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République française db4f52c584 Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026558086
NOR: ETSZ1235038D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/55/80/JORFTEXT000026558086.xml
2012-11-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte 2012-11-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret no 92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie: Décrets) 2012-11-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie: Décrets) 2012-11-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1991-12-19 2018-11-07 LEGISCTA000006123948

LIVRE V : Conflits du travail