LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime

Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684474
Ancien identifiant: 1LX9261215P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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- [Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement](titre_2)
- [Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires](titre_3)
- [Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin](titre_4)
- [Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur](titre_5)
- [Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat](titre_5)
- [Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins](titre_6)
- [Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins](titre_7)
- [Titre 8 : Inspection du travail maritime.](titre_8)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652388
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652388.xml
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652389
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652389.xml
---
###### Article 10-7
Les dispositions des articles 10-2, 10-4, 10-6 et 102-24 ne sont pas applicables
Les dispositions des articles 10-2,10-4,10-6 et 102-24 ne sont pas applicables
aux contrats conclus :<br />
1° Au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à
@ -31,6 +31,4 @@ est suspendu ;<br />
5° Pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ;<br />
6° Pour l'exécution de marchés internationaux intéressant des activités
temporaires déterminées par décret ;<br />
7° Pour pourvoir aux emplois exclusivement rémunérés à la part.
temporaires déterminées par décret.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652390
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01100AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652390.xml
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652391
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01100AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652391.xml
---
###### Article 11
Le contrat d'engagement maritime doit mentionner le service pour lequel le marin
s'engage et la fonction qu'il doit exercer, le montant des salaires et
accessoires ou les bases de détermination des profits. Le lieu et la date de
l'embarquement du marin doivent être mentionnés au rôle d'équipage.
s'engage et les fonctions qu'il doit exercer, le montant des salaires et
accessoires ou, lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part
sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre
d'affaires, la répartition du produit ou des éléments considérés entre
l'armement et les membres d'équipage ainsi que la part revenant au marin
concerné.<br />
Le contrat d'engagement maritime doit mentionner de façon expresse, quand il est
fait usage de ce mode de rémunération, les modalités selon lesquelles le marin
est informé, au moins une fois par semestre, sur les éléments comptables
justifiant la rémunération perçue.<br />
Le contrat d'engagement maritime est suspendu dans les conditions fixées aux
titres II et III du livre IX du code du travail relatif à la formation
professionnelle continue.

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@ -16,10 +16,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101378
- [Article 23](article_23.md)
- [Article 24](article_24.md)
- [Article 24-1](article_24-1.md)
- [Article 24-2](article_24-2.md)
- [Article 25](article_25.md)
- [Article 26](article_26.md)
- [Article 26-1](article_26-1.md)
- [Article 26-2](article_26-2.md)
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 28-1](article_28-1.md)
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 30](article_30.md)

17
titre_3/article_24-2.md Normal file
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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006652415
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02402AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652415.xml
---
###### Article 24-2
Les dispositions de l'article L. 212-2-1, des deuxième, troisième et quatrième
alinéas de l'article L. 212-5, ainsi que des articles L. 212-8 à L. 212-9 du
code du travail, relatifs à la modulation du temps de travail et au remplacement
du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur, sont
applicables aux marins salariés des entreprises d'armement maritime.

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@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652436
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02601AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652436.xml
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652437
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02601AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652437.xml
---
###### Article 26-1
Les dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail sont applicables aux
marins embarqués à bord des navires armés au commerce, au remorquage ou à la
plaisance.<br />
Les dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail (1) sont applicables
aux marins embarqués à bord des navires armés au commerce, au remorquage ou à la
plaisance. Toutefois, les heures supplémentaires effectuées en cas de travaux
urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de
sauvetage, de sécurité immédiate du navire ou pour prévenir des accidents
imminents n'ouvrent pas droit au repos compensateur.<br />
Le droit au repos compensateur défini au second alinéa de l'article L. 212-5-1
du Code du travail est ouvert à raison des heures supplémentaires effectuées
au-delà d'un contingent annuel fixé par voie réglementaire, le cas échéant pour
chaque genre de navigation.<br />
Le droit au repos compensateur défini au troisième alinéa de l'article L.
212-5-1 du code du travail est ouvert à raison des heures supplémentaires
effectuées au-delà d'un contingent annuel fixé par voie réglementaire, le cas
échéant pour chaque genre de navigation.<br />
Le repos compensateur institué par le présent article peut être imputé sur les
heures de repos et de congé accordées pour le même objet par des stipulations de

16
titre_3/article_26-2.md Normal file
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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006652423
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02602AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652423.xml
---
###### Article 26-2
Le repos compensateur des marins salariés des entreprises de cultures marines
est fixé dans les conditions prévues par les articles 993 et 993-1 du code
rural. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article.

15
titre_3/article_28-1.md Normal file
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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006652427
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02801AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652427.xml
---
###### Article 28-1
Le repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines
est fixé dans les conditions prévues par l'article 997 du code rural. Un décret
en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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@ -1,20 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652439
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02800AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652439.xml
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006652440
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02800AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652440.xml
---
###### Article 28
Sauf les exceptions et dérogations prévues à l'article 30 ci-après, un repos
complet d'une journée par semaine doit être accordé au marin lorsque
l'engagement maritime est d'une durée supérieure à six jours. Sauf décision
contraire du capitaine, le dimanche est le jour consacré au repos
hebdomadaire.<br />
l'engagement maritime est d'une durée supérieure à six jours.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements à la
pêche.
Le dimanche est le jour consacré au repos hebdomadaire.<br />
Sans préjudice d'accords collectifs plus favorables, les modalités d'application
du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pour tenir
compte des contraintes propres aux diverses activités maritimes, ainsi que du
genre de navigation ou de la catégorie de personnel. Ce décret prévoit notamment
les cas où l'armateur ou son représentant est admis à donner à tout ou partie de
l'équipage le repos hebdomadaire selon l'une des modalités ci-après :<br />
a) Par roulement ;<br />
b) De manière différée au retour au port de débarquement ;<br />
c) De manière différée au cours du voyage dans un port d'escale.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101380
## Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin
- [Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Nourriture et couchage](chapitre_2)
- [Chapitre 2 : De la nourriture et du couchage](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Des maladies et blessures des marins](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Du rapatriement et de la conduite](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Des créances et privilèges des marins](chapitre_5)

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@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652503
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03300AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652503.xml
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652504
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03300AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652504.xml
---
###### Article 33
Tout contrat d'engagement, aux termes duquel la rémunération du marin consiste,
en tout ou partie, en une part sur le profit ou sur le fret, doit déterminer les
dépenses et charges à déduire du produit brut, pour former le produit net.
Aucune déduction, autres que celles stipulées, ne peut être admise au détriment
du marin.<br />
Tout contrat d'engagement aux termes duquel la rémunération du marin consiste,
en tout ou partie, en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres
éléments du chiffre d'affaires définis par le contrat doit déterminer les
dépenses et charges à déduire du produit brut, ou des autres éléments pris en
compte pour former le produit net. Aucune déduction autre que celles stipulées
ne peut être admise au détriment du marin.<br />
Toutefois, à défaut de stipulation contraire expresse, la charge des congés
payés sur les navires de pêche armés exclusivement à la part s'impute sur les
frais communs du navire.<br />
En cas de litige, l'armateur est tenu de communiquer au juge saisi le détail du
calcul de la rémunération, avec les pièces justificatives. Ces éléments doivent
également être communiqués à l'autorité chargée de l'inspection du travail
maritime sur sa demande écrite.<br />
Lors du règlement, le décompte des dépenses et charges communes et le décompte
des produits et bénéfices sont remis par l'armateur sous sa signature, avec
leurs justifications et pièces comptables originales, à l'autorité chargée de
l'inspection du travail maritime chargée de la liquidation des comptes
individuels de salaires.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations représentatives
d'armateurs et de marins détermine, en tenant compte notamment des dispositions
de l'article 72 du présent code, les dépenses et les charges qui ne peuvent en
aucun cas être déduites du produit brut mentionné au premier alinéa.

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@ -1,23 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652505
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03400AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652505.xml
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006652506
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03400AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652506.xml
---
###### Article 34
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les stipulations que devront
contenir les contrats d'engagement pour la navigation de grande pêche en ce qui
concerne : soit le calcul du prix moyen de pêche, lorsque le salaire du marin
doit être calculé sur ce prix ; soit sur la fixation de la valeur du produit de
pêche, à partager entre l'armateur et le marin, lorsque l'armateur veut
s'attribuer tout ou partie de la pêche d'un de ses navires, ou vendre, à un
tiers, tout ou partie de la pêche d'un de ses navires avant l'arrivée du
bâtiment au port.<br />
Ces décrets homologueront les accords intervenus, à cet effet, entre les
organisations professionnelles d'armateurs et de marins intéressés.
Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent,
indépendamment de la durée de travail effective, la durée du travail
hebdomadaire retenue pour le calcul du salaire minimum de croissance ainsi que
les modalités de lissage sur tout ou partie de l'année de la rémunération à la
part.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652510
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05000AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652510.xml
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652511
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05000AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652511.xml
---
###### Article 50
@ -16,7 +16,5 @@ règlements particuliers auxquels le contrat se réfère, ne peut donner lieu à
aucune amende ou suspension partielle de salaires autres que les amendes ou
suspension résultant de l'application des lois pénales.<br />
Cette disposition ne s'applique ni aux dédits stipulés dans les contrats
d'engagement pour le cas de rupture du contrat avant le terme fixé, ni aux
amendes prévues, en vertu d'usages en vigueur, dans les contrats d'engagement à
la part ou au profit pour la pêche.
Cette disposition ne s'applique pas aux dédits stipulés dans les contrats
d'engagement pour les cas de rupture du contrat avant le terme fixé.

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@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGISCTA000006123918
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006123912
---
### Chapitre 2 : Nourriture et couchage
### Chapitre 2 : De la nourriture et du couchage
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 72-1](article_72-1.md)
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 74](article_74.md)
- [Article 75](article_75.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652476
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07201AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652476.xml
---
###### Article 72-1
Les dispositions du premier alinéa de l'article 72 peuvent être rendues
applicables par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise aux
entreprises de cultures marines.

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@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652528
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07200AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652528.xml
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652529
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07200AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652529.xml
---
###### Article 72
Les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant
toute la durée de leur inscription au rôle d'équipage.
toute la durée de leur inscription au rôle d'équipage.<br />
Les conditions d'application de ces dispositions peuvent être déterminées par
voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise conclu à la pêche ; un tel
accord peut, par dérogation, décider d'imputer la charge qui en résulte sur les
frais communs du navire armé à la pêche.

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGISCTA000006101382
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006101383
---
## Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur
## Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat
- [Indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat](indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat)
- [Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée](chapitre_2)
- [Indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat](indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat)
- [Chapitre 3 : Dispositions spéciales au contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage](chapitre_3)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123921
### Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 94](article_94.md)
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 97](article_97.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652543
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09300AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652543.xml
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652544
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09300AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652544.xml
---
###### Article 93
@ -24,5 +24,4 @@ Quelle que soit sa nature, le contrat d'engagement prend fin :<br />
mutuel des parties, de la résiliation ou de la rupture du contrat dans les
conditions et circonstances prévues aux articles ci-après du présent titre, de
la résolution prononcée par jugement en vertu des dispositions de l'article 1184
du Code civil, de la mise à terre du marin nécessitée par une maladie ou
blessure, de la prise, du naufrage ou de l'innavigabilité du navire.
du code civil, de la prise, du naufrage ou de l'innavigabilité du navire.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123920
### Indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat
- [Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Contrats à durée indéterminée](chapitre_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGISCTA000006139995
---
#### Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
- [Article 93](article_93.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101385
## Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins
- [Chapitre 1 : Dispositions spéciales applicables au capitaine](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Marins de moins de 21 ans et femmes mariées](chapitre_2)
- [Chapitre 2 : Dispositions spéciales applicables aux marins âgés de moins de dix-huit ans.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions spéciales applicables aux marins étrangers](chapitre_3)

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652592
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10900AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652592.xml
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652593
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10900AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652593.xml
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###### Article 109
L'armateur peut toujours congédier le capitaine, sauf dommages-intérêts en cas
de renvoi injustifié. Le congédiement du capitaine n'est pas subordonné, hors
des ports métropolitains, à l'autorisation de l'autorité chargée de l'inspection
du travail maritime prévue au paragraphe 2 de l'article 95 ci-dessus.
Le contrat d'engagement maritime conclu entre un armateur et un capitaine prend
fin dans les conditions fixées au titre 5.<br />
Toutefois, l'application des dispositions du mandat confié au capitaine par
l'armateur est indépendante de la procédure de licenciement du capitaine.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1926-02-15
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGISCTA000006123925
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006123928
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### Chapitre 2 : Marins de moins de 21 ans et femmes mariées
### Chapitre 2 : Dispositions spéciales applicables aux marins âgés de moins de dix-huit ans.
- [Article 110](article_110.md)
- [Article 111](article_111.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-11-05
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652594
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X11000AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652594.xml
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652595
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X11000AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652595.xml
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###### Article 110
@ -16,7 +16,7 @@ confère à ce mineur capacité pour accomplir tous les actes se rattachant à s
engagements, notamment pour toucher ses salaires.<br />
Le retrait de l'autorisation ne peut être opposé aux tiers s'il n'a pas été
porté à la connaissance avant la formation du contrat.<br />
porté à leur connaissance avant la formation du contrat.<br />
L'autorisation ne peut être retirée quand le mineur a atteint l'âge de dix-huit
ans.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-30
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652609
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X11600AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652609.xml
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652610
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X11600AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652610.xml
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###### Article 116

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-07-30
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652611
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X11700AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652611.xml
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652612
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X11700AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652612.xml
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###### Article 117
Un décret en Conseil d'Etat déterminera dans quelles conditions les
prescriptions des articles 113 et 114 ci-dessus sont applicables sur les navires
de commerce de jauge brute égale ou inférieure à 250 tonneaux, sur les navires
de pêche ainsi que sur les navires armés au cabotage national ou international
d'une jauge brute inférieure à 3.000 tonneaux.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles
d'armateurs et des syndicats de marins, détermine les modalités d'application du
présent chapitre.