diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_lo296.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_lo296.md index f4bddeb1..b97ab73c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_lo296.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_lo296.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2011-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006353718 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X296L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353718.xml +Date de début: 2011-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023882617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882617.xml --- ###### Article LO296 -Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente ans révolus.
+Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus.
Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale.
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne -qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article L. O. -319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui. +qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article LO. 319 +lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l308-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l308-1.md index 6917ca98..0ac0a8b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l308-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l308-1.md @@ -1,14 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-11 -Date de fin: 2011-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006353741 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X308L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353741.xml +Date de début: 2011-09-25 +Date de fin: 2013-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000023883138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883138.xml --- ###### Article L308-1 -Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 52-8 -s'appliquent aux candidats aux élections sénatoriales. +Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux +élections sénatoriales.
+ +Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par +candidat ou par liste. Il est majoré de :
+ +1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant trois +sénateurs ou moins ;
+ +2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant quatre +sénateurs ou plus ;
+ +3° 0,007 € par habitant pour les candidats aux élections des sénateurs +représentant les Français établis hors de France. La population prise en compte +est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1. Ne sont pas +inclus dans le plafond les frais de transport, dûment justifiés, exposés par le +candidat en vue de recueillir les suffrages des électeurs.
+ +Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. +Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.