Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
parent 4f8e5ab9a1
commit c250b29ff1
2 changed files with 15 additions and 13 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034397856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/78/LEGIARTI000034397856.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036447665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/76/LEGIARTI000036447665.xml
---
###### Article R113-15
@ -13,5 +13,6 @@ En Corse, la commission régionale de la forêt et du bois est présidée
conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou
leurs représentants, qui nomment les membres.<br />
Les représentants de la région sont ceux de la collectivité de Corse désignés
par l'assemblée de Corse.
Les représentants du conseil régional et des conseils départementaux sont
remplacés par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil
exécutif de Corse et un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250603.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036447662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/76/LEGIARTI000036447662.xml
---
###### Article R142-6
@ -14,7 +14,8 @@ Le dossier est ensuite transmis à une commission spéciale composée :<br />
1° Du préfet ou de son représentant, président, avec voix prépondérante ;<br />
2° D'un membre du conseil départemental délégué par cette assemblée et ne
représentant pas le canton où se trouvent les terrains en cause ;<br />
représentant pas le canton où se trouvent les terrains en cause ou, en Corse, un
conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci ;<br />
3° De deux délégués de chaque commune intéressée, désignés par le conseil
municipal, en dehors des propriétaires de terrains compris dans le périmètre