LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 8 (II abrogé), 82 ; abrogation des articles 1er, 3, 5, 6, 81. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6-3. Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414225
NOR: INTX1238496L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/42/JORFTEXT000027414225.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148459
##### Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
- [Article L52-3-1](article_l52-3-1.md)
- [Article L52-4](article_l52-4.md)
- [Article L52-5](article_l52-5.md)
- [Article L52-6](article_l52-6.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027430940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/09/LEGIARTI000027430940.xml
---
###### Article L52-3-1
Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du
binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations
qui s'imposent à eux, de manière indissociable.<br />
Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de
campagne unique.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148460
##### Chapitre VI : Vote
- [Article L52-19](article_l52-19.md)
- [Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin](section_1)
- [Section 2 : Opérations de vote](section_2)
- [Section 3 : Vote par procuration](section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027477533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/75/LEGIARTI000027477533.xml
---
###### Article L52-19
Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits
reconnus au candidat s'appliquent aux membres du binôme.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023880130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/01/LEGIARTI000023880130.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027477769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/77/LEGIARTI000027477769.xml
---
###### Article L118-4
@ -19,4 +19,5 @@ les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis
antérieurement à la date de la décision.<br />
Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il
annule son élection.
annule son élection. En cas de scrutin binominal, il annule l'élection du binôme
auquel ce candidat appartient.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027573170
##### Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers
- [Article L191](article_l191.md)
- [Article L191-1](article_l191-1.md)
- [Article L192](article_l192.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027422967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/42/29/LEGIARTI000027422967.xml
---
###### Article L191-1
Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est
égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er
janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier
impair.<br />
Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants
ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans
chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353480
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X204L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353480.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572197.xml
---
###### Article L204
Les conseillers généraux qui, dans les conditions prévues aux articles 34 et 91
de la loi du 10 août 1871, ont été condamnés et exclus du conseil général sont
inéligibles au conseil général pendant les trois années qui suivent la
condamnation.<br />
Les conseillers départementaux qui, dans les conditions prévues aux articles 34
et 91 de la loi du 10 août 1871, ont été condamnés et exclus du conseil
départemental sont inéligibles au conseil départemental pendant les trois années
qui suivent la condamnation.<br />
Les conseillers généraux déclarés démissionnaires d'office par application de
l'article L. 3121-4 du code général des collectivités territoriales sont
inéligibles pendant une année au conseil général.
Les conseillers départementaux déclarés démissionnaires d'office par application
de l'article L. 3121-4 du code général des collectivités territoriales sont
inéligibles pendant une année au conseil départemental.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148479
- [Article L206](article_l206.md)
- [Article L207](article_l207.md)
- [Article L208](article_l208.md)
- [Article L209](article_l209.md)
- [Article L210](article_l210.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353490
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X209L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353490.xml
---
###### Article L209
Le conseiller général élu dans plusieurs cantons est tenu de déclarer son option
au président du conseil général dans les trois jours qui suivent la plus
prochaine réunion du conseil général et, en cas de contestation, soit à partir
de la date à laquelle la décision du tribunal administratif est devenue
définitive, soit à partir de la notification de la décision du Conseil
d'Etat.<br />
A défaut d'option dans ce délai, le conseil général détermine, en séance
publique, et par la voie du sort, à quel canton le conseiller appartiendra.<br />
Lorsque le nombre des conseillers non domiciliés dans le département dépasse le
quart du conseil, le conseil général procède de la même façon pour désigner
celui ou ceux dont l'élection doit être annulée. Si une question préjudicielle
s'élève sur le domicile, le conseil général sursoit et le tirage au sort est
fait par le bureau du conseil général réuni à cet effet.<br />
En cas de division d'un canton en plusieurs circonscriptions électorales, le
conseiller général représentant le canton divisé a le droit d'opter pour l'une
des nouvelles circonscriptions créées à l'intérieur de l'ancien canton dans les
dix jours qui suivront la promulgation du décret.

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@ -1,21 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353523
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X223L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353523.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030128821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/88/LEGIARTI000030128821.xml
---
###### Article L223
Le conseiller général proclamé élu reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été
définitivement statué sur la réclamation. Toutefois, l'appel au Conseil d'Etat
contre la décision du tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif lorsque
l'élection du même conseiller a déjà été annulée sur un précédent pourvoi dirigé
contre des opérations électorales antérieures, pour la même cause
d'inéligibilité, par une décision du tribunal administratif devenue définitive
ou confirmée en appel par le Conseil d'Etat. Dans les cas de cette espèce, le
tribunal administratif est tenu de spécifier que l'appel éventuel n'aura pas
d'effet suspensif.
Le conseiller départemental ou les conseillers départementaux élus restent en
fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

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@ -1,29 +1,45 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023784642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/46/LEGIARTI000023784642.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030128805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/88/LEGIARTI000030128805.xml
---
###### Article L221
Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de
démission intervenue en application des articles L. 46-1, L. 46-2, LO 151 ou LO
151-1 du présent code ou pour tout autre motif, de présomption d'absence au sens
de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du
Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits, est remplacé jusqu'au
renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps
que lui à cet effet.<br />
I. - En cas de démission d'office déclarée en application de l'article L. 118-3
ou en cas d'annulation de l'élection d'un candidat ou d'un binôme de candidats,
il est procédé à une élection partielle, dans les conditions prévues au VI du
présent article, dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou
de cette annulation.<br />
En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque le premier alinéa ne peut
plus être appliqué, il est procédé à une élection partielle dans le délai de
trois mois.<br />
II. - Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre
cause que celles mentionnées au I est remplacé par la personne élue en même
temps que lui à cet effet.<br />
Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les
trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque.<br />
III. - Si le remplacement d'un conseiller n'est plus possible dans les
conditions prévues au II du présent article, il est procédé à une élection
partielle au scrutin uninominal majoritaire dans le délai de trois mois suivant
la vacance. L'article L. 191 et le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 ne sont
pas applicables à cette élection.<br />
Le président du conseil général est chargé de veiller à l'exécution du présent
article. Il adresse ses réquisitions au représentant de l'Etat dans le
département et, s'il y a lieu, au ministre de l'Intérieur.
IV. - En cas de vacance simultanée des deux sièges du même canton, et si le
remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II, les deux
sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois,
dans les conditions prévues au VI.<br />
V. - Si deux sièges deviennent vacants successivement dans le même canton, que
le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II et que la
période de dépôt des candidatures pour le premier tour du scrutin visant au
remplacement du premier siège vacant n'est pas encore close, les deux sièges
sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois suivant
la dernière vacance, dans les conditions prévues au VI.<br />
VI. - Sont applicables aux élections partielles mentionnées aux I, IV et V du
présent article les dispositions prévues pour un renouvellement général, à
l'exception de l'article L. 192.<br />
VII. - Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant
le renouvellement général des conseils départementaux.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000027804500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/45/LEGIARTI000027804500.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027586525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/58/65/LEGIARTI000027586525.xml
---
###### Article L282
Dans le cas où un conseiller général est député, sénateur, conseiller régional
ou conseiller à l'Assemblée de Corse, un remplaçant lui est désigné, sur sa
présentation, par le président du conseil général.<br />
Dans le cas où un conseiller départemental est député, sénateur, conseiller
régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse, un remplaçant lui est désigné,
sur sa présentation, par le président du conseil départemental.<br />
Dans le cas où un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un
conseiller à l'assemblée de Guyane ou un conseiller à l'assemblée de Martinique

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023260779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/07/LEGIARTI000023260779.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000028889800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/98/LEGIARTI000028889800.xml
---
###### Article L462
I. (Abrogé) ;<br />
I. (Abrogé)<br />
II. - A Mayotte, les antennes de la société nationale chargée du service public
de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des
@ -18,20 +18,20 @@ a été régulièrement enregistrée.<br />
III. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à
la radio est mise à la disposition des candidats présentés par les partis et
groupements politiques représentés au conseil général.<br />
groupements politiques représentés au conseil départemental.<br />
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque parti
ou groupement en fonction de la représentation des partis et groupements
politiques au conseil général. Cette représentation est constatée au vu de la
déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant au plus
politiques au conseil départemental. Cette représentation est constatée au vu de
la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant au plus
tard deux mois avant la date d'expiration du mandat du conseil général ou, en
cas de dissolution, dans les huit jours de la publication du décret qui la
décide.<br />
En cas de vacance de l'ensemble des sièges du conseil général consécutive à la
démission globale de ses membres, la déclaration individuelle de rattachement
est faite dans les huit jours qui suivent la date de la réception de la dernière
démission par le représentant de l'Etat.<br />
En cas de vacance de l'ensemble des sièges du conseil départemental consécutive
à la démission globale de ses membres, la déclaration individuelle de
rattachement est faite dans les huit jours qui suivent la date de la réception
de la dernière démission par le représentant de l'Etat.<br />
Les partis et groupements peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de
parole.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000017720306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/03/LEGIARTI000017720306.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027477745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/77/LEGIARTI000027477745.xml
---
###### Article L562
@ -21,5 +21,5 @@ articles L. 52-3, L. 56, L. 57, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L.
3° Livre VI : L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti ou
groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " ou "
liste de candidats ".
groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat ", "
binôme de candidats " ou " liste de candidats ".