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République française
2e5a228bc9 Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027692337
NOR: ETST1241070D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/69/23/JORFTEXT000027692337.xml
2013-07-13 00:00:00 +02:00
République française
2425098ed6 Décret no 92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie: Décrets)
EN ANNEXE,LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL.
TITRE IV: SALAIRES.
CHAP. I: SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI.
SECTION 1 (ART. D141-1 ET D141-2): DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2 (ART. D141-3 A D141-7): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINS SALARIES DONT LA REMUNERATION EST,DE MANIERE HABITUELLE,CONSTITUEE POUR PARTIE PAR LA FOURNITURE DE LA NOURRITURE OU DU LOGEMENT.
LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. I (ART. D211-1 A D211-4): AGE D'ADMISSION.
CHAP. II: DUREE DU TRAVAIL.
SECTION 1 (ART. D212-1 A D212-5): RECUPERATION DES HEURES PERDUES.
TITRE II: REPOS ET CONGES.
CHAP. III (ART. 223-1 A 223-4): CONGES ANNUELS.
LIVRE III: EMPLOI.
TITRE I: DECLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE.TRAVAIL CLANDESTIN: DROITS ET POUVOIRS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL,DES CONTROLEURS DU TRAVAIL.
CHAP. II (ART. D312-1): TRAVAIL CLANDESTIN.
LIVRE V: CONFLITS DU TRAVAIL.
TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS.
CHAP. IV (ART. D514-1 A D514-4): MEDIATION.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 91246 DU 25-02-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539837
NOR: DOMP9200008D
Ancien identifiant: 1DX992238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/98/JORFTEXT000000539837.xml
2013-07-13 00:00:00 +02:00
République française
23f814e6a5 Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
EN ANNEXE,CODE DU TRAVAIL:
LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL.
TITRE II: CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R122-1 A R122-18): REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. R124-1): MARCHANDAGE.
CHAP. V (ART. 125-1): CAUTIONNEMENTS.
CHAP. VI (ART. R126-1 A R126-6): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
TITRE III: CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DU TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R132-1 A R132-2): NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
CHAP. III (ART. R133-1 ET R133-2): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS ET PROCEDURE D'EXTENSION ET D'ELARGISSEMENT.
CHAP. V (ART. R135-1): APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
TITRE IV: SALAIRE.
CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R140-1): EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES.
CHAP. I (ART. R131-1 A R141-3): SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI.
CHAP. III (ART. R143-1 A R143-2): PAIEMENT DU SALAIRE.
CHAP. V: SAISIE-ARRET ET CESSION DE REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR.
SECTION I (ART. R145-1): REGLES GENERALES.
SECTION II (ART. R145-2 A R145-21): PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE-ARRET.
CHAP. VI (ART. R146-1 ET R146-2): REGLES PARTICULIERES AU CONTROLE ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES.
TITRE V: PENALITES.
CHAP. I (ART. R151-1 A R151-8): CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R152-1): MARCHANDAGES.
CHAP. III (ART. R153-1): CAUTIONNEMENTS.
CHAP. IV (ART. R154-1): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
CHAP. V (ART. R155-1): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
CHAP. VI (ART. R156-1 A R156-4): SALAIRE.
LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R212-1 ET R212-2): DUREE DU TRAVAIL.
CHAP. III (ART. R213-1 ET R213-2): TRAVAIL DE NUIT.
TITRE II: REPOS ET CONGES.
CHAP. I (ART. R221-1 A R221-6): REPOS HEBDOMADAIRE.
CHAP. II (ART. R222-1): JOURS FERIES.
CHAP. III (ART. R223-1): CONGES ANNUELS.
TITRE V: PENALITES.
CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R250-1 ET R250-2):
CHAP. I (ART. R251-1): HYGIENE ET SECURITE.
CHAP. III (ART. R253-1 A R253-7): CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. R254-1 A R254-6): REPOS ET CONGES.
LIVRE III: EMPLOI.
TITRE I: DECLARATION DES MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE,TRAVAIL CLANDESTIN (ART. R311-1,R312-1).
TITRE II (ART. R321-1 A R321-6).
TITRE III (ART. R330-1 A R330-5).
TIRE IV (ART. R341-1,R341-2): PENALITES.
LIVRE IV: LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS,LA REPRESENTATION DES SALARIES.
TITRE I (ART. R411-1,R412-1): LES SYNDICATS PROFESSIONNELS.
TITRE V: CONFLITS DU TRAVAIL.
TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS (ART. R513-1 A R513-10,R514-1 A R514-6,R515-1 A R515-2).
TITRE II (ART. R520-1): PENALITES.
LIVRE IV: CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I (ART. R610-1 A R610-3): SERVICES DE CONTROLE.
TITRE II (ART. R620-1 A R620-5): OBLIGATION DES EMPLOYEURS.
TITRE III (ART. R631-1,R632-1 ET R632-2): PENALITES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699329
NOR: DOMP9100043D
Ancien identifiant: 1DX9911263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699329.xml
2013-07-13 00:00:00 +02:00
République française
db4f52c584 Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026558086
NOR: ETSZ1235038D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/55/80/JORFTEXT000026558086.xml
2012-11-01 00:00:00 +01:00
République française
965e62eda5 Décret no 92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie: Décrets)
EN ANNEXE,LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL.
TITRE IV: SALAIRES.
CHAP. I: SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI.
SECTION 1 (ART. D141-1 ET D141-2): DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2 (ART. D141-3 A D141-7): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINS SALARIES DONT LA REMUNERATION EST,DE MANIERE HABITUELLE,CONSTITUEE POUR PARTIE PAR LA FOURNITURE DE LA NOURRITURE OU DU LOGEMENT.
LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. I (ART. D211-1 A D211-4): AGE D'ADMISSION.
CHAP. II: DUREE DU TRAVAIL.
SECTION 1 (ART. D212-1 A D212-5): RECUPERATION DES HEURES PERDUES.
TITRE II: REPOS ET CONGES.
CHAP. III (ART. 223-1 A 223-4): CONGES ANNUELS.
LIVRE III: EMPLOI.
TITRE I: DECLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE.TRAVAIL CLANDESTIN: DROITS ET POUVOIRS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL,DES CONTROLEURS DU TRAVAIL.
CHAP. II (ART. D312-1): TRAVAIL CLANDESTIN.
LIVRE V: CONFLITS DU TRAVAIL.
TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS.
CHAP. IV (ART. D514-1 A D514-4): MEDIATION.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 91246 DU 25-02-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539837
NOR: DOMP9200008D
Ancien identifiant: 1DX992238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/98/JORFTEXT000000539837.xml
2012-11-01 00:00:00 +01:00