Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1997-11-19 | 2010-12-01 | LEGIARTI000006652391 | SBAXXXXXXXX5X01100AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652391.xml |
Article 11
Le contrat d'engagement maritime doit mentionner le service pour lequel le marin
s'engage et les fonctions qu'il doit exercer, le montant des salaires et
accessoires ou, lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part
sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre
d'affaires, la répartition du produit ou des éléments considérés entre
l'armement et les membres d'équipage ainsi que la part revenant au marin
concerné.
Le contrat d'engagement maritime doit mentionner de façon expresse, quand il est
fait usage de ce mode de rémunération, les modalités selon lesquelles le marin
est informé, au moins une fois par semestre, sur les éléments comptables
justifiant la rémunération perçue.
Le contrat d'engagement maritime est suspendu dans les conditions fixées aux titres II et III du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue.