LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Ratification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ratifiée dans sa rédaction modifiée par les articles 2,3,4,6 et 7 de la présente loi. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code minier, du code rural, du code du travail. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 susvisée : modification des articles 4, 12, 14, création après l'article 14 d'un article 14-1. Modification de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : modification de l'article 18. Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017942034
NOR: MTSX0700051L
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie législative ancienne](partie_legislative_ancienne)
- [Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat)
- [Annexes](annexes)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112874
## Partie législative
- [Chapitre préliminaire : Dialogue social.](chapitre_preliminaire)
- [Première partie : Les relations individuelles de travail](premiere_partie)
- [Deuxième partie : Les relations collectives de travail](deuxieme_partie)
- [Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale](troisieme_partie)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018764573
---
### Chapitre préliminaire : Dialogue social.
- [Article L1](article_l1.md)
- [Article L2](article_l2.md)
- [Article L3](article_l3.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/45/LEGIARTI000018764571.xml
---
###### Article L1
Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations
individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation
professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et
interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les
organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle
négociation.<br />
A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation
présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les
principales options.<br />
Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les
organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment
nécessaire pour conduire la négociation.<br />
Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le
Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de
procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations
mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu'il transmet à
ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018764581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/45/LEGIARTI000018764581.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000018764565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/45/LEGIARTI000018764565.xml
---
###### Article L2211-2
###### Article L2
Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires
élaborés dans le champ défini par l'article L. 2211-1, au vu des résultats de la
procédure de concertation et de négociation, selon le cas à la Commission
élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la
procédure de concertation et de négociation, selon le cas, à la Commission
nationale de la négociation collective, au Comité supérieur de l'emploi ou au
Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans
les conditions prévues respectivement aux articles L. 2271-1, L. 5112-1 et L.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018764562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/45/LEGIARTI000018764562.xml
---
###### Article L3
Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines
des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en
oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la
négociation collective. Les organisations mentionnées à l'article L. 1
présentent, pour leur part, l'état d'avancement des négociations
interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles
entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des débats est
publié.<br />
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de
toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant
l'année écoulée en application des articles L. 1 et L. 2, des différents
domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases
de ces procédures.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189781
###### Section 2 : Conventions.
- [Article L5132-2](article_l5132-2.md)
- [Article L5132-3](article_l5132-3.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006903497
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5132L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903497.xml
---
###### Article L5132-3
Seules ouvrent droit aux aides relatives au contrat d'accompagnement dans
l'emploi pour les ateliers et les chantiers d'insertion et aux exonérations de
cotisations sociales patronales prévues pour les entreprises d'insertion et les
entreprises de travail temporaire d'insertion les embauches de personnes agréées
par l'Agence nationale pour l'emploi, à l'exception de celles réalisées :<br />
1° Soit par les associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7
;<br />
2° Soit dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu
minimum d'activité.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195846
###### Sous-section 4 : Associations intermédiaires.
- [Article L5132-7](article_l5132-7.md)
- [Article L5132-9](article_l5132-9.md)
- [Article L5132-10](article_l5132-10.md)
- [Article L5132-11](article_l5132-11.md)
- [Article L5132-12](article_l5132-12.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006903506
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5132L0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903506.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764871.xml
---
###### Article L5132-11
La rémunération du salarié, au sens de l'article L. 3221-3, ne peut être
inférieure à celle que percevrait un salarié de qualification équivalente
occupant le même poste de travail dans l'entreprise, après période d'essai.<br />
Pour les mises à disposition entrant dans le champ de l'article L. 5132-9, la
rémunération du salarié, au sens de l'article L. 3221-3, ne peut être inférieure
à celle que percevrait un salarié de qualification équivalente occupant le même
poste de travail dans l'entreprise, après période d'essai.<br />
Le salarié d'une association intermédiaire peut être rémunéré soit sur la base
du nombre d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur, soit sur la
@ -20,9 +20,5 @@ base d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat pour les
activités autres que celles mentionnées à l'article L. 5132-9.<br />
Le paiement des jours fériés est dû au salarié d'une association intermédiaire
mis à disposition des employeurs mentionnés à l'article L. 2212-1 dès lors que
les salariés de cette personne morale en bénéficient.<br />
L'ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour de sa mise à
disposition chez l'utilisateur. Cette ancienneté est prise en compte pour le
calcul de la période d'essai éventuellement prévue.
mis à disposition des employeurs mentionnés à l'article L. 2212-1 (1) dès lors
que les salariés de cette personne morale en bénéficient.

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@ -1,20 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006903509
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5132L0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903509.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000018764864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764864.xml
---
###### Article L5132-14
Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les
conditions de la présente sous-section, les dispositions relatives au travail
temporaire et les sanctions relatives au marchandage et au prêt illicite de
main-d'oeuvre prévues aux articles L. 8232-1 et L. 8241-1 ne sont pas
applicables.<br />
conditions de la présente sous-section, ne sont pas applicables :<br />
Les sanctions relatives au prêt de main-d'oeuvre non lucratif respectivement
prévues aux articles L. 8243-1 et L. 8243-2 sont applicables.
1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues aux articles L. 1254-1
à L. 1254-12 ;<br />
2° Les sanctions relatives au marchandage, prévues aux articles L. 8234-1 et L.
8234-2 ;<br />
3° Les sanctions relatives au prêt illicite de main-d'oeuvre, prévues aux
articles L. 8243-1 et L. 8243-2.<br />
Les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions auxquelles renvoie
l'article L. 8241-2, relatives aux opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non
lucratif, sont applicables.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018766944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/69/LEGIARTI000018766944.xml
---
###### Article L5132-9
Seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de
coopération avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 peuvent
effectuer des mises à disposition auprès des employeurs mentionnés à l'article
L. 2211-1 dans les conditions suivantes :<br />
1° La mise à disposition pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
d'une durée supérieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat n'est
autorisée que pour les personnes ayant fait l'objet de l'agrément de
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 mentionné à l'article L. 5132-3
;<br />
2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une
durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, par périodes de douze mois à
compter de la date de la première mise à disposition.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de mise à disposition auprès de
personnes physiques pour des activités ne ressortissant pas à leurs exercices
professionnels et de personnes morales de droit privé à but non lucratif.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195849
###### Sous-section 2 : Convention.
- [Article L5134-3](article_l5134-3.md)
- [Article L5134-4](article_l5134-4.md)
- [Article L5134-5](article_l5134-5.md)
- [Article L5134-6](article_l5134-6.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000018765084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/50/LEGIARTI000018765084.xml
---
###### Article L5134-3
L'Etat conclut des conventions pluriannuelles avec :<br />
1° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;<br />
2° Les personnes morales de droit public autres que celles mentionnées au 1°
;<br />
3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;<br />
4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service
public ;<br />
5° Des groupements constitués sous la forme d'associations régies par la loi du
1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi du 19 avril
1908 applicable au contrat d'association dans les départements de la Moselle, du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de personnes morales mentionnées au présent article.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006903626
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0840XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903626.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764876.xml
---
###### Article L5134-84
Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, ce contrat peut tenir lieu
de contrat d'insertion prévu aux articles L. 262-37 et L. 262-38 du code de
l'action sociale et des familles.
Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, ce contrat
insertion-revenu minimum d'activité peut tenir lieu de contrat d'insertion prévu
aux articles L. 262-37 et L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189792
###### Section 2 : Avance remboursable.
- [Article L5141-2](article_l5141-2.md)
- [Article L5141-3](article_l5141-3.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006903659
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5141L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903659.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764884.xml
---
###### Article L5141-2
@ -16,5 +15,4 @@ sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière
l'Etat.<br />
La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des
droits mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité
sociale.
droits mentionnés à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189793
###### Section 3 : Maintien d'allocations.
- [Article L5141-3](article_l5141-3.md)
- [Article L5141-4](article_l5141-4.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006903660
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5141L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903660.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764880.xml
---
###### Article L5141-3

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006903676
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5211L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903676.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764888.xml
---
###### Article L5211-2
@ -19,8 +18,8 @@ définies et mises en oeuvre par :<br />
2° Le service public de l'emploi ;<br />
3° L'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion
professionnelle des handicapés ;<br />
3° L'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des
handicapés ;<br />
4° Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006903694
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5212L0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903694.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-08
Identifiant: LEGIARTI000018764890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764890.xml
---
###### Article L5212-13
@ -31,25 +30,26 @@ capacité de travail ou de gain ;<br />
d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre ;<br />
5° Les veuves de guerre non remariées titulaires d'une pension au titre du code
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le
5° Les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le
conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une
maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un
droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;<br />
6° Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les mères veuves
non remariées ou les mères célibataires, dont respectivement le père ou
l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une
maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un
droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;<br />
6° Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les conjoints
survivants non remariés ou les parents célibataires, dont respectivement la
mère, le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une
blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était
en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 %
;<br />
7° Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du
mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces veuves ont obtenu ou
auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les
conditions prévues au 5° ci-dessus ;<br />
7° Les conjoints survivants remariés ayant au moins un enfant à charge issu du
mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces conjoints ont obtenu
ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les
conditions prévues au 5° ;<br />
8° Les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un
service de guerre, si elles bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions
8° Les conjoints d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un
service de guerre, s'ils bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006903728
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5214L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903728.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000018764899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764899.xml
---
###### Article L5214-5
@ -18,5 +17,5 @@ professionnel et social des travailleurs handicapés et les conditions de
nomination de ses membres ;<br />
2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des
contributions versées au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans
la fonction publique.
contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle
des handicapés.

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@ -1,22 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006903734
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5221L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903734.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764897.xml
---
###### Article L5221-4
Un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire ne peut
pas être assimilé au contrat de travail prévu au 2° de l'article L. 5221-2. Ce
contrat de mission ne peut permettre à un étranger d'obtenir, en vue du premier
exercice d'une activité salariée en France, une autorisation de travail lorsque
la possession de cette autorisation est exigée en vertu de traités ou d'accords
internationaux.<br />
Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de
travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit
des travailleurs étrangers si la prestation de service s'effectue hors du

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006903735
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5221L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903735.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000018764901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764901.xml
---
###### Article L5221-5
Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité
professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation
de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 et sans s'être fait délivrer
un certificat médical.
de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2.<br />
L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait
délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de
cette autorisation.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178160
- [Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.](section_1)
- [Section 2 : Recherche d'emploi.](section_2)
- [Section 3 : Représentation du demandeur d'emploi.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions d'application.](section_4)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006903816
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5411L0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903816.xml
---
###### Article L5411-10
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
chapitre, notamment la liste des changements affectant la situation des
demandeurs d'emploi que ceux-ci sont tenus de signaler à l'Agence nationale pour
l'emploi.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006903817
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5412L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903817.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000018764906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764906.xml
---
###### Article L5412-1
@ -37,12 +36,11 @@ c) Refusent de se soumettre à une visite médicale auprès des services médica
de main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains
types d'emploi ;<br />
d) Refusent une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de
professionnalisation ;<br />
e) Refusent une action d'insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux
chapitres II et IV du titre III du livre Ier de la présente partie ;<br />
4° Soit qui ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur
cette liste ;<br />
5° Soit qui ne renouvellent pas leur demande d'emploi ;<br />
6° Soit pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent informe l'Agence
nationale pour l'emploi d'une reprise d'emploi ou d'activité, d'une entrée en
formation ou de tout changement affectant leur situation au regard des
conditions d'inscription.
cette liste.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006903854
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5423L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903854.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000018764909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764909.xml
---
###### Article L5423-8
@ -29,5 +28,7 @@ pendant une durée déterminée ;<br />
délivrée en application de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile, pendant une durée déterminée ;<br />
5° Certaines catégories de personnes en attente de réinsertion, pendant une
5° Les apatrides, pendant une durée déterminée ;<br />
6° Certaines catégories de personnes en attente de réinsertion, pendant une
durée déterminée.

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195897
###### Sous-section 5 : Allocation équivalent retraite.
- [Article L5423-18](article_l5423-18.md)
- [Article L5423-19](article_l5423-19.md)
- [Article L5423-20](article_l5423-20.md)
- [Article L5423-21](article_l5423-21.md)
- [Article L5423-22](article_l5423-22.md)
- [Article L5423-23](article_l5423-23.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764917.xml
---
###### Article L5423-18
Ont droit à une allocation équivalent retraite, sous conditions de ressources,
les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, de la durée
de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième alinéa de l'article
L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une
pension de vieillesse à taux plein, validée dans les régimes de base
obligatoires d'assurance vieillesse ainsi que de celle des périodes reconnues
équivalentes.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764913.xml
---
###### Article L5423-20
Le total des ressources du bénéficiaire de l'allocation équivalent retraite ne
peut être inférieur à un plancher ni supérieur à un plafond déterminés par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Les ressources prises en considération pour l'appréciation de ce montant ne
comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations
de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin
ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, tels qu'ils
doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur
le revenu, non plus que les prestations familiales et l'allocation de logement
prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

View file

@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189830
- [Article L5424-13](article_l5424-13.md)
- [Article L5424-14](article_l5424-14.md)
- [Article L5424-15](article_l5424-15.md)
- [Article L5424-16](article_l5424-16.md)
- [Article L5424-17](article_l5424-17.md)
- [Article L5424-18](article_l5424-18.md)
- [Article L5424-19](article_l5424-19.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000018764925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764925.xml
---
###### Article L5424-16
Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions de la présente
section est confié aux inspecteurs du travail et aux contrôleurs des caisses de
congés payés du bâtiment.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189838
###### Section 3 : Pénalité administrative.
- [Article L5426-5](article_l5426-5.md)
- [Article L5426-6](article_l5426-6.md)
- [Article L5426-7](article_l5426-7.md)
- [Article L5426-8](article_l5426-8.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764927.xml
---
###### Article L5426-5
Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et
des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils
sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide
aux travailleurs privés d'emploi, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à
l'article L. 5133-1 et de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3,
ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant
ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par
une pénalité prononcée par l'autorité administrative.<br />
Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 euros.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006901580
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2121L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901580.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000018764674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764674.xml
---
###### Article L2121-1
@ -19,4 +18,6 @@ critères suivants :<br />
3° Les cotisations ;<br />
4° L'expérience et l'ancienneté du syndicat.
4° L'expérience et l'ancienneté du syndicat ;<br />
5° L'attitude patriotique pendant l'Occupation.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006901639
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2143L0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901639.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000018764676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764676.xml
---
###### Article L2143-15
Le délégué syndical central dispose de vingt heures par mois pour l'exercice de
ses fonctions.<br />
Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5
dispose de vingt heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.<br />
Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui
de délégué syndical d'établissement.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160731
##### Titre Ier : Dispositions préliminaires
- [Chapitre unique : Champ d'application.](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Dialogue social.](chapitre_ier)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177923
---
###### Chapitre Ier : Dialogue social.
- [Article L2211-2](article_l2211-2.md)
- [Article L2211-3](article_l2211-3.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018764577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/45/LEGIARTI000018764577.xml
---
###### Article L2211-3
Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines
des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en
oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la
négociation collective. Les organisations mentionnées à l'article L. 2211-1
présentent l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours
ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans
l'année à venir. Le compte rendu des débats est publié.<br />
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de
toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant
l'année écoulée en application des articles L. 2211-1 et L. 2211-2, des
différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des
différentes phases de ces procédures.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160736
- [Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017987031
---
###### Chapitre III : Dispositions pénales.
- [Article L2263-1](article_l2263-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764672.xml
---
###### Article L2263-1
Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière
déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des
dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies
des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006901910
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2315L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901910.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764679.xml
---
###### Article L2315-2
Les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité
d'entreprise en l'absence de ce dernier et par suite de carence constatée aux
dernières élections bénéficient d'un crédit de vingt heures par mois.
dernières élections bénéficient, en outre, d'un crédit de vingt heures par mois.

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006901977
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0470XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901977.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000018764681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764681.xml
---
###### Article L2323-47
Chaque année, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur
remet au comité d'entreprise un rapport sur la situation économique de
l'entreprise. Ce rapport porte sur l'activité et la situation financière de
l'entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise, l'évolution
de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation
comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des
hommes et les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans
l'entreprise.<br />
Les membres du comité d'entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours
@ -21,5 +25,5 @@ Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité
d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du
comité, dans les quinze jours qui suivent.<br />
Le contenu du rapport et les modalités d'application du présent article sont
déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006901984
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0530XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901984.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764683.xml
---
###### Article L2323-53
Lorsque, entre deux réunions trimestrielles du comité d'entreprise sur la
situation de l'emploi, le nombre des salariés occupés dans l'entreprise sous
contrat de travail à durée déterminée et le nombre de salariés temporaires
connaît un accroissement important par rapport à la situation existant lors de
la dernière réunion du comité, l'examen de cette question est inscrit de plein
droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité si la
majorité des membres du comité le demande.<br />
situation de l'emploi, le nombre des salariés titulaires d'un contrat de travail
à durée déterminée et le nombre de salariés temporaires connaît un accroissement
important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du
comité, l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'ordre du jour
de la prochaine réunion ordinaire du comité si la majorité des membres du comité
le demande.<br />
Lors de cette réunion ordinaire, l'employeur communique au comité d'entreprise
le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006902403
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2523L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/24/LEGIARTI000006902403.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764689.xml
---
###### Article L2523-1
@ -15,5 +14,5 @@ conciliation qui, dans ce cas, invite les parties à désigner un médiateur dan
un délai déterminé afin de favoriser le règlement amiable du conflit
collectif.<br />
Cette procédure peut être également engagée par le ministre chargé du travail à
la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative.
Cette procédure peut être également engagée par l'autorité administrative à la
demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195990
###### Sous-section 1 : Procès-verbaux.
- [Article L8113-7](article_l8113-7.md)
- [Article L8113-8](article_l8113-8.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000018765060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/50/LEGIARTI000018765060.xml
---
###### Article L8113-7
Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de
contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font
foi jusqu'à preuve du contraire.<br />
Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire
est également adressé au représentant de l'Etat dans le département.<br />
En cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un
exemplaire du procès-verbal est remis au contrevenant.

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178280
###### Chapitre III : Contribution spéciale.
- [Article L8253-1](article_l8253-1.md)
- [Article L8253-2](article_l8253-2.md)
- [Article L8253-3](article_l8253-3.md)
- [Article L8253-4](article_l8253-4.md)
- [Article L8253-5](article_l8253-5.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018765062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/50/LEGIARTI000018765062.xml
---
###### Article L8253-1
Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre,
l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution
spéciale au bénéfice de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des
migrations. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 500 fois
le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 et, en cas de
réitération, à 5 000 fois ce même taux.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018765066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/50/LEGIARTI000018765066.xml
---
###### Article L8253-2
Le paiement de la contribution spéciale, de sa majoration en cas de retard de
paiement et des pénalités de retard, dues en application du premier alinéa de
l'article L. 8251-1 et des articles L. 8254-1 à L. 8254-3, est garanti par un
privilège sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se
trouvent, au même rang que celui dont bénéficie le Trésor en application de
l'article 1920 du code général des impôts.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006900784
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1111L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900784.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764600.xml
---
###### Article L1111-3
@ -17,7 +16,7 @@ Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :<br />
2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la
convention prévue à l'article L. 5134-66 ;<br />
3° Les titulaires des contrats insertion-revenu minimum d'activité pendant la
3° Les titulaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité, pendant la
durée de la convention prévue à l'article L. 5134-75 ;<br />
4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;<br />

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@ -1,15 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006900897
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900897.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/45/LEGIARTI000018764596.xml
---
###### Article L1225-17
La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période
qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine
dix semaines après la date de celui-ci.
dix semaines après la date de celui-ci.<br />
A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel
de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail
qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une
durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de
l'accouchement est alors augmentée d'autant.<br />
Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé
de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période
antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la
période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier
jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite
d'autant.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006900899
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900899.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/45/LEGIARTI000018764594.xml
---
###### Article L1225-19
@ -16,6 +15,19 @@ moins deux enfants nés viables, le congé de maternité commence huit semaines
avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après
la date de celui-ci.<br />
A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel
de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail
qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une
durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de
l'accouchement est alors augmentée d'autant.<br />
Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé
de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période
antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la
période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier
jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite
d'autant.<br />
La période de huit semaines de congé de maternité antérieure à la date présumée
de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines. La
période de dix-huit semaines postérieure à la date de l'accouchement est alors

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006900903
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900903.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764604.xml
---
###### Article L1225-23
Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et
exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est
prolongé du nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et
six semaines avant la date prévue, afin de permettre à la salariée de
participer, chaque fois que possible, aux soins dispensés à son enfant et de
bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour au domicile.
prolongé du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au
début des périodes de congé de maternité mentionnées aux articles L. 1225-17 à
L. 1225-19.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006900904
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900904.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764607.xml
---
###### Article L1225-24
Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail.<br />
Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée
avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend
y mettre fin.<br />
La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la
détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006900920
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900920.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764609.xml
---
###### Article L1225-38
@ -13,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900920.xml
Le congé d'adoption suspend le contrat de travail.<br />
Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre
le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.
le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5. L'application de ces
articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée
déterminée.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006900921
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900921.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764613.xml
---
###### Article L1225-39
@ -18,4 +17,5 @@ de son adoption. Cette attestation est délivrée par l'autorité administrative
par l'organisme autorisé pour l'adoption qui procède au placement.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour
une faute grave non liée à l'adoption.
une faute grave non liée à l'adoption ou par impossibilité de maintenir le
contrat de travail pour un motif étranger à l'adoption.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006900923
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900923.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764615.xml
---
###### Article L1225-41
@ -14,7 +13,4 @@ Le salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-
du code de l'action sociale et des familles bénéficie du congé d'adoption
lorsqu'il adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de
l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce
titre, à entrer sur le territoire national.<br />
Le salarié avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle
il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
titre, à entrer sur le territoire national.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006900924
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900924.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764619.xml
---
###### Article L1225-42
Le salarié avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle
il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.<br />
La durée du congé d'adoption est assimilée à une période de travail effectif
pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006900933
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0480XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900933.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018764623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764623.xml
---
###### Article L1225-48
@ -22,5 +21,7 @@ En cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, le congé parental et la
période d'activité à temps partiel prennent fin à l'expiration d'un délai de
trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.<br />
Le congé parental et la période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder
Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de
trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire,
le congé parental et la période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder
une année à compter de l'arrivée au foyer.

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@ -1,18 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006900939
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0540XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900939.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000018764621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764621.xml
---
###### Article L1225-54
La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la
détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.<br />
Des accords de branche peuvent prévoir les conditions dans lesquelles est
intégralement prise en compte la période d'absence des salariés dont le contrat
de travail est suspendu pendant un congé parental d'éducation à plein temps.
détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006900990
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1226L0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900990.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764625.xml
---
###### Article L1226-23
Le salarié dont le contrat de travail est temporairement suspendu pour une cause
personnelle indépendante de sa volonté a droit au maintien de son salaire.<br />
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle
indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a
droit au maintien de son salaire.<br />
Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un
régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006900991
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1226L0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900991.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764627.xml
---
###### Article L1226-24
@ -18,6 +17,6 @@ Pendant cette durée, les indemnités versées par une société d'assurance ou
mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.
Toute stipulation contraire est nulle.<br />
Pour l'application du présent article, est un commis commercial le salarié qui,
employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce,
occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle.
Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de
l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au
service de la clientèle.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006901015
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901015.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000018764630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764630.xml
---
###### Article L1233-3
@ -15,4 +14,7 @@ employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification,
refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail,
consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations
technologiques.
technologiques.<br />
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat
de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006901038
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901038.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000018764636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764636.xml
---
###### Article L1233-26
@ -15,4 +14,4 @@ comités d'entreprise a procédé pendant trois mois consécutifs à des
licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix
salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement
économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions
de la présente section.
du présent chapitre.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006901039
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901039.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000018764632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764632.xml
---
###### Article L1233-27
@ -16,4 +15,4 @@ pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été
de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L.
1233-26 ou de l'article L. 1233-28, tout nouveau licenciement économique
envisagé au cours des trois premiers mois de l'année civile suivante est soumis
aux dispositions de la présente section.
aux dispositions du présent chapitre.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195626
- [Article L1234-15](article_l1234-15.md)
- [Article L1234-16](article_l1234-16.md)
- [Article L1234-17](article_l1234-17.md)
- [Article L1234-17-1](article_l1234-17-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764638.xml
---
###### Article L1234-17-1
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de
dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de
préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de
travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006901154
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1235L0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901154.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000018764640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764640.xml
---
###### Article L1235-10
@ -18,4 +17,7 @@ de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel
qui doivent être réunis, informés et consultés.<br />
La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens
dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.
dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.<br />
Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou
liquidation judiciaires.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195637
###### Sous-section 2 : Mise à la retraite.
- [Article L1237-5](article_l1237-5.md)
- [Article L1237-5-1](article_l1237-5-1.md)
- [Article L1237-6](article_l1237-6.md)
- [Article L1237-7](article_l1237-7.md)
- [Article L1237-8](article_l1237-8.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764643.xml
---
###### Article L1237-5-1
A compter du 22 décembre 2006, aucune convention ou accord collectif prévoyant
la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur
à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut
être signé ou étendu.<br />
Les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, déterminant des
contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un
âge inférieur à celui mentionné au même 1°, dès lors que le salarié peut
bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas
inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code,
cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006901197
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1242L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901197.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000018764647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764647.xml
---
###### Article L1242-4
@ -13,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901197.xml
A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée
peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et,
en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national
dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.<br />
Après liquidation de sa pension, un salarié peut conclure un contrat de travail
à durée déterminée avec le même employeur, en application de l'article L.
1242-3, pour l'exercice des activités de tutorat définies au 8° de l'article L.
161-22 du code de la sécurité sociale. Un décret détermine la durée de ce
contrat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006901202
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1242L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901202.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000018764652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764652.xml
---
###### Article L1242-8
@ -31,7 +30,9 @@ principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle à
l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens
quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise
ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure
à six mois.<br />
à six mois et l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements
envisagés, à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués
du personnel, s'il en existe.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée
déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006901230
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1245L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901230.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000018764656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764656.xml
---
###### Article L1245-1
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance
des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L.
1242-12, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.
1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L.
1244-4.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189473
###### Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.
- [Article L1253-19](article_l1253-19.md)
- [Article L1253-20](article_l1253-20.md)
- [Article L1253-21](article_l1253-21.md)
- [Article L1253-22](article_l1253-22.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000018765073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/50/LEGIARTI000018765073.xml
---
###### Article L1253-19
Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des
personnes de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et
leurs établissements publics, des groupements d'employeurs constitués sous la
forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin, d'associations régies par le code civil local ou de coopératives
artisanales.<br />
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent
constituer plus de la moitié des membres des groupements créés en application du
présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006901378
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1262L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901378.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764665.xml
---
###### Article L1262-1
@ -18,7 +17,7 @@ période de détachement.<br />
Le détachement est réalisé :<br />
1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un
contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prescription établi ou
contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou
exerçant en France ;<br />
2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006901387
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1271L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901387.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000018764667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764667.xml
---
###### Article L1271-1
@ -22,4 +21,6 @@ l'action sociale et des familles ;<br />
2° Soit d'acquitter tout ou partie du montant des prestations de services
fournies par les organismes agréés au titre de l'article L. 7231-1, ou les
organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.
2324-1 du code de la santé publique.
2324-1 du code de la santé publique, ou les personnes organisant un accueil des
enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui
précèdent ou suivent la classe.

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006903141
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4111L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903141.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000018764815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764815.xml
---
###### Article L4111-2
Pour les établissements publics industriels et commerciaux et pour les
établissements publics administratifs employant du personnel dans les conditions
du droit privé, les dispositions de la présente partie peuvent faire l'objet
d'adaptations, par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques
particulières de certains de ces établissements et des organismes de
représentation du personnel existants. Ces adaptations assurent les mêmes
garanties aux salariés.
Pour les établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4111-1, les
dispositions de la présente partie peuvent faire l'objet d'adaptations, par
décret pris, sauf dispositions particulières, en Conseil d'Etat, compte tenu des
caractéristiques particulières de certains de ces établissements et des
organismes de représentation du personnel existants. Ces adaptations assurent
les mêmes garanties aux salariés.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006903143
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4111L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903143.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000018764820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764820.xml
---
###### Article L4111-4
@ -16,5 +15,5 @@ Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente partie :<br />
2° Les entreprises de transport dont le personnel est régi par un statut.<br />
Toutefois, ces dispositions peuvent être rendues applicables en tout ou partie
par décret aux entreprises mentionnées au 2°.
Toutefois, ces dispositions peuvent leur être rendues applicables en tout ou
partie par décret.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006903175
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4151L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903175.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764822.xml
---
###### Article L4151-1
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé
ainsi qu'aux travailleurs.<br />
Elles sont également applicables :<br />

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160782
##### Titre Ier : Risques chimiques
- [Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques](chapitre_ii)

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006903216
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4411L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/32/LEGIARTI000006903216.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000018764829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764829.xml
---
###### Article L4411-2
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations
professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les
mesures d'application du présent chapitre.
mesures d'application du présent chapitre et peuvent notamment organiser des
procédures spéciales lorsqu'il y a urgence à suspendre la commercialisation ou
l'utilisation des substances et préparations dangereuses, et prévoir les
modalités d'indemnisation des travailleurs atteints d'affections causées par ces
produits.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018052158
---
###### Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- [Article L4412-1](article_l4412-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018052126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/21/LEGIARTI000018052126.xml
---
###### Article L4412-1
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des
travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006903250
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4523L0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/32/LEGIARTI000006903250.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764831.xml
---
###### Article L4523-15
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/32/LEGIARTI000006903250.xml
L'employeur et les chefs des entreprises extérieures prennent respectivement les
dispositions relevant de leurs prérogatives pour permettre aux salariés des
entreprises extérieures désignés au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail élargi d'exercer leurs fonctions.
conditions de travail élargi d'exercer leurs fonctions.<br />
Le comité peut inviter, à titre consultatif et occasionnel, le chef d'une
entreprise extérieure.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006903255
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4524L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/32/LEGIARTI000006903255.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000018764845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764845.xml
---
###### Article L4524-1
@ -16,8 +15,10 @@ comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est institué par
l'autorité administrative.<br />
Il assure la concertation entre les comités d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail des établissements mentionnés à l'article L. 4521-1 situés
dans ce périmètre.<br />
conditions de travail des établissements comprenant au moins une installation
figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de
l'environnement ou soumise aux dispositions des articles 3-1 et 104 à 108 du
code minier situés dans ce périmètre.<br />
Il contribue à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter
des interférences entre les activités et les installations des différents

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006903257
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4526L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/32/LEGIARTI000006903257.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000018764833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764833.xml
---
###### Article L4526-1
En cas de danger grave et imminent, l'employeur informe, dès qu'il en a
connaissance, l'inspecteur du travail, le service de prévention des organismes
de sécurité sociale et, selon le cas, l'inspection des installations classées ou
l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations mentionnées à
l'article 3-1 du code minier, de l'avis émis par le représentant du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application de l'article
L. 4132-2.<br />
de sécurité sociale et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire,
l'inspection des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de
la police des installations mentionnées à l'article 3-1 du code minier, de
l'avis émis par le représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en application de l'article L. 4132-2.<br />
L'employeur précise à cette occasion les suites qu'il entend donner à cet avis.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160789
- [Chapitre Ier : Principes de prévention.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants.](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018765407
---
###### Chapitre V : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants.
- [Article L4535-1](article_l4535-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018765389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/53/LEGIARTI000018765389.xml
---
###### Article L4535-1
Les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent
directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, mettent
en oeuvre, vis-à-vis des autres personnes intervenant sur le chantier comme
d'eux-mêmes, les principes généraux de prévention fixés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6°
de l'article L. 4121-2 ainsi que les dispositions des articles L. 4111-6, L.
4311-1, L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4411-1 et L. 4411-6.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189745
###### Section 2 : Consultations obligatoires.
- [Article L4612-8](article_l4612-8.md)
- [Article L4612-8-1](article_l4612-8-1.md)
- [Article L4612-9](article_l4612-9.md)
- [Article L4612-10](article_l4612-10.md)
- [Article L4612-11](article_l4612-11.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000018764837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764837.xml
---
###### Article L4612-8-1
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à
titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de
l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006903317
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4612L0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903317.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000018764839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764839.xml
---
###### Article L4612-16
@ -16,7 +15,11 @@ et des conditions de travail :<br />
1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la
santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des
actions menées au cours de l'année écoulée dans les domaines définis aux
sections 1 et 2 ;<br />
sections 1 et 2. Dans ce cadre, la question du travail de nuit est traitée
spécifiquement. Dans les entreprises recourant au travail de nuit, il doit faire
l'objet d'une présentation spécifique dans le rapport annuel ;<br />
2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et
d'amélioration des conditions de travail.
d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée
des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, ainsi que, pour
chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006903361
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4622L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903361.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-25
Identifiant: LEGIARTI000018764841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764841.xml
---
###### Article L4622-8
Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des
services de santé au travail.
services de santé au travail ainsi que les adaptations à ces conditions dans les
services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189762
###### Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- [Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.](sous-section_2)

View file

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195840
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###### Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.
- [Article L4721-8](article_l4721-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018052151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/21/LEGIARTI000018052151.xml
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###### Article L4721-8
Avant de procéder à un arrêt temporaire de l'activité en application de
l'article L. 4731-2, lorsqu'à l'issue d'un contrôle réalisé par un organisme à
la demande de l'inspecteur du travail dans des conditions prévues à l'article L.
4722-1, l'inspecteur du travail constate que les salariés se trouvent dans une
situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique
cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à
une valeur limite de concentration déterminée par un décret pris en application
de l'article L. 4111-6, il met en demeure l'employeur de remédier à cette
situation.<br />
La mise en demeure est établie selon des modalités prévues par voie
réglementaire.<br />
Le contrôleur du travail peut mettre en oeuvre ces dispositions par délégation
de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité.

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