Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales.
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 4-3.
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification des articles 2-3, 23 (IV abrogé), 26.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032958104
NOR: INTX1612146L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/95/81/JORFTEXT000032958104.xml
Ratification de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France. Modification du code électoral. Modification de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger : modification de l'article 1. Modification de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs : création de l'article 13.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023877109
NOR: IOCX0917304L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/87/71/JORFTEXT000023877109.xml
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 3 de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés. Modification du code électoral. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011.
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020915533
NOR: IOCX0913618R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/91/55/JORFTEXT000020915533.xml