Loi n°87-1129 du 31 décembre 1987 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT

ART. 1: PERMET A CERTAINS HAUTS FONCTIONNAIRES D'ETRE MAINTENUS EN FONCTION AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,S'ILS ATTEIGNENT CETTE LIMITE 3 MOIS AVANT L'ELECTION PRESIDENTIELE.
CONCERNE LES EMPLOIS SUPERIEURS LAISSES A LA DISCRETION DU GOUVERNEMENT.
DUREE LIMITE DE LA PROLONGATION: 3 MOIS APRES L'ELECTION.
APPLICABLE EN CAS DE VACANCE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982.
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 82298 DU 31-03-1982.
PROROGE JUSQU'AU 31-12-1988 LA POSSIBILITE DE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE DES AGENTS DE L'ETAT,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF,DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321403
NOR: FPPX8700193L
Ancien identifiant: 1LX9871129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321403.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044426580
- [Article L341-1](article_l341-1.md)
- [Article L341-2](article_l341-2.md)
- [Article L341-4](article_l341-4.md)
- [Article L341-5](article_l341-5.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/65/LEGIARTI000044426570.xml
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###### Article L341-5
Les fonctionnaires occupant un emploi mentionné à l'article L. 341-1, qui
atteignent la limite d'âge de leur emploi dans les trois mois précédant la date
d'achèvement du mandat du Président de la République en exercice, peuvent être
maintenus en fonctions, avec leur accord, par une décision prise dans les mêmes
formes que leur nomination et pour une période qui prend fin à l'expiration d'un
délai de trois mois après la date de prise de fonction du nouveau Président de
la République.<br />
Les mêmes dispositions sont applicables, en cas de vacance de la présidence de
la République, à la date de la vacance ou, en cas d'empêchement du Président de
la République, à la date où l'empêchement est constaté par le Conseil
constitutionnel.