From 76a671411719ea715016d5c7e5cbff9a81ba93c2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 25 Sep 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1086=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20=C3=A9lecto?= =?UTF-8?q?ral?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_lo296.md | 17 +++++----- .../titre_iv/chapitre_v/article_l308-1.md | 31 ++++++++++++++----- 2 files changed, 32 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_lo296.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_lo296.md index f4bddeb1b..b97ab73cf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_lo296.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_lo296.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2011-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006353718 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X296L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353718.xml +Date de début: 2011-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023882617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882617.xml --- ###### Article LO296 -Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente ans révolus.
+Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus.
Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale.
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne -qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article L. O. -319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui. +qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article LO. 319 +lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l308-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l308-1.md index 6917ca988..0ac0a8b05 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l308-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l308-1.md @@ -1,14 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-11 -Date de fin: 2011-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006353741 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X308L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353741.xml +Date de début: 2011-09-25 +Date de fin: 2013-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000023883138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883138.xml --- ###### Article L308-1 -Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 52-8 -s'appliquent aux candidats aux élections sénatoriales. +Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux +élections sénatoriales.
+ +Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par +candidat ou par liste. Il est majoré de :
+ +1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant trois +sénateurs ou moins ;
+ +2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant quatre +sénateurs ou plus ;
+ +3° 0,007 € par habitant pour les candidats aux élections des sénateurs +représentant les Français établis hors de France. La population prise en compte +est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1. Ne sont pas +inclus dans le plafond les frais de transport, dûment justifiés, exposés par le +candidat en vue de recueillir les suffrages des électeurs.
+ +Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. +Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.