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République française
fd31935623 LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Modification du code électoral. Modification de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France : modification de l'article unique. Modification de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote : modification de l'article 1.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000022511151
NOR: PRMX0910181L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/51/11/JORFTEXT000022511151.xml
2010-07-25 00:00:00 +02:00
République française
705966ebaa LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
Modification du code électoral. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 24.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020088496
NOR: IOCX0821083L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/08/84/JORFTEXT000020088496.xml
2009-01-15 00:00:00 +01:00
République française
089363f7c1 Loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution
Modification du code électoral.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000020088470
NOR: IOCX0821082L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/08/84/JORFTEXT000020088470.xml
2009-01-15 00:00:00 +01:00
République française
83a460cbb8 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
2007-02-22 00:00:00 +01:00