Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320891
Ancien identifiant: 1LX984834
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320891.xml
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République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044426798
###### Sous-section 3 : Tour extérieur
- [Article L326-5](article_l326-5.md)
- [Article L326-6](article_l326-6.md)
- [Article L326-7](article_l326-7.md)
- [Article L326-8](article_l326-8.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/67/LEGIARTI000044426794.xml
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###### Article L326-6
Les statuts particuliers des corps d'inspection et de contrôle de la fonction
publique de l'Etat peuvent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances
d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général par décret
en conseil des ministres, sans autre condition que celle de l'âge.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux corps dont la
mission le justifie et dont la liste est déterminée par décret en Conseil
d'Etat.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/67/LEGIARTI000044426792.xml
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###### Article L326-7
Les nominations prononcées au titre de l'article L. 326-6 ne peuvent intervenir
qu'après consultation d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude des
intéressés à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur
général, en tenant compte de leurs fonctions antérieures et de leur
expérience.<br />
L'avis de la commission est communiqué aux intéressés sur leur demande.<br />
Le sens de l'avis de la commission sur les nominations prononcées est publié au
Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044426580
- [Article L341-1](article_l341-1.md)
- [Article L341-2](article_l341-2.md)
- [Article L341-4](article_l341-4.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/65/LEGIARTI000044426572.xml
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###### Article L341-4
Les fonctionnaires occupant, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est
applicable, un des emplois supérieurs mentionnés à l'article L. 341-1 peuvent
être, à titre exceptionnel, dans l'intérêt du service et avec leur accord,
maintenus dans cet emploi pour une durée maximale de deux ans, par une décision
prise dans les mêmes formes que leur nomination. Cette décision fixe la durée du
maintien dans les fonctions, auquel il peut être mis fin à tout moment.<br />
Pour les fonctionnaires occupant un des emplois supérieurs participant
directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation et figurant sur
une liste déterminée, la durée maximale mentionnée au premier alinéa du présent
article peut, lorsque l'autorité de nomination le juge nécessaire pour assurer
la continuité de l'action de l'Etat, être, dans les mêmes conditions, prolongée
d'une année supplémentaire.<br />
La radiation des cadres et la liquidation de la pension des fonctionnaires
maintenus dans leur emploi en application du présent article sont différées à la
date de cessation de leur prolongation d'activité.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044425248
###### Sous-section 2 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de recrutement direct
- [Article L544-8](article_l544-8.md)
- [Article L544-9](article_l544-9.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044425244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/52/LEGIARTI000044425244.xml
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###### Article L544-9
L'agent public, exerçant, par voie de recrutement direct, l'un des emplois de
direction mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 343-1 et ayant atteint la
limite d'âge peut demander à être maintenu en activité jusqu'au renouvellement
de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'organe
délibérant de l'établissement public qui l'emploie. Lorsque cette prolongation
d'activité est accordée, dans l'intérêt du service, par la collectivité
territoriale ou l'établissement public d'accueil, elle doit, s'il s'agit d'un
fonctionnaire de l'Etat en détachement, être autorisée par son administration
d'origine.<br />
Dans ce cas, la radiation des cadres et l'admission à la retraite sont différées
à la date de cessation des fonctions.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044425150
###### Section 1 : Limite d'âge
- [Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels](sous-section_2)

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@ -10,4 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044425148
- [Article L556-2](article_l556-2.md)
- [Article L556-3](article_l556-3.md)
- [Article L556-4](article_l556-4.md)
- [Article L556-5](article_l556-5.md)
- [Article L556-6](article_l556-6.md)
- [Article L556-7](article_l556-7.md)
- [Article L556-8](article_l556-8.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044425138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/51/LEGIARTI000044425138.xml
---
###### Article L556-5
Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle
définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite
peut, sur sa demande, lorsqu'il atteint la limite d'âge qui lui est applicable
dans le corps ou le cadre d'emplois auquel il appartient, bénéficier d'une
prolongation d'activité, sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude
physique.<br />
Cette prolongation ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire
concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables définie à
l'article L. 13 du code précité ni au-delà d'une durée de dix trimestres. Elle
est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à
pension.<br />
Cette prolongation intervient, le cas échéant, après application des
possibilités de recul de la limite d'âge prévues aux articles L. 556-2 et L.
556-3.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044425136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/51/LEGIARTI000044425136.xml
---
###### Article L556-6
Le fonctionnaire ayant accompli au moins quinze ans de services dans un emploi
classé dans la catégorie active conserve, sur sa demande et à titre individuel,
le bénéfice de la limite d'âge de cet emploi, lorsqu'il est intégré, à la suite
d'une réforme statutaire, dans un corps ou dans un cadre d'emplois dont la
limite d'âge des emplois est celle fixée au 1° de l'article L. 556-1.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044425134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/51/LEGIARTI000044425134.xml
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###### Article L556-7
Le fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont la limite
d'âge est inférieure à celle fixée au 1° de l'article L. 556-1 est maintenu en
activité jusqu'à l'âge égal à la limite d'âge, sur sa demande lorsqu'il atteint
cette limite d'âge, prévue au même 1° sous réserve de son aptitude physique.<br />
Cette disposition intervient, le cas échéant, sous réserve des possibilités de
recul de la limite d'âge prévues aux articles L. 556-2, L. 556-3 et L. 556-5.<br />
Les dispositions relatives au congé de longue maladie, au congé de longue durée,
au temps partiel thérapeutique et au reclassement pour inaptitude physique ne
sont plus applicables au fonctionnaire bénéficiaire du premier alinéa.<br />
Le fonctionnaire dont le maintien en activité prend fin est radié des cadres et
admis à la retraite dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 24 du
code des pensions civiles et militaires de retraite.<br />
Les périodes de maintien en activité définies au présent article sont prises en
compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension des
fonctionnaires et peuvent ouvrir droit à la surcote, dans les conditions prévues
à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044425126
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###### Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels
- [Article L556-11](article_l556-11.md)
- [Article L556-12](article_l556-12.md)
- [Article L556-13](article_l556-13.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044425124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/51/LEGIARTI000044425124.xml
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###### Article L556-11
Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales,
la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044425122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/51/LEGIARTI000044425122.xml
---
###### Article L556-12
La limite d'âge des agents contractuels est, le cas échéant, reculée
conformément aux dispositions des articles L. 556-2 et L. 556-3, sans préjudice
des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de
contrat.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044425120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/51/LEGIARTI000044425120.xml
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###### Article L556-13
Après application, le cas échéant, de l'article L. 556-12, les agents
contractuels dont la durée d'assurance tous régimes est inférieure à celle
définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
retraites peuvent sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de
leur aptitude physique et sans préjudice des règles applicables en matière de
recrutement, de renouvellement et de fin de contrat, bénéficier d'une
prolongation d'activité.<br />
Cette prolongation d'activité ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent
concerné en activité au-delà de la durée d'assurance définie au même article 5,
ni au-delà d'une durée de dix trimestres.