Décret n° 2013-764 du 21 août 2013 relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027886888
NOR: ETSD1242749D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/88/68/JORFTEXT000027886888.xml
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République française 2013-08-24 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154655
##### CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours](section_2)
- [Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours](section_3)
- [Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire](section_4)

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Date de début: 2013-08-24
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027888064
---
###### Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- [Sous-section 1 : Entretien préalable et notification du licenciement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative](sous-section_2)

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Date de début: 2013-08-24
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027888066
---
###### Sous-section 1 : Entretien préalable et notification du licenciement
- [Article R320-3](article_r320-3.md)
- [Article R320-4](article_r320-4.md)
- [Article R320-5](article_r320-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-24
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027888068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/80/LEGIARTI000027888068.xml
---
###### Article R320-3
La lettre de convocation prévue à l'article L. 320-11 indique l'objet de
l'entretien entre le salarié et l'employeur. Elle précise la date, l'heure et le
lieu de cet entretien. Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour
cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de
l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise,
par un conseiller du salarié.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-24
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027888070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/80/LEGIARTI000027888070.xml
---
###### Article R320-4
<p align="left">
Le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l'entretien préalable à son
licenciement, par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date,
l'heure et le lieu de l'entretien. Le salarié informe l'employeur de sa
démarche.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-24
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027888072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/80/LEGIARTI000027888072.xml
---
###### Article R320-5
<p align="left">
Le conseiller du salarié confirme au salarié sa venue ou lui fait connaître
immédiatement et par tous moyens qu'il ne peut se rendre à l'entretien.<br />
</p>

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Date de début: 2013-08-24
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027888074
---
###### Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative
- [Article R320-6](article_r320-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-24
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027888076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/80/LEGIARTI000027888076.xml
---
###### Article R320-6
<p align="left">
Lorsque, dans une entreprise ou un établissement ou dans une profession
mentionnés à l'article L. 320-5, le nombre des licenciements pour motif
économique est inférieur à dix dans une même période de trente jours,
l'employeur informe par écrit le directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans
les huit jours qui suivent l'envoi des lettres de licenciement aux salariés
concernés.<br />
L'employeur est tenu de préciser à cette occasion :<br />
1° Son nom et son adresse ;<br />
2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
;<br />
3° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et
qualification du ou des salariés licenciés ;<br />
4° La date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
</p>

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Date de début: 2013-08-24
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027888103
---
###### Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- [Sous-section 1 : Information de l'autorité administrative](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Intervention de l'autorité administrative](sous-section_2)

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Date de début: 2013-08-24
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027888105
---
###### Sous-section 1 : Information de l'autorité administrative
- [Article R320-9](article_r320-9.md)
- [Article R320-10](article_r320-10.md)
- [Article R320-12](article_r320-12.md)
- [Article D320-7](article_d320-7.md)
- [Article D320-8](article_d320-8.md)
- [Article D320-11](article_d320-11.md)
- [Article D320-13](article_d320-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-24
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027888115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/81/LEGIARTI000027888115.xml
---
###### Article D320-11
<p align="left">
La demande de réduction du délai prévue à l'article L. 320-41, avant
l'expiration duquel les lettres de licenciement ne peuvent être envoyées aux
salariés intéressés, est adressée, par tout moyen donnant date certaine, au
directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi au plus tôt en même temps que la notification du projet de
licenciement prévue à l'article L. 320-46.<br />
La demande fait référence à la convention ou à l'accord collectif de travail
invoqué et précise :<br />
1° La réduction de délai demandée ;<br />
2° Celles des stipulations de cette convention ou de cet accord que
l'employeur s'engage à appliquer ainsi que la description de leur mise en
œuvre. Une copie de ces stipulations est jointe à la demande.<br />
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi dispose, pour statuer, du délai prévu à l'article L.
320-53 à compter de la date de réception de la demande de réduction du délai.
La décision est notifiée à l'employeur par tout moyen donnant date
certaine.<br />
En l'absence de décision prise dans le délai prévu à l'alinéa précédent, la
demande est réputée rejetée.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-24
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027888119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/81/LEGIARTI000027888119.xml
---
###### Article D320-13
<p align="left">
En cas d'absence de délégués du personnel ou de comité d'entreprise, par suite
d'une carence constatée dans les conditions prévues aux 5° des articles L.
433-16 et L. 443-11, l'employeur joint à la notification du projet de
licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces
articles.<br />
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-24
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027888107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/81/LEGIARTI000027888107.xml
---
###### Article D320-7
La notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 320-39 est
adressée au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi par lettre recommandée.<br />
Outre les renseignements prévus au troisième alinéa de l'article précité, la
notification précise :<br />
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;<br />
2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
;<br />
3° Le nombre des licenciements envisagés ;<br />
4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations
déjà transmises en application de l'article L. 320-10 ;<br />
5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise, la
mention de cette décision et la date de la deuxième réunion du comité
d'entreprise prévue par l'article L. 320-35.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-24
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027888109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/81/LEGIARTI000027888109.xml
---
###### Article D320-8
<p align="left">
Les informations et documents destinés aux représentants du personnel prévus à
l'article L. 320-48 sont adressés simultanément au directeur des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les
informations et documents destinés au comité central d'entreprise, en
application de l'article L. 320-36, sont adressés au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du siège.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-24
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027888113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/81/LEGIARTI000027888113.xml
---
###### Article R320-10
<p align="left">
Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable,
l'employeur adresse au directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, à l'issue de la deuxième réunion, les
modifications qui ont pu être apportées au projet de licenciement telles que
définies au 2° de l'article R. 320-9.<br />
Il n'adresse les informations prévues au 1° de cet article qu'à l'issue de la
troisième réunion du comité d'entreprise prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 320-35, avec les modifications éventuelles apportées au projet de
licenciement lors de celle-ci.
</p>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-24
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027888117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/81/LEGIARTI000027888117.xml
---
###### Article R320-12
<p align="left">
Lorsqu'il n'existe dans l'entreprise ni comité d'entreprise ni délégués du
personnel, les informations mentionnées à l'article L. 320-10, le plan de
sauvegarde de l'emploi et les renseignements prévus au 1° de l'article R.
320-9 sont adressés au directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi en même temps que la notification du
projet de licenciement prévue à l'article L. 320-46.
</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-24
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027888111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/81/LEGIARTI000027888111.xml
---
###### Article R320-9
<p align="left">
A l'issue de la deuxième réunion des représentants du personnel prévue aux
articles L. 320-29 et L. 320-30, l'employeur communique au directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
:<br />
1° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et
qualification du ou des salariés dont le licenciement est envisagé ;<br />
2° Les modifications qui ont pu être apportées au calendrier prévisionnel des
licenciements, au plan de sauvegarde de l'emploi, aux mesures prévues à
l'article L. 320-32 ainsi qu'au calendrier de leur mise en œuvre.
</p>

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2013-08-24
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027888121
---
###### Sous-section 2 : Intervention de l'autorité administrative
- [Article D320-14](article_d320-14.md)
- [Article D320-15](article_d320-15.md)
- [Article D320-16](article_d320-16.md)
- [Article D320-17](article_d320-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-24
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027888123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/81/LEGIARTI000027888123.xml
---
###### Article D320-14
<p align="left">
Le délai dont dispose le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi pour notifier le constat de carence
prévu à l'article L. 320-51 court à compter de la date de réception de la
notification du projet de licenciement.
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-24
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027888125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/81/LEGIARTI000027888125.xml
---
###### Article D320-15
<p align="left">
Le délai dont dispose le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi pour procéder aux vérifications
prévues à l'article L. 320-52 court à compter :<br />
1° Soit de la date d'envoi de la notification du projet de licenciement ;<br />
2° Soit, en cas de recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise,
du lendemain de la deuxième réunion de ce dernier prévue à l'article L.
320-35.
</p>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-24
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027888127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/81/LEGIARTI000027888127.xml
---
###### Article D320-16
<p align="left">
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi adresse les pièces suivantes à l'employeur par lettre
recommandée :<br />
1° Le constat de carence établi en application de l'article L. 320-51 ;<br />
2° L'avis écrit mentionné à l'article L. 320-55 ;<br />
3° Les propositions prévues à l'article L. 320-56.<br />
Ces courriers peuvent être remplacés par une remise en main propre contre
décharge datée et signée par l'employeur. Si l'employeur refuse cette remise,
il en est fait mention sur le reçu.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-24
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027888129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/81/LEGIARTI000027888129.xml
---
###### Article D320-17
<p align="left">
Une copie du constat de carence prévu à l'article L. 320-51 est simultanément
envoyée par lettre simple au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du
personnel de l'entreprise concernée.
</p>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-08-24
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027888171
---
###### Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
- [Article R320-18](article_r320-18.md)
- [Article R320-19](article_r320-19.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-24
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027888173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/81/LEGIARTI000027888173.xml
---
###### Article R320-18
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur,
l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, informe le directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en
application de l'article L. 320-59, avant l'envoi des lettres de licenciement.
Il précise :<br />
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;<br />
2° La nature de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;<br />
3° Le nombre de salariés employés dans l'entreprise ou l'établissement ;<br />
4° La date à laquelle a été prononcé le jugement de redressement ou de
liquidation judiciaire ;<br />
5° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et
qualification du ou des salariés dont le licenciement est envisagé ;<br />
6° Les mesures prises pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et
pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être
évité ;<br />
7° Le calendrier prévisionnel des licenciements.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-24
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027888175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/81/LEGIARTI000027888175.xml
---
###### Article R320-19
L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, transmet au
directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi le procès-verbal de la réunion des représentants du personnel prévue
à l'article L. 320-57, dès qu'il a été procédé à la consultation.