LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code forestier, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code du travail., du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039681877
NOR: TERX1917292L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/18/JORFTEXT000039681877.xml
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République française 2019-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027451786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/17/LEGIARTI000027451786.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041410235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/02/LEGIARTI000041410235.xml
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###### Article L273-3
Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers
Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article L. 273-11, les
conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers
municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la
même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027452005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/20/LEGIARTI000027452005.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041410238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/02/LEGIARTI000041410238.xml
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###### Article L273-11
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/20/LEGIARTI000027452005.xml
Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000
habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des
communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les
membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.
membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.<br />
Lors de l'élection du maire, les conseillers communautaires de la commune
concernée sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027452027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/45/20/LEGIARTI000027452027.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041410230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/02/LEGIARTI000041410230.xml
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###### Article L273-12
I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire, il est
I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute
autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est
remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de
conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où
la vacance de son siège devient définitive.<br />
II. ― Par dérogation au I, en cas de cessation concomitante par un élu de
l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et d'une fonction de maire ou
d'adjoint, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant
l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et d'une fonction d'adjoint,
pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L.
273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant
pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à
la date de l'élection subséquente du maire et des adjoints, organisée en
application des articles L. 2122-7 à L. 2122-14 du code général des
la date de l'élection subséquente d'un ou plusieurs nouveaux adjoints, organisée
en application des articles L. 2122-7 à L. 2122-14 du code général des
collectivités territoriales. Pendant la période comprise entre la cessation du
mandat et le remplacement dans les conditions prévues au présent alinéa, le
conseiller suppléant désigné en application de l'article L. 5211-6 du code
général des collectivités territoriales, lorsqu'il existe, remplace
temporairement le délégué dont le siège devient vacant.
mandat et le remplacement dans les conditions prévues au présent II, lorsque la
commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, l'élu dont le siège
devient vacant est remplacé temporairement par le premier membre du conseil
municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans
l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient
définitive.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028639391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/93/LEGIARTI000028639391.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000041410970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/09/LEGIARTI000041410970.xml
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###### Article L428
Pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les
dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction en
vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014
visant à reconnaître le vote blanc aux élections, sous réserve des dispositions
prévues au présent chapitre.<br />
dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement
dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, sous réserve des
dispositions prévues au présent chapitre.<br />
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 8° du deuxième alinéa de
l'article L. 231 est ainsi rédigé :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-29
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000024406269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/62/LEGIARTI000024406269.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041410993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/09/LEGIARTI000041410993.xml
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###### Article L558-32
@ -30,8 +30,8 @@ fonctions.<br />
Lorsque les deux premiers alinéas ne peuvent être appliqués, le siège demeure
vacant jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée. Toutefois, si le tiers
des sièges de l'assemblée vient à être vacant par suite du décès de leurs
titulaires, il est procédé au renouvellement intégral de l'assemblée dans les
trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas
le renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les trois
mois suivant ladite vacance.
ou plus des sièges de l'assemblée vient à être vacant par suite du décès de
leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral de l'assemblée dans
les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas
le renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les
trois mois suivant ladite vacance.