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République française a63001982d Décret n° 2013-764 du 21 août 2013 relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027886888
NOR: ETSD1242749D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/88/68/JORFTEXT000027886888.xml
2013-08-24 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte 2013-07-13 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte 2013-07-13 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2013-764 du 21 août 2013 relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte 2013-08-24 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte 2013-07-13 00:00:00 +02:00
livre_preliminaire Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte 2013-07-13 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte 2012-11-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret no 92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie: Décrets) 2012-11-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte 2012-11-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte 2013-07-13 00:00:00 +02:00