code_electoral/partie_legislative/livre_v
République française 79efc37d8c LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats
Modification du électoral. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 11-4, 11-7, 11-9, 19.
Abrogation de l'article 8 de la présente loi par l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034150665
NOR: INTX1701554L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/15/06/JORFTEXT000034150665.xml
2017-03-08 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats 2017-03-08 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés 2012-06-19 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances 2009-08-07 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française 2011-08-04 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2004-09-01 00:00:00 +02:00
titre_vi LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections 2014-04-01 00:00:00 +02:00
titre_vii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2013-11-17 00:00:00 +01:00
titre_viii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2000-04-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2000-07-05 00:00:00 +02:00