Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

EN ANNEXE,CODE DU TRAVAIL:
LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL.
TITRE II: CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R122-1 A R122-18): REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. R124-1): MARCHANDAGE.
CHAP. V (ART. 125-1): CAUTIONNEMENTS.
CHAP. VI (ART. R126-1 A R126-6): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
TITRE III: CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DU TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R132-1 A R132-2): NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
CHAP. III (ART. R133-1 ET R133-2): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS ET PROCEDURE D'EXTENSION ET D'ELARGISSEMENT.
CHAP. V (ART. R135-1): APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
TITRE IV: SALAIRE.
CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R140-1): EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES.
CHAP. I (ART. R131-1 A R141-3): SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI.
CHAP. III (ART. R143-1 A R143-2): PAIEMENT DU SALAIRE.
CHAP. V: SAISIE-ARRET ET CESSION DE REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR.
SECTION I (ART. R145-1): REGLES GENERALES.
SECTION II (ART. R145-2 A R145-21): PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE-ARRET.
CHAP. VI (ART. R146-1 ET R146-2): REGLES PARTICULIERES AU CONTROLE ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES.
TITRE V: PENALITES.
CHAP. I (ART. R151-1 A R151-8): CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R152-1): MARCHANDAGES.
CHAP. III (ART. R153-1): CAUTIONNEMENTS.
CHAP. IV (ART. R154-1): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
CHAP. V (ART. R155-1): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
CHAP. VI (ART. R156-1 A R156-4): SALAIRE.
LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R212-1 ET R212-2): DUREE DU TRAVAIL.
CHAP. III (ART. R213-1 ET R213-2): TRAVAIL DE NUIT.
TITRE II: REPOS ET CONGES.
CHAP. I (ART. R221-1 A R221-6): REPOS HEBDOMADAIRE.
CHAP. II (ART. R222-1): JOURS FERIES.
CHAP. III (ART. R223-1): CONGES ANNUELS.
TITRE V: PENALITES.
CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R250-1 ET R250-2):
CHAP. I (ART. R251-1): HYGIENE ET SECURITE.
CHAP. III (ART. R253-1 A R253-7): CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. R254-1 A R254-6): REPOS ET CONGES.
LIVRE III: EMPLOI.
TITRE I: DECLARATION DES MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE,TRAVAIL CLANDESTIN (ART. R311-1,R312-1).
TITRE II (ART. R321-1 A R321-6).
TITRE III (ART. R330-1 A R330-5).
TIRE IV (ART. R341-1,R341-2): PENALITES.
LIVRE IV: LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS,LA REPRESENTATION DES SALARIES.
TITRE I (ART. R411-1,R412-1): LES SYNDICATS PROFESSIONNELS.
TITRE V: CONFLITS DU TRAVAIL.
TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS (ART. R513-1 A R513-10,R514-1 A R514-6,R515-1 A R515-2).
TITRE II (ART. R520-1): PENALITES.
LIVRE IV: CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I (ART. R610-1 A R610-3): SERVICES DE CONTROLE.
TITRE II (ART. R620-1 A R620-5): OBLIGATION DES EMPLOYEURS.
TITRE III (ART. R631-1,R632-1 ET R632-2): PENALITES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699329
NOR: DOMP9100043D
Ancien identifiant: 1DX9911263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699329.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154655
##### CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique
- [Article R320-1](article_r320-1.md)
- [Article R320-2](article_r320-2.md)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006655698
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X320R0010X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/56/LEGIARTI000006655698.xml
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###### Article R320-1
Lorsque, dans une entreprise ou un établissement ou dans une profession
mentionnés à l'article L. 320-5, le nombre des licenciements pour motif
économique est inférieur à dix dans une même période de trente jours,
l'employeur informe par écrit le directeur du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle des licenciements prononcés dans les huit jours de
l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.<br />
L'employeur est tenu de préciser à cette occasion :<br />
1° Son nom et son adresse ;<br />
2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
;<br />
3° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et
qualification du ou des salariés licenciés ;<br />
4° La date de la notification des licenciements aux salariés concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-08-24
Identifiant: LEGIARTI000025831199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/11/LEGIARTI000025831199.xml
---
###### Article R320-2
La lettre recommandée avec accusé de réception adressée au salarié en
application de l'article L. 320-14 du code du travail peut être remplacée par
une lettre remise en main propre contre décharge. Elle indique :<br />
1° La nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale
représentative ;<br />
2° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer
elle-même les voies de recours contre le jugement ;<br />
3° Que le salarié pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par
l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;<br />
4° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition
à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de
réception.<br />
Ce n'est que passé ce délai que l'acceptation tacite du salarié concerné est
considérée comme acquise..

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Date de début: 2013-08-24
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000027887774
---
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article R320-1](article_r320-1.md)
- [Article R320-2](article_r320-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-24
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027888417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/84/LEGIARTI000027888417.xml
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###### Article R320-1
Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des
licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application de l'article L.
320-17, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre
contre décharge, avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date
à laquelle il quitte effectivement son emploi.<br />
L'employeur fait connaître les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des
licenciements, en application de l'article L. 320-6, par lettre recommandée avec
avis de réception ou remise en main propre contre décharge, dans les dix jours
suivant la présentation ou la remise de la lettre du salarié.<br />
Ces délais ne sont pas des délais francs. Ils expirent le dernier jour à
vingt-quatre heures.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-24
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000027888414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/84/LEGIARTI000027888414.xml
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###### Article R320-2
Les attributions conférées au directeur des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi par les dispositions du présent
chapitre sont exercées, dans les branches d'activité échappant à sa compétence,
par les fonctionnaires chargés du contrôle de la procédure de licenciement pour
motif économique dans ces branches.