Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
This commit is contained in:
République française 2011-09-25 00:00:00 +02:00
parent cbe2fef938
commit 76a6714117
2 changed files with 32 additions and 16 deletions

View file

@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31 Date de début: 2011-09-25
Date de fin: 2011-09-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353718 Identifiant: LEGIARTI000023882617
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X296L00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882617.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353718.xml
--- ---
###### Article LO296 ###### Article LO296
Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente ans révolus.<br /> Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus.<br />
Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que
pour l'élection à l'Assemblée nationale.<br /> pour l'élection à l'Assemblée nationale.<br />
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire
acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne
qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article L. O. qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article LO. 319
319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui. lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.

View file

@ -1,14 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11 Date de début: 2011-09-25
Date de fin: 2011-09-25 Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006353741 Identifiant: LEGIARTI000023883138
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X308L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883138.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353741.xml
--- ---
###### Article L308-1 ###### Article L308-1
Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 52-8 Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux
s'appliquent aux candidats aux élections sénatoriales. élections sénatoriales.<br />
Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par
candidat ou par liste. Il est majoré de :<br />
1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant trois
sénateurs ou moins ;<br />
2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant quatre
sénateurs ou plus ;<br />
3° 0,007 € par habitant pour les candidats aux élections des sénateurs
représentant les Français établis hors de France. La population prise en compte
est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1. Ne sont pas
inclus dans le plafond les frais de transport, dûment justifiés, exposés par le
candidat en vue de recueillir les suffrages des électeurs.<br />
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret.
Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.