Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000026127344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127344.xml
Date de début: 2017-04-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034397856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/78/LEGIARTI000034397856.xml
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###### Article R113-15
En Corse, la commission régionale de la forêt et des produits forestiers est
présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil
exécutif ou leurs représentants, qui nomment les membres.<br />
En Corse, la commission régionale de la forêt et du bois est présidée
conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou
leurs représentants, qui nomment les membres.<br />
Les représentants de la région sont ceux de la collectivité de Corse désignés
par l'assemblée de Corse.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000026127550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127550.xml
Date de début: 2017-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034397843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/78/LEGIARTI000034397843.xml
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###### Article R133-9
Le projet de plan est également soumis pour avis à la commission régionale de la
forêt et des produits forestiers, qui dispose d'un délai de deux mois pour se
prononcer. A défaut de réponse, son avis est réputé favorable.
forêt et du bois, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A
défaut de réponse, son avis est réputé favorable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000026127682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127682.xml
Date de début: 2017-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034397819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/78/LEGIARTI000034397819.xml
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###### Article R141-32
@ -13,8 +13,8 @@ La collectivité publique est tenue, le cas échéant solidairement avec son
délégataire, de remettre les lieux en état au terme des travaux, en cas
d'abandon de ceux-ci ou en fin d'exploitation du captage, notamment de combler
les forages, de démanteler toutes constructions et canalisations et de reboiser
le site en essences forestières conformément aux orientations régionales
forestières.<br />
le site en essences forestières conformément au programme régional de la forêt
et du bois.<br />
En cas de manquement à cette obligation, le préfet peut ordonner le
rétablissement des lieux en l'état et, le cas échéant, son exécution d'office

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000026127945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127945.xml
Date de début: 2017-04-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034397808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/78/LEGIARTI000034397808.xml
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###### Article R161-4
@ -14,4 +14,4 @@ marteau particulier dont l'empreinte et les conditions d'utilisation sont
déterminées par arrêté du ministre chargé des forêts.<br />
L'empreinte de ces marteaux particuliers est déposée au greffe du tribunal de
grande instance de la résidence administrative de ces agents.
grande instance de Paris.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000026127951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127951.xml
Date de début: 2017-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034397797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/77/LEGIARTI000034397797.xml
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###### Article R161-6
Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 transcrivent les
I. Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 transcrivent les
procès-verbaux qu'ils ont dressés, les significations et citations dont ils ont
été chargés ainsi que les reconnaissances d'infraction dans un registre coté et
paraphé. Le directeur régional tient le registre des procès-verbaux qui lui sont
transmis dans le système de traitement de données à caractère personnel dénommé
ILEX, selon les modalités prévues par l'acte réglementaire instituant ce
fichier.
été chargés ainsi que les reconnaissances d'infractions sur un registre tenu par
tout moyen.<br />
II. Le directeur régional de l'administration chargée des forêts tient le
registre des procès-verbaux qui lui sont transmis dans le système de traitement
de données à caractère personnel dénommé ILEX, selon les modalités prévues par
l'acte réglementaire instituant ce fichier.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000026128027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128027.xml
Date de début: 2017-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034397787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/77/LEGIARTI000034397787.xml
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###### Article R171-1
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné
à l'article L. 122-1 et approuvant les orientations régionales forestières de la
Guadeloupe précise les conditions d'exploitation des essences forestières en
voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se
à l'article L. 122-1 et approuvant le programme régional de la forêt et du bois
de la Guadeloupe précise les conditions d'exploitation des essences forestières
en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se
justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de
la vente des produits provenant de ces essences.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000026128053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128053.xml
Date de début: 2017-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034397777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/77/LEGIARTI000034397777.xml
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###### Article R173-2
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné
à l'article L. 122-1 et approuvant les orientations régionales forestières de la
Martinique précise les conditions d'exploitation des essences forestières en
voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se
à l'article L. 122-1 et approuvant le programme régional de la forêt et du bois
de la Martinique précise les conditions d'exploitation des essences forestières
en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se
justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de
la vente des produits provenant de ces essences.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000026128128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128128.xml
Date de début: 2017-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034397762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/77/LEGIARTI000034397762.xml
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###### Article R177-1
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné
à l'article L. 122-1 et approuvant les orientations territoriales forestières de
Saint-Martin précise les conditions d'exploitation des essences forestières en
voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se
justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de
la vente des produits provenant de ces essences.
à l'article L. 122-1 et approuvant le programme territorial de la forêt et du
bois de Saint-Martin précise les conditions d'exploitation des essences
forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le
développement se justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la
circulation et de la vente des produits provenant de ces essences.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000026128277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128277.xml
Date de début: 2017-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034397754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/77/LEGIARTI000034397754.xml
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###### Article R213-38
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128277.xml
Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits, conclus par le
directeur général de l'Office national des forêts ou son délégataire. Elles
donnent lieu soit à des contrats d'approvisionnement à exécution ou à livraisons
successives et pour une durée ne pouvant excéder cinq années, soit à des ventes
à exécution ou à livraison immédiate lorsque les produits sont disponibles à la
successives et pour une durée ne pouvant excéder dix années, soit à des ventes à
exécution ou à livraison immédiate lorsque les produits sont disponibles à la
vente.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000026128832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128832.xml
Date de début: 2017-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034397835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/78/LEGIARTI000034397835.xml
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###### Article R272-3
@ -15,4 +15,4 @@ Pour l'application en Guyane du 1° de l'article R. 212-8 :<br />
2° Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur
proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission
régionale de la forêt et des produits forestiers.
régionale de la forêt et du bois.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000026129449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129449.xml
Date de début: 2017-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034397827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/78/LEGIARTI000034397827.xml
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###### Article R372-2
Pour son application en Guyane, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 312-1. Le seuil au-delà duquel les bois et forêts des particuliers
" Art. R. 312-1. - Le seuil au-delà duquel les bois et forêts des particuliers
doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion est de 200
hectares.<br />
" Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur
proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission
régionale de la forêt et des produits forestiers. "
régionale de la forêt et du bois. "