LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections

Modification du code électoral.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028636783
NOR: INTX1240667L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/63/67/JORFTEXT000028636783.xml
This commit is contained in:
République française 2014-04-01 00:00:00 +02:00
parent 2272fd2abe
commit e2b823f389
5 changed files with 58 additions and 24 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006353175
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X065L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353175.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028639257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/92/LEGIARTI000028639257.xml
---
###### Article L65
@ -34,7 +33,11 @@ portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des
listes préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le
vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. Les
bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même
liste ou le même candidat.<br />
liste ou le même candidat. Les bulletins blancs sont décomptés séparément et
annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des
suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats
des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un
bulletin blanc.<br />
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le président, à la fin des
opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les suffrages obtenus

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027469070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/90/LEGIARTI000027469070.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2016-04-27
Identifiant: LEGIARTI000028639356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/93/LEGIARTI000028639356.xml
---
###### Article L388
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction
à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à
l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, à l'exception
des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection
:<br />
en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014
visant à reconnaître le vote blanc aux élections, à l'exception des articles L.
15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection :<br />
1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna ;<br />

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027469065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/90/LEGIARTI000027469065.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028639391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/93/LEGIARTI000028639391.xml
---
###### Article L428
Pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les
dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction à la
date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à
l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, sous réserve
des dispositions prévues au présent chapitre.<br />
dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction en
vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014
visant à reconnaître le vote blanc aux élections, sous réserve des dispositions
prévues au présent chapitre.<br />
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 8° du deuxième alinéa de
l'article L. 231 est ainsi rédigé :<br />

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148531
##### Chapitre II : Polynésie Française
- [Article L437](article_l437.md)
- [Article L438](article_l438.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2018-02-02
Identifiant: LEGIARTI000028639461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/94/LEGIARTI000028639461.xml
---
###### Article L438
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, dans
leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-172 du 21 février
2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, sont applicables en
Polynésie française dans les communes de moins de 1 000 habitants, dans les
communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées, ainsi que
dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d'au moins une commune
associée de moins de 1 000 habitants.<br />
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 255-1, les mots : "
comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus " sont supprimés.<br />
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code, dans
leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-172 du 21 février
2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections sont applicables en
Polynésie française dans les communes de 1 000 habitants et plus, ainsi que dans
les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont
chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus.<br />
Pour leur application en Polynésie française, les deuxième et troisième alinéas
de l'article L. 261 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :<br />
" L'article L. 255-1 est applicable. "