Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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République française 1993-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148454
- [Article L2](article_l2.md)
- [Article L5](article_l5.md)
- [Article L6](article_l6.md)
- [Article L8](article_l8.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006353031
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X008L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353031.xml
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###### Article L8
N'empêchent pas l'inscription sur la liste électorale :<br />
1° les condamnations pour délit d'imprudence, hors le cas de délit de fuite
concomitant;<br />
2° les condamnations prononcées pour infractions, autres que les infractions à
la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, qui sont
qualifiées délits mais dont cependant la répression n'est pas subordonnée à la
preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d'une
amende.

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@ -39,5 +39,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148461
- [Article L114](article_l114.md)
- [Article L116](article_l116.md)
- [Article L116-1](article_l116-1.md)
- [Article L117](article_l117.md)
- [Article L117-1](article_l117-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006353275
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X117L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353275.xml
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###### Article L117
Les dispositions des articles 109 à 113 du code pénal sont applicables dans la
mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent livre.