Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2011-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006353718
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X296L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353718.xml
Date de début: 2011-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023882617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882617.xml
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###### Article LO296
Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente ans révolus.<br />
Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus.<br />
Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que
pour l'élection à l'Assemblée nationale.<br />
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire
acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne
qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article L. O.
319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.
qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article LO. 319
lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2011-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006353741
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X308L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353741.xml
Date de début: 2011-09-25
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000023883138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883138.xml
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###### Article L308-1
Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 52-8
s'appliquent aux candidats aux élections sénatoriales.
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux
élections sénatoriales.<br />
Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par
candidat ou par liste. Il est majoré de :<br />
1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant trois
sénateurs ou moins ;<br />
2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant quatre
sénateurs ou plus ;<br />
3° 0,007 € par habitant pour les candidats aux élections des sénateurs
représentant les Français établis hors de France. La population prise en compte
est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1. Ne sont pas
inclus dans le plafond les frais de transport, dûment justifiés, exposés par le
candidat en vue de recueillir les suffrages des électeurs.<br />
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret.
Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.