d410273950
Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 4-3. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification des articles 2-3, 23 (IV abrogé), 26. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032958104 NOR: INTX1612146L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/95/81/JORFTEXT000032958104.xml
636 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2019-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000032965121 | article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965121.xml |
Article L330-1
La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées
conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année
au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret.
L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre des dispositions du présent livre.