Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 2015-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006353930
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X335L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353930.xml
Date de début: 2015-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030128795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/87/LEGIARTI000030128795.xml
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###### Article L335
Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans
les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent
code et par celles du présent livre.
code et par celles du présent livre.<br />
Pour l'application du présent livre, la métropole de Lyon est assimilée à un
département.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2015-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006354035
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X338L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354035.xml
Date de début: 2015-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030128801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/88/LEGIARTI000030128801.xml
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###### Article L338-1
@ -23,5 +22,27 @@ susceptibles d'être proclamés élus.<br />
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque
section départementale.<br />
Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département
dont la population est inférieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins
deux conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée
en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales
de cette liste afin que chaque département dispose de deux sièges au moins.<br />
Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département
dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants ne compte pas au
moins quatre conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste
arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections
départementales de cette liste afin que chaque département dispose de quatre
sièges au moins.<br />
Le ou les sièges ainsi réattribués correspondent au dernier siège ou aux
derniers sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional et
répartis entre les sections départementales en application du premier alinéa,
sous réserve du cas où les départements prélevés seraient attributaires d'un
seul ou de deux sièges si le département compte une population de moins de 100
000 habitants, ou de moins de cinq sièges si le département compte au moins 100
000 habitants.<br />
Lorsque la région est composée d'un seul département, les sièges sont attribués
dans le ressort de la circonscription régionale selon les mêmes règles.
dans le ressort de la circonscription régionale selon les règles prévues aux
deux premiers alinéas.