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République française f1b33dcad0 Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier
Application de l'article 39 (I, 1°, II) de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037833479
NOR: AGRS1827775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/83/34/JORFTEXT000037833479.xml
2018-12-21 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2016-1885 du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du bois pour les collectivités d'outre-mer et modifiant certaines dispositions du code forestier 2016-12-29 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier 2017-04-10 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier 2018-04-09 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier 2018-12-21 00:00:00 +01:00
titre_vii Décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement 2018-04-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier 2012-07-01 00:00:00 +02:00