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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, notamment son article 4. Modification du code du travail. Ratification de la présente ordonnance par l'article 15 de la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ministère: Ministère du travail Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035607456 NOR: MTRT1724788R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/60/74/JORFTEXT000035607456.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006132331 |
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Livre IV : Les salariés protégés
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer