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République française
655c1305d8 LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
TITRE I : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDES MEDICALES ET A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET A LA SANTE.TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE ET A L'ORGANISATION HOSPITALIERE. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ERECTION EN ETABLISSEMENT AUTONOME DE LA MAISON DE NANTERRE. MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, : LE CODE RURAL, LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CODE DU TRAVAIL, LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE CODE PENAL, LE CODE DU SERVICE NATIONAL, LE CODE DES PORTS MARITIMES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321867
NOR: SPSX8800135L
Ancien identifiant: 1LX98918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321867.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
79990e0cdb Loi n°87-1129 du 31 décembre 1987 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT
ART. 1: PERMET A CERTAINS HAUTS FONCTIONNAIRES D'ETRE MAINTENUS EN FONCTION AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,S'ILS ATTEIGNENT CETTE LIMITE 3 MOIS AVANT L'ELECTION PRESIDENTIELE.
CONCERNE LES EMPLOIS SUPERIEURS LAISSES A LA DISCRETION DU GOUVERNEMENT.
DUREE LIMITE DE LA PROLONGATION: 3 MOIS APRES L'ELECTION.
APPLICABLE EN CAS DE VACANCE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982.
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 82298 DU 31-03-1982.
PROROGE JUSQU'AU 31-12-1988 LA POSSIBILITE DE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE DES AGENTS DE L'ETAT,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF,DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321403
NOR: FPPX8700193L
Ancien identifiant: 1LX9871129
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2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
8b2d07fbe1 LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Modification du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : modification des articles 50, 22-2, 24. 
Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 61-1393 du 20 décembre 1961 portant loi de finances rectificatives pour 1961 : abrogation de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512459
Ancien identifiant: 1LX98633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512459.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
b855d333b8 Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320891
Ancien identifiant: 1LX984834
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2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
331c7cfa42 LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Modification du code des communes, du code du travail, du code électoral. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 13, 23, 45, 110, 112, 29, 32, 67, 115

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501342
Ancien identifiant: 1LX984594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501342.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
fe27da78a4 LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Chapitre I (articles 2 à 7) : Dispositions générales. 
Chapitre II (articles 8 à 33) : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale.
Chapitre III (articles 33 à 47) : Accès à la fonction publique territoriale.
Chapitre IV (articles 48 à 54) : Structures des carrières.
Chapitre V (articles 55 à 75) : Positions.
Chapitre VI (articles 76 à 86) : Notation, avancement, reclassement.
Chapitre VII (articles 87 et 88) : Rémunération.
Chapitre VIII (articles 89 à 91) : Discipline.
Chapitre IX (articles 92 à 99) : Cessation de fonctions et perte d'emploi.
Chapitre X (article 100) : De l'exercice du droit syndical.
Chapitre XI (articles 101 à 103) : Dispositions applicables aux emplois non comparables à ceux de l’État.
Chapitre XII (articles 104 a 109) : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents à temps non complets.
Chapitre XIII (art. 110 a 140) : Dispositions diverses et transitoires.
Les dispositions constituent le titre III du statut général des fonctionnaires.
Modification du code des communes, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements  et  des régions : modification des articles 2-II, 45-II ; abrogation de l'article 105. 
Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 relative à la créa­tion  et  à l'organisation des régions : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976   relative à la création et à l'organisation de la région d'Ile-de-France : modification de l’article 18. 
Modification de de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 25, 26. 
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation de l'article 46-30. 
Modification de la loi de finances du 31 décembre 1937 : abrogation de l'article 78.
Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 1er.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320434
Ancien identifiant: 1LX98453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320434.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
c421fa7c34 LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Abrogation de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501099
Ancien identifiant: 1LX98416
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501099.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
2a41a8d784 LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : modification de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504704
Ancien identifiant: 1LX983634
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504704.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
d9ecd5ea08 Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880033
Ancien identifiant: 1LX9821169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880033.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
cffd934d9f Loi n°80-490 du 1 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES ET DE PERSONNES CHARGEES DE FAMILLE
ART. 1: REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 23 DE LA LOI 68978 DU 12/11/1968:POSSIBILITE POUR LES MERES DE FAMILLE ET LES PERSONNES CHARGEES DE FAMILLE D'ACCEDER A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LES MEMES CONDITIONS D'APTITUDE ET DE DELAI QUE LES PERSONNES ENGAGEES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA LES CONDITIONS D'APPLICATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339463
Ancien identifiant: 1LX980490
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/94/JORFTEXT000000339463.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
b5cd44e135 Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334399
Ancien identifiant: 1LX976617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/43/JORFTEXT000000334399.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
9953df2f87 Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521931
Ancien identifiant: 1LX9753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521931.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
6fb665164f Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875581
Ancien identifiant: 1LX972659
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/55/JORFTEXT000000875581.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
b580d19612 Loi du 13 juillet 1911 EXERCICE 1911 (BUDGET GENERAL)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508999
Ancien identifiant: 1LX9110714P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508999.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
d20e1916c1 Loi du 23 décembre 1901 REPRIMANT LES FRAUDES DANS LES EXAMENS ET CONCOURS PUBLICS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314853
Ancien identifiant: 1LX9011225P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314853.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00