code_du_vin/titre_v
République française a5ca5ccf73 Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
1970-12-31 20:32:54 +00:00
..
declaration_d_enlevement Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier 1970-12-31 20:32:54 +00:00
nature_des_titres_de_mouvement_a_delivrer_selon_la_destination_donnee_aux_boissons Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles 1970-12-31 20:32:54 +00:00
titres_de_mouvement_speciaux_aux_vins_beneficiant_d_une_appellation_d_origine_controlee Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 1970-12-31 20:32:54 +00:00
README.md Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 1970-12-31 20:32:54 +00:00