Décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036763100
NOR: TRED1733670D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/76/31/JORFTEXT000036763100.xml
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République française 2018-04-05 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026128059
- [Article R174-6](article_r174-6.md)
- [Article R174-7](article_r174-7.md)
- [Article D174-1-1](article_d174-1-1.md)
- [Article D174-4-1](article_d174-4-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036764971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/49/LEGIARTI000036764971.xml
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###### Article D174-4-1
Pour l'application à la Guyane du deuxième alinéa de l'article D. 122-1, le
programme régional comporte, en annexe, pour les bois et forêts mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 272-2, outre les orientations de gestion
relatives aux itinéraires sylvicoles, un schéma pluriannuel de desserte
forestière préparé par l'Office national des forêts.<br />
Ce schéma décrit et planifie, pour chaque massif exploité, les évolutions du
réseau de voies destinées aux engins d'exploitation forestière et d'entretien
des parcelles forestières accessibles aux ensembles routiers de transport de
bois. Il contient des cartes au 1/100.000 réalisées sur la base des données
disponibles et présentant les zones prévisionnelles d'emprise des pistes à
créer.