1c06ecfa18
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-11-19
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Date de fin: 2010-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006652391
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Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01100AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652391.xml
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###### Article 11
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Le contrat d'engagement maritime doit mentionner le service pour lequel le marin
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s'engage et les fonctions qu'il doit exercer, le montant des salaires et
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accessoires ou, lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part
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sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre
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d'affaires, la répartition du produit ou des éléments considérés entre
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l'armement et les membres d'équipage ainsi que la part revenant au marin
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concerné.<br />
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Le contrat d'engagement maritime doit mentionner de façon expresse, quand il est
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fait usage de ce mode de rémunération, les modalités selon lesquelles le marin
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est informé, au moins une fois par semestre, sur les éléments comptables
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justifiant la rémunération perçue.<br />
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Le contrat d'engagement maritime est suspendu dans les conditions fixées aux
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titres II et III du livre IX du code du travail relatif à la formation
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professionnelle continue.
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