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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, notamment son article 11. Modification du code des relations entre le public et l'administration. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : abrogation des articles 10, 12 à 19 et 25 (codification). Ministère: Premier ministre Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032242360 NOR: PRMX1603476R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/23/JORFTEXT000032242360.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1964-10-28 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006085760 |
Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Livre II : Election des sénateurs des départements
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
- Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires
- Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
- Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
- Livre IX : Dispositions finales