Code électoral
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République française a6101f88d9 Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047340945
NOR: IOMA2302289D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/34/09/JORFTEXT000047340945.xml
2023-03-26 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2021-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2023-02-04 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs 2023-03-26 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1976-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1964-10-28 2999-01-01 LEGITEXT000006070239 CELECTOL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070239.xml

Code électoral

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