Code du travail applicable à Mayotte
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République française a63001982d Décret n° 2013-764 du 21 août 2013 relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027886888
NOR: ETSD1242749D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/88/68/JORFTEXT000027886888.xml
2013-08-24 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte 2013-05-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2013-764 du 21 août 2013 relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte 2013-08-24 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte 2012-11-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1991-03-06 2020-01-01 LEGITEXT000006072052 SCA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072052.xml

Code du travail applicable à Mayotte

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