--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000032965121 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965121.xml --- ###### Article L330-1 La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret.
L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre des dispositions du présent livre.