code_electoral/partie_legislative/livre_i
République française e089e65357 LOI no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux
RETABLIT LE RENOUVELLEMENT TRIENNAL PAR MOITIE DES CONSEILS GENERAUX.EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU CODE ELECTORAL ET DES LOIS 82213 DU 02-03-1982 DE DECENTRALISATION ET 901103 DU 11-12-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000546653
NOR: INTX9300132L
Ancien identifiant: 1LX99444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/66/JORFTEXT000000546653.xml
1994-01-19 00:00:00 +01:00
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titre_ier Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1993-09-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1993-01-30 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux 1994-01-19 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1993-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1970-12-31 23:22:24 +01:00