Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales.
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 4-3.
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification des articles 2-3, 23 (IV abrogé), 26.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032958104
NOR: INTX1612146L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/95/81/JORFTEXT000032958104.xml
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 12 (abrogation du II), 11, 18-5, 2, 4, 11, 9 ; création après l'article 8 de l'article 8-1.
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création de l'article 4 quater, après l'article 4 quinquies des articles 4 septies, 4 sexies, après l'article 8 des articles 8 bis, 8 ter, 8 quater.
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 25 quinquies.
Modification de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : modification de l'article 10-1-2.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 11, 22, 33.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 110.
Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : modification de l'article 72-6.
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : abrogation du titre II (article 6) ; modification des articles 11, 11-1, 11,-2, 11-3, 11-4, 11-8 ; création après l'article 11-3 de l'article 11-3-1, des articles 11-5, 11-7, 11-9, après l'article 11-9 de l'article 11-10.
Modification de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats : abrogation de l'article 8 ; modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales : modification des articles 15, 12.
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : création après l'article 5-2 de l'article 5-3 ; modification des articles 6, 26.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000035567974
NOR: JUSC1715753L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/56/79/JORFTEXT000035567974.xml
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 8 (II abrogé), 82 ; abrogation des articles 1er, 3, 5, 6, 81. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6-3. Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414225
NOR: INTX1238496L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/42/JORFTEXT000027414225.xml
Modification du code électoral, du code de justice administrative, du code des juridictions administratives, du code général des collectivités territoriales. Modificationde l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics : modification de l'article 2.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017648254
NOR: IOCX0766251L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/64/82/JORFTEXT000017648254.xml
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml