Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre ‎‎2015 ‎relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, ‎notamment ‎son article 11. ‎
Modification du code des relations entre le public et l'administration. ‎
Modification de la ‎loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des ‎relations entre ‎l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : ‎abrogation ‎des articles 10, 12 à 19 et 25 ‎(codification).‎

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032242360
NOR: PRMX1603476R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/23/JORFTEXT000032242360.xml
This commit is contained in:
République française 2016-03-19 00:00:00 +01:00
parent 730adbd174
commit 96fecd8fec

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000028059568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/95/LEGIARTI000028059568.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000032274253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/42/LEGIARTI000032274253.xml
---
###### Article LO135-2
I.-Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en
I. - Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en
application de l'article LO 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations
qu'il a formulées sont rendues publiques, dans les limites définies au III du
présent article, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
@ -57,11 +57,11 @@ soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des
observations ou des appréciations prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas
du présent I est puni de 45 000 € d'amende.<br />
II.-La procédure prévue aux neuf derniers alinéas du I du présent article est
II. - La procédure prévue aux neuf derniers alinéas du I du présent article est
applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée en fin de mandat
en application du troisième alinéa du I de l'article LO 135-1.<br />
III.-Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses
III. - Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses
personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres
membres de sa famille.<br />
@ -112,13 +112,12 @@ demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des
autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du
litige ou utile pour la découverte de la vérité.<br />
IV.-Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités
IV. - Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités
rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article
sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n°
78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations
entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal.<br />
sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2,
L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
V.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
V. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent
article.