diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md index ca1d63f2..42d2defb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154655 ##### CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique - [Section 1 : Dispositions communes](section_1) +- [Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours](section_2) +- [Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours](section_3) +- [Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..bb9cb0bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2013-08-24 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027888064 +--- + +###### Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours + +- [Sous-section 1 : Entretien préalable et notification du licenciement](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..144b3c1b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2013-08-24 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027888066 +--- + +###### Sous-section 1 : Entretien préalable et notification du licenciement + +- [Article R320-3](article_r320-3.md) +- [Article R320-4](article_r320-4.md) +- [Article R320-5](article_r320-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/sous-section_1/article_r320-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/sous-section_1/article_r320-3.md new file mode 100644 index 00000000..3bec5332 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/sous-section_1/article_r320-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-24 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027888068 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/80/LEGIARTI000027888068.xml +--- + +###### Article R320-3 + +La lettre de convocation prévue à l'article L. 320-11 indique l'objet de +l'entretien entre le salarié et l'employeur. Elle précise la date, l'heure et le +lieu de cet entretien. Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour +cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de +l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, +par un conseiller du salarié. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/sous-section_1/article_r320-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/sous-section_1/article_r320-4.md new file mode 100644 index 00000000..596deee5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/sous-section_1/article_r320-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-24 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027888070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/80/LEGIARTI000027888070.xml +--- + +###### Article R320-4 + +
+ Le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l'entretien préalable à son + licenciement, par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, + l'heure et le lieu de l'entretien. Le salarié informe l'employeur de sa + démarche. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/sous-section_1/article_r320-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/sous-section_1/article_r320-5.md new file mode 100644 index 00000000..80af5fbf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/sous-section_1/article_r320-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-24 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027888072 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/80/LEGIARTI000027888072.xml +--- + +###### Article R320-5 + +
+ Le conseiller du salarié confirme au salarié sa venue ou lui fait connaître
+ immédiatement et par tous moyens qu'il ne peut se rendre à l'entretien.
+
+ Lorsque, dans une entreprise ou un établissement ou dans une profession
+ mentionnés à l'article L. 320-5, le nombre des licenciements pour motif
+ économique est inférieur à dix dans une même période de trente jours,
+ l'employeur informe par écrit le directeur des entreprises, de la concurrence,
+ de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans
+ les huit jours qui suivent l'envoi des lettres de licenciement aux salariés
+ concernés.
+
+ L'employeur est tenu de préciser à cette occasion :
+
+ 1° Son nom et son adresse ;
+
+ 2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
+ ;
+
+ 3° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et
+ qualification du ou des salariés licenciés ;
+
+ 4° La date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
+
+ La demande de réduction du délai prévue à l'article L. 320-41, avant
+ l'expiration duquel les lettres de licenciement ne peuvent être envoyées aux
+ salariés intéressés, est adressée, par tout moyen donnant date certaine, au
+ directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
+ et de l'emploi au plus tôt en même temps que la notification du projet de
+ licenciement prévue à l'article L. 320-46.
+
+ La demande fait référence à la convention ou à l'accord collectif de travail
+ invoqué et précise :
+
+ 1° La réduction de délai demandée ;
+
+ 2° Celles des stipulations de cette convention ou de cet accord que
+ l'employeur s'engage à appliquer ainsi que la description de leur mise en
+ œuvre. Une copie de ces stipulations est jointe à la demande.
+
+ Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
+ travail et de l'emploi dispose, pour statuer, du délai prévu à l'article L.
+ 320-53 à compter de la date de réception de la demande de réduction du délai.
+ La décision est notifiée à l'employeur par tout moyen donnant date
+ certaine.
+
+ En l'absence de décision prise dans le délai prévu à l'alinéa précédent, la
+ demande est réputée rejetée.
+
+ En cas d'absence de délégués du personnel ou de comité d'entreprise, par suite
+ d'une carence constatée dans les conditions prévues aux 5° des articles L.
+ 433-16 et L. 443-11, l'employeur joint à la notification du projet de
+ licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces
+ articles.
+
+ Les informations et documents destinés aux représentants du personnel prévus à + l'article L. 320-48 sont adressés simultanément au directeur des entreprises, + de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les + informations et documents destinés au comité central d'entreprise, en + application de l'article L. 320-36, sont adressés au directeur régional des + entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi + du siège. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r320-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r320-10.md new file mode 100644 index 00000000..c763d4b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r320-10.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-24 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027888113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/81/LEGIARTI000027888113.xml +--- + +###### Article R320-10 + +
+ Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable,
+ l'employeur adresse au directeur des entreprises, de la concurrence, de la
+ consommation, du travail et de l'emploi, à l'issue de la deuxième réunion, les
+ modifications qui ont pu être apportées au projet de licenciement telles que
+ définies au 2° de l'article R. 320-9.
+
+ Il n'adresse les informations prévues au 1° de cet article qu'à l'issue de la
+ troisième réunion du comité d'entreprise prévue au deuxième alinéa de
+ l'article L. 320-35, avec les modifications éventuelles apportées au projet de
+ licenciement lors de celle-ci.
+
+ Lorsqu'il n'existe dans l'entreprise ni comité d'entreprise ni délégués du + personnel, les informations mentionnées à l'article L. 320-10, le plan de + sauvegarde de l'emploi et les renseignements prévus au 1° de l'article R. + 320-9 sont adressés au directeur des entreprises, de la concurrence, de la + consommation, du travail et de l'emploi en même temps que la notification du + projet de licenciement prévue à l'article L. 320-46. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r320-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r320-9.md new file mode 100644 index 00000000..f331a189 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r320-9.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-24 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027888111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/81/LEGIARTI000027888111.xml +--- + +###### Article R320-9 + +
+ A l'issue de la deuxième réunion des représentants du personnel prévue aux
+ articles L. 320-29 et L. 320-30, l'employeur communique au directeur des
+ entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
+ :
+
+ 1° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et
+ qualification du ou des salariés dont le licenciement est envisagé ;
+
+ 2° Les modifications qui ont pu être apportées au calendrier prévisionnel des
+ licenciements, au plan de sauvegarde de l'emploi, aux mesures prévues à
+ l'article L. 320-32 ainsi qu'au calendrier de leur mise en œuvre.
+
+ Le délai dont dispose le directeur des entreprises, de la concurrence, de la + consommation, du travail et de l'emploi pour notifier le constat de carence + prévu à l'article L. 320-51 court à compter de la date de réception de la + notification du projet de licenciement. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_2/article_d320-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_2/article_d320-15.md new file mode 100644 index 00000000..47951448 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_2/article_d320-15.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-24 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027888125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/81/LEGIARTI000027888125.xml +--- + +###### Article D320-15 + +
+ Le délai dont dispose le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
+ consommation, du travail et de l'emploi pour procéder aux vérifications
+ prévues à l'article L. 320-52 court à compter :
+
+ 1° Soit de la date d'envoi de la notification du projet de licenciement ;
+
+ 2° Soit, en cas de recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise,
+ du lendemain de la deuxième réunion de ce dernier prévue à l'article L.
+ 320-35.
+
+ Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
+ travail et de l'emploi adresse les pièces suivantes à l'employeur par lettre
+ recommandée :
+
+ 1° Le constat de carence établi en application de l'article L. 320-51 ;
+
+ 2° L'avis écrit mentionné à l'article L. 320-55 ;
+
+ 3° Les propositions prévues à l'article L. 320-56.
+
+ Ces courriers peuvent être remplacés par une remise en main propre contre
+ décharge datée et signée par l'employeur. Si l'employeur refuse cette remise,
+ il en est fait mention sur le reçu.
+
+ Une copie du constat de carence prévu à l'article L. 320-51 est simultanément + envoyée par lettre simple au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du + personnel de l'entreprise concernée. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..5a5a33b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2013-08-24 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000027888171 +--- + +###### Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire + +- [Article R320-18](article_r320-18.md) +- [Article R320-19](article_r320-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_4/article_r320-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_4/article_r320-18.md new file mode 100644 index 00000000..ab7857e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_4/article_r320-18.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-24 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000027888173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/81/LEGIARTI000027888173.xml +--- + +###### Article R320-18 + +En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, +l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, informe le directeur des +entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en +application de l'article L. 320-59, avant l'envoi des lettres de licenciement. +Il précise :