LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Modification du code du travail, du code de commerce, du code des transports, du code de l'énergie, du code monétaire et financier, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code du service national. 
Modification de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 28, 30. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : création après l'article 13-1 de l'article 13-2. 
Abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19 de la présente loi par l'article 17 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031046061
NOR: ETSX1508596L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/60/JORFTEXT000031046061.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027124543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124543.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/65/LEGIARTI000031086597.xml
---
###### Article L5121-10
@ -14,5 +14,5 @@ d'entreprise, de groupe ou de branche mentionné à l'article L. 5121-11. Il
évalue la mise en œuvre des engagements pris antérieurement par l'entreprise, le
groupe ou la branche concernant l'emploi des salariés âgés. Il s'appuie sur les
objectifs et mesures relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes mentionnés aux articles L. 2241-3 et L. 2242-5. Le diagnostic est
joint à l'accord. Son contenu est précisé par décret.
les hommes mentionnés à l'article L. 2241-3 et au 2° de l'article L. 2242-8. Le
diagnostic est joint à l'accord. Son contenu est précisé par décret.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027124565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124565.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/61/LEGIARTI000031086134.xml
---
###### Article L5121-20
<p align="left">
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils
existent, sont informés des aides attribuées au titre du contrat de génération
dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L. 2323-47.
existent, sont informés des aides attribuées au titre du contrat de
génération.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028412945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/29/LEGIARTI000028412945.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-06-15
Identifiant: LEGIARTI000031088024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/80/LEGIARTI000031088024.xml
---
###### Article L5132-3-1
@ -28,7 +28,7 @@ bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département.<br
La participation mentionnée au troisième alinéa du présent article est
déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant
forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
des familles applicable à une personne isolée. Dans ce cas, la convention
prévoit le nombre prévisionnel d'aides attribuées aux ateliers et chantiers
d'insertion au titre de l'embauche de ces personnes.
forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
familles applicable à une personne isolée. Dans ce cas, la convention prévoit le
nombre prévisionnel d'aides attribuées aux ateliers et chantiers d'insertion au
titre de l'embauche de ces personnes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549824.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031088009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/80/LEGIARTI000031088009.xml
---
###### Article L5134-30-2
@ -14,7 +14,7 @@ présente section a été attribuée pour le recrutement d'un salarié qui étai
avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le
département, le département participe au financement de l'aide mentionnée à
l'article L. 5134-19-1. Cette participation est déterminée, dans des conditions
fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de
l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à une
personne isolée et en fonction de la majoration des taux prévue par la
convention mentionnée à l'article L. 5134-19-4.
fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à une personne
isolée et en fonction de la majoration des taux prévue par la convention
mentionnée à l'article L. 5134-19-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549829.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031088019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/80/LEGIARTI000031088019.xml
---
###### Article L5134-72-2
@ -14,6 +14,6 @@ d'un salarié qui était, avant son recrutement, bénéficiaire du revenu de
solidarité active financé par le département, le département participe au
financement de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-19-1. Cette participation
est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant
forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
des familles applicable à une personne isolée et en fonction de la majoration
des taux prévue par la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-4.
forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
familles applicable à une personne isolée et en fonction de la majoration des
taux prévue par la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-4.

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132331
### Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- [Livre III : Les institutions représentatives du personnel](livre_iii)
- [Livre IV : Les salariés protégés](livre_iv)
- [Livre Ier : Les syndicats professionnels](livre_ier)
- [Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail](livre_ii)
- [Livre IV : Les salariés protégés](livre_iv)
- [Livre V : Les conflits collectifs](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_vi)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177932
- [Section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée](section_2)
- [Section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail](section_3)
- [Section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels](section_4)
- [Section 5 : Adaptation des règles de négociation par voie d'accord](section_5)

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086415
- [Article L2242-5-1](article_l2242-5-1.md)
- [Article L2242-6](article_l2242-6.md)
- [Article L2242-7](article_l2242-7.md)
- [Sous-section 2 : Salaires et durée du travail.](sous-section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195683
---
###### Sous-section 2 : Salaires et durée du travail.
- [Article L2242-8](article_l2242-8.md)
- [Article L2242-9-1](article_l2242-9-1.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/91/LEGIARTI000019869138.xml
---
###### Article L2242-8
Chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant
sur :<br />
1° Les salaires effectifs ;<br />
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise
en place du travail à temps partiel ou l'augmentation de la durée du travail à
la demande des salariés.<br />
Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du
temps de travail.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353777.xml
---
###### Article L2242-9-1
La négociation annuelle donne lieu à une information par l'employeur sur les
mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des
associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.<br />
Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation annuelle de
négocier prévue à l'article L. 2242-1, l'employeur communique aux salariés qui
en font la demande une information sur les mises à disposition de salariés
auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées
à l'article L. 2231-1.

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@ -6,9 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086595
###### Section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
- [Article L2242-8](article_l2242-8.md)
- [Article L2242-9](article_l2242-9.md)
- [Article L2242-10](article_l2242-10.md)
- [Article L2242-11](article_l2242-11.md)
- [Article L2242-12](article_l2242-12.md)
- [Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques.](sous-section_1)
- [Sous-Section 2 : Mobilité interne](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/65/LEGIARTI000031086573.xml
---
###### Article L2242-8
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes et la qualité de vie au travail porte sur :<br />
1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les
salariés ;<br />
2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts
de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de
déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de
travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de
mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 1°
bis de l'article L. 2323-8.<br />
Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du
code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur
peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations.<br />
En l'absence d'accord prévoyant les mesures prévues au présent 2°, l'employeur
établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures
prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères
clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus
pour l'année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives
permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d'action est déposé
auprès de l'autorité administrative. Une synthèse de ce plan d'action,
comprenant au minimum des indicateurs et des objectifs de progression définis
par décret, est portée à la connaissance des salariés par l'employeur par voie
d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen
adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Elle est
également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur
le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.<br />
En l'absence d'accord prévoyant les mesures prévues au présent 2°, la
négociation annuelle sur les salaires effectifs prévue au 1° de l'article L.
2242-5 porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer
les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre
les femmes et les hommes ;<br />
3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de
recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;<br />
4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans
l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à
l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de
travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel
au handicap ;<br />
5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions
au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la
sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de
couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.<br />
Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime, la négociation définie au premier
alinéa du présent 5° porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à
l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au
chapitre Ier du titre VIII du présent livre.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027565875
---
###### Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques.
- [Article L2242-18](article_l2242-18.md)
- [Article L2242-20](article_l2242-20.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901768
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2242L0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901768.xml
---
###### Article L2242-18
Si un accord de groupe est conclu sur les thèmes inclus dans le champ de la
négociation triennale mentionnée à l'article L. 2242-15, les entreprises
comprises dans le périmètre de l'accord de groupe sont réputées avoir satisfait
aux obligations de négocier prévues par ce même article.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025579037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579037.xml
---
###### Article L2242-20
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les
entreprises mentionnées aux articles L. 2331-1 et L. 2341-3 employant au moins
trois cents salariés, la négociation prévue à l'article L. 2242-15 porte
également sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des
responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027558148
---
###### Sous-Section 2 : Mobilité interne
- [Article L2242-21](article_l2242-21.md)
- [Article L2242-22](article_l2242-22.md)
- [Article L2242-23](article_l2242-23.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027558150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/81/LEGIARTI000027558150.xml
---
###### Article L2242-21
L'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la
mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de
mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction
d'effectifs.<br />
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises mentionnés à l'article L.
2242-15, les modalités de cette mobilité interne à l'entreprise s'inscrivent
dans le cadre de la négociation prévue au même article.<br />
Dans les autres entreprises et groupes d'entreprises, la négociation prévue au
présent article porte également sur les évolutions prévisionnelles des emplois
et des compétences et sur les mesures susceptibles de les accompagner.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027558154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/81/LEGIARTI000027558154.xml
---
###### Article L2242-23
L'accord collectif issu de la négociation prévue à l'article L. 2242-21 est
porté à la connaissance de chacun des salariés concernés.<br />
Les stipulations de l'accord conclu au titre des articles L. 2242-21 et L.
2242-22 sont applicables au contrat de travail. Les clauses du contrat de
travail contraires à l'accord sont suspendues.<br />
Lorsque, après une phase de concertation permettant à l'employeur de prendre en
compte les contraintes personnelles et familiales de chacun des salariés
potentiellement concernés, l'employeur souhaite mettre en œuvre une mesure
individuelle de mobilité prévue par l'accord conclu au titre du présent article,
il recueille l'accord du salarié selon la procédure prévue à l'article L.
1222-6.<br />
Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail
des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 2242-21, leur licenciement repose sur un motif
économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour
motif économique et ouvre droit aux mesures d'accompagnement et de reclassement
que doit prévoir l'accord, qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre
du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031072125
- [Article L2242-15](article_l2242-15.md)
- [Article L2242-16](article_l2242-16.md)
- [Article L2242-17](article_l2242-17.md)
- [Article L2242-18](article_l2242-18.md)
- [Article L2242-19](article_l2242-19.md)

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027558152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/81/LEGIARTI000027558152.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000031086489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/64/LEGIARTI000031086489.xml
---
###### Article L2242-22
###### Article L2242-18
L'accord issu de la négociation prévue à l'article L. 2242-21 comporte notamment
:<br />
1° Les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone géographique
L'accord issu de la négociation prévue à l'article L. 2242-17 comporte notamment
: 1° Les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone géographique
d'emploi du salarié, elle-même précisée par l'accord, dans le respect de la vie
personnelle et familiale du salarié conformément à l'article L. 1121-1 ;<br />
@ -25,7 +23,7 @@ formation ainsi que les aides à la mobilité géographique, qui comprennent
notamment la participation de l'employeur à la compensation d'une éventuelle
perte de pouvoir d'achat et aux frais de transport.<br />
Les stipulations de l'accord collectif conclu au titre de l'article L. 2242-21
Les stipulations de l'accord collectif conclu au titre de l'article L. 2242-17
et du présent article ne peuvent avoir pour effet d'entraîner une diminution du
niveau de la rémunération ou de la classification personnelle du salarié et
doivent garantir le maintien ou l'amélioration de sa qualification

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGISCTA000031072272
---
###### Section 5 : Adaptation des règles de négociation par voie d'accord
- [Article L2242-20](article_l2242-20.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031086512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/65/LEGIARTI000031086512.xml
---
###### Article L2242-20
Dans les entreprises satisfaisant à l'obligation d'accord ou, à défaut, de plan
d'action, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
un accord d'entreprise signé par une ou plusieurs organisations syndicales de
salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en
faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de
titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à
défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, peut
modifier la périodicité de chacune des négociations prévues à l'article L.
2242-1 pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les deux
négociations annuelles et de cinq ans pour la négociation triennale.<br />
Dans le cas où un accord modifie la périodicité de la négociation sur les
salaires effectifs définie au 1° de l'article L. 2242-5, une organisation
signataire peut, au cours de la période fixée par l'accord, formuler la demande
que cette négociation soit engagée. L'employeur y fait droit sans délai.<br />
Cet accord peut adapter le nombre de négociations au sein de l'entreprise ou
prévoir un regroupement différent des thèmes de négociations mentionnés au
présent chapitre, à condition de ne supprimer aucun des thèmes obligatoires.<br />
Lorsqu'un accord modifie la périodicité de la négociation sur l'égalité
professionnelle définie au 2° de l'article L. 2242-8, l'entreprise remplit
l'obligation prévue à l'article L. 2242-9 pendant la durée prévue par l'accord.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145399
#### Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- [Titre X : Réunions communes des institutions représentatives du personnel](titre_x)
- [Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés](titre_xi)
- [Titre Ier : Délégué du personnel](titre_ier)
- [Titre II : Comité d'entreprise](titre_ii)
- [Titre III : Comité de groupe](titre_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027549288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/92/LEGIARTI000027549288.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031086184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/61/LEGIARTI000031086184.xml
---
###### Article L2313-7-1
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/92/LEGIARTI000027549288.xml
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel
sont informés et consultés sur l'utilisation du crédit d'impôt prévu à l'article
244 quater C du code général des impôts, selon les modalités prévues aux
articles L. 2323-26-1 à L. 2323-26-3 du présent code.
articles L. 2323-12, L. 2323-56 et L. 2323-57 du présent code.

View file

@ -13,5 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189551
- [Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Droit d'alerte économique et social et utilisation des aides publiques](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés](sous-section_7)
- [Sous-section 9 : Bilan social.](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Droit d'alerte économique.](sous-section_10)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195709
---
###### Sous-section 10 : Droit d'alerte économique.
- [Article L2323-78](article_l2323-78.md)
- [Article L2323-79](article_l2323-79.md)
- [Article L2323-80](article_l2323-80.md)
- [Article L2323-81](article_l2323-81.md)
- [Article L2323-82](article_l2323-82.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902014
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902014.xml
---
###### Article L2323-80
Le rapport du comité d'entreprise ou de la commission économique conclut en
émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions l'organe chargé
de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales
qui en sont dotées, ou d'en informer les associés dans les autres formes de
sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique.<br />
Au vu de ce rapport, le comité d'entreprise peut décider, à la majorité des
membres présents de procéder à cette saisine ou de faire procéder à cette
information. Dans ce cas, l'avis de l'expert-comptable est joint à la saisine ou
à l'information.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902018
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0820XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902018.xml
---
###### Article L2323-82
Les informations concernant l'entreprise communiquées en application de la
présente sous-section ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne
pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.

View file

@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086056
- [Article L2323-10](article_l2323-10.md)
- [Article L2323-11](article_l2323-11.md)
- [Paragraphe 1 : Marche générale de l'entreprise.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 8 : Offre publique d'acquisition.](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Crédit d'impôt compétitivité emploi](paragraphe_9)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198566
---
###### Paragraphe 1 : Marche générale de l'entreprise.
- [Article L2323-7-1](article_l2323-7-1.md)
- [Article L2323-7-2](article_l2323-7-2.md)
- [Article L2323-7-3](article_l2323-7-3.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027549176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/91/LEGIARTI000027549176.xml
---
###### Article L2323-7-1
Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations
stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration
ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité,
l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail,
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des
stages.<br />
Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations
alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de
la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité
en reçoit communication et peut y répondre.<br />
La base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 est le support de
préparation de cette consultation.<br />
Le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix
en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise. Cette
possibilité de recours à l'expert-comptable ne se substitue pas aux autres
expertises. Par dérogation à l'article L. 2325-40 et sauf accord entre
l'employeur et le comité d'entreprise, le comité contribue, sur son budget de
fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la
limite du tiers de son budget annuel.

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027549181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/91/LEGIARTI000027549181.xml
---
###### Article L2323-7-2
Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour,
rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité
d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.<br />
La base de données est accessible en permanence aux membres du comité
d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du
comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail et aux délégués syndicaux.<br />
Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes
suivants :<br />
1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des
contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation
professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel
et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1
du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en
application du cinquième alinéa du même article ;<br />
2° Fonds propres et endettement ;<br />
3° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;<br />
4° Activités sociales et culturelles ;<br />
5° Rémunération des financeurs ;<br />
6° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et
crédits d'impôts ;<br />
7° Sous-traitance ;<br />
8° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du
groupe.<br />
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et
intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.<br />
Le contenu de ces informations est déterminé par un décret en Conseil d'Etat et
peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés.
Il peut être enrichi par un accord de branche ou d'entreprise ou, le cas
échéant, un accord de groupe, en fonction de l'organisation et du domaine
d'activité de l'entreprise.<br />
Les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise, du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués syndicaux et,
le cas échéant, les délégués du personnel sont tenus à une obligation de
discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant
un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031072625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/26/LEGIARTI000031072625.xml
---
###### Article L2323-7-3
Les éléments d'information contenus dans les rapports et informations transmis
de manière récurrente au comité d'entreprise sont mis à la disposition de ses
membres dans la base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 et cette mise
à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au
comité d'entreprise, dans les conditions et limites fixées par un décret en
Conseil d'Etat.<br />
Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à
l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au premier
alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition
de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à
disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.<br />
Les consultations du comité d'entreprise pour des événements ponctuels
continuent de faire l'objet de l'envoi de ces rapports et informations.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198573
---
###### Paragraphe 8 : Offre publique d'acquisition.
- [Article L2323-21-1](article_l2323-21-1.md)
- [Article L2323-22-1](article_l2323-22-1.md)
- [Article L2323-23-1](article_l2323-23-1.md)
- [Article L2323-26-1 A](article_l2323-26-1_a.md)
- [Article L2323-26-1 B](article_l2323-26-1_b.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028813421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/34/LEGIARTI000028813421.xml
---
###### Article L2323-22-1
L'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l'article L.
2323-21 établit un rapport qui évalue la politique industrielle et financière et
les plans stratégiques que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer à la société
objet de l'offre, ainsi que les répercussions de leur mise en œuvre sur
l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des
centres de décision de cette dernière société. Il dispose d'un délai de trois
semaines à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028813288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/32/LEGIARTI000028813288.xml
---
###### Article L2323-23-1
I. ― A la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de l'entreprise
sur laquelle porte l'offre peut réunir son comité d'entreprise dans les deux
jours ouvrables suivant l'annonce de cette offre. Les articles L. 2323-21 à L.
2323-23 s'appliquent. Les délais prévus à ces mêmes articles courent à compter
de l'annonce de l'offre.<br />
En cas de modification significative des informations présentées au comité
d'entreprise entre l'annonce et le dépôt de l'offre, l'avis rendu, le cas
échéant, par le comité d'entreprise est caduc. Le comité d'entreprise est réuni
dans les deux jours suivant le dépôt de l'offre et rend un avis dans les
conditions prévues auxdits articles L. 2323-21 à L. 2323-23.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028813428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/34/LEGIARTI000028813428.xml
---
###### Article L2323-26-1 A
Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de
l'entreprise faisant l'objet de l'offre au sens des articles L. 233-1, L. 233-3
et L. 233-16 du code de commerce, il rend compte au comité d'entreprise de cette
société, au cours du sixième, du douzième et du vingt-quatrième mois suivant la
clôture de l'offre, de la manière dont il a mis en œuvre les déclarations
d'intention et, le cas échéant, les engagements qu'il a pris auprès du comité
d'entreprise, dans le cadre des auditions prévues aux articles L. 2323-21-1 et
L. 2323-23 du présent code, en matière d'emploi, de maintien des sites
d'activité et de localisation des centres de décision exprimés dans la note
d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et
financier.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028813430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/34/LEGIARTI000028813430.xml
---
###### Article L2323-26-1 B
Les articles L. 2323-22-1 à L. 2323-26-1 A du présent code ne s'appliquent pas
aux offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 225-209 du code de commerce
ou lorsque la société fait l'objet d'une offre publique engagée par des entités,
agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du même code,
détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société
faisant l'objet de l'offre.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027549259
---
###### Paragraphe 9 : Crédit d'impôt compétitivité emploi
- [Article L2323-26-1](article_l2323-26-1.md)
- [Article L2323-26-2](article_l2323-26-2.md)
- [Article L2323-26-3](article_l2323-26-3.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027549261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/92/LEGIARTI000027549261.xml
---
###### Article L2323-26-1
Les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article
244 quater C du code général des impôts et leur utilisation sont retracées dans
la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2323-7-2. Le
comité d'entreprise est informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque
année, sur l'utilisation par l'entreprise de ce crédit d'impôt.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027549268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/92/LEGIARTI000027549268.xml
---
###### Article L2323-26-3
Au vu de ce rapport, le comité d'entreprise peut décider, à la majorité des
membres présents, de saisir de ses conclusions l'organe chargé de
l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales
qui en sont dotées, ou d'en informer les associés dans les autres formes de
sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique.<br />
Dans les sociétés dotées d'un conseil d'administration ou d'un conseil de
surveillance, la demande d'explication sur l'utilisation du crédit d'impôt est
inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou
du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins
quinze jours à l'avance. La réponse de l'employeur est motivée et adressée au
comité d'entreprise.<br />
Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt économique,
lorsque le comité d'entreprise a décidé d'informer les associés ou les membres
de l'utilisation du crédit d'impôt, le gérant ou les administrateurs leur
communiquent le rapport du comité d'entreprise.<br />
Dans les autres personnes morales, le présent article s'applique à l'organe
chargé de l'administration ou de la surveillance.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086073
- [Article L2323-12](article_l2323-12.md)
- [Article L2323-13](article_l2323-13.md)
- [Article L2323-14](article_l2323-14.md)
- [Article L2323-29](article_l2323-29.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019356943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/69/LEGIARTI000019356943.xml
---
###### Article L2323-29
Le comité d'entreprise est consulté sur la durée et l'aménagement du temps de
travail ainsi que sur la période de prise des congés dans les conditions prévues
à l'article L. 3141-13.<br />
Il délibère chaque année sur les conditions d'application des aménagements
d'horaires prévus par l'article L. 3122-2 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés
à temps partiel.<br />
Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur le recours aux conventions
de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des
salariés concernés.

View file

@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086064
- [Article L2323-25](article_l2323-25.md)
- [Article L2323-26](article_l2323-26.md)
- [Article L2323-27](article_l2323-27.md)
- [Article L2323-36](article_l2323-36.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697955.xml
---
###### Article L2323-36
Afin de permettre aux membres du comité d'entreprise et, le cas échéant, aux
membres de la commission de la formation de participer à l'élaboration du plan
de formation et de préparer les délibérations dont il fait l'objet, l'employeur
leur communique, trois semaines au moins avant les réunions du comité ou de la
commission précités, les documents d'information dont la liste est établie par
décret. Cette liste peut être complétée par un accord d'entreprise.<br />
Ces documents sont également communiqués aux délégués syndicaux.<br />
Ils précisent notamment la nature des actions de formation proposées par
l'employeur en application de l'article L. 6321-1 et distinguent :<br />
1° Les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à
l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ;<br />
2° Les actions de développement des compétences du salarié.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086062
###### Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise
- [Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conditions de travail](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire](paragraphe_3)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031075532
###### Sous-paragraphe 2 : Introduction de nouvelles technologies
- [Article L2323-29](article_l2323-29.md)
- [Article L2323-30](article_l2323-30.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/59/LEGIARTI000031085911.xml
---
###### Article L2323-29
Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet
important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont
susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la
rémunération, la formation ou les conditions de travail.<br />
Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments
d'information sur ces projets et leurs conséquences sur chacun des sujets
mentionnés au premier alinéa.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031075553
###### Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
- [Article L2323-35](article_l2323-35.md)
- [Article L2323-36](article_l2323-36.md)
- [Article L2323-37](article_l2323-37.md)
- [Article L2323-38](article_l2323-38.md)
- [Article L2323-39](article_l2323-39.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028813419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/34/LEGIARTI000028813419.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/58/LEGIARTI000031085832.xml
---
###### Article L2323-21-1
###### Article L2323-36
L'audition de l'auteur de l'offre mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
2323-21 se tient dans un délai d'une semaine à compter du dépôt du projet
2323-35 se tient dans un délai d'une semaine à compter du dépôt du projet
d'offre publique d'acquisition.<br />
Lors de son audition, l'auteur de l'offre peut se faire assister des personnes

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031075560
---
###### Paragraphe 2 : Conditions de travail
- [Article L2323-46](article_l2323-46.md)
- [Article L2323-47](article_l2323-47.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/56/LEGIARTI000031085698.xml
---
###### Article L2323-46
Le comité d'entreprise est informé et consulté en cas de problème ponctuel
intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de
la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail,
des qualifications et des modes de rémunération.<br />
A cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets
et décisions de l'employeur dans les domaines mentionnés au premier alinéa et
formule des propositions. Il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa
compétence. Les avis de ce comité lui sont transmis.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/57/LEGIARTI000031085710.xml
---
###### Article L2323-47
Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les
méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que
sur toute modification de celles-ci.<br />
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur
les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de
ceux-ci.<br />
Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un
contrôle de l'activité des salariés.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031075567
###### Paragraphe 3 : Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
- [Article L2323-48](article_l2323-48.md)
- [Article L2323-49](article_l2323-49.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/56/LEGIARTI000031085668.xml
---
###### Article L2323-48
Le comité d'entreprise est informé et consulté :<br />
1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;<br />
2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles
L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ;<br />
3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et
conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du
code de commerce ;<br />
4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et
conditions prévues aux articles L. 641-1 (I), L. 641-4, L. 641-10, troisième
alinéa, L. 642-5, dernier alinéa, et L. 642-9, deuxième alinéa, du code de
commerce.<br />
En cas de licenciements économiques prononcés dans les cas prévus aux 3° et 4°,
le comité d'entreprise est réuni et consulté dans conditions prévues à l'article
L. 1233-58 du présent code.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086086
###### Paragraphe 1 : Droit d'alerte économique
- [Article L2323-50](article_l2323-50.md)
- [Article L2323-51](article_l2323-51.md)
- [Article L2323-52](article_l2323-52.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Information trimestrielle.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Information annuelle.](sous-paragraphe_2)
- [Article L2323-53](article_l2323-53.md)
- [Article L2323-54](article_l2323-54.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902012
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0780XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902012.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/56/LEGIARTI000031085627.xml
---
###### Article L2323-78
###### Article L2323-50
Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de
manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902013
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0790XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902013.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/56/LEGIARTI000031085619.xml
---
###### Article L2323-79
###### Article L2323-51
Le comité d'entreprise ou la commission économique peut se faire assister, une
fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35,
@ -18,4 +17,4 @@ d'entreprise.<br />
Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité
d'entreprise ou la commission économique en vue de l'établissement du rapport
prévu à l'article L. 2323-78. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.
prévu à l'article L. 2323-50. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902015
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0810XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902015.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/55/LEGIARTI000031085573.xml
---
###### Article L2323-81
###### Article L2323-53
Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance, la
demande d'explication sur le caractère préoccupant de la situation économique de

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/56/LEGIARTI000031085605.xml
---
###### Article L2323-54
Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent
paragraphe ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y
accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199494
---
###### Sous-paragraphe 1 : Information trimestrielle.
- [Article L2323-46](article_l2323-46.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022234439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234439.xml
---
###### Article L2323-46
Chaque trimestre, dans les entreprises de moins de trois cents salariés,
l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :<br />
1° L'évolution générale des commandes et de la situation financière ;<br />
2° L'exécution des programmes de production ;<br />
3° Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de
sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite
complémentaire régies par le chapitre II du titre II du livre IX du code de la
sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ou
des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article
premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties
offertes aux personnes assurées contre certains risques au titre des garanties
collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la
sécurité sociale.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199495
---
###### Sous-paragraphe 2 : Information annuelle.
- [Article L2323-47](article_l2323-47.md)
- [Article L2323-48](article_l2323-48.md)

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@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336804.xml
---
###### Article L2323-47
Chaque année, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur
remet au comité d'entreprise un rapport sur la situation économique de
l'entreprise. Ce rapport porte sur l'activité et la situation financière de
l'entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise, l'évolution
de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation
comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des
hommes, les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans
l'entreprise et le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires.<br />
Le rapport établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les
mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des
critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression
prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des
actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût. Ce plan
d'action est déposé auprès de l'autorité administrative.<br />
Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des
catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes
et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle,
de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de
santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité
professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. Il analyse les
écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de
leur qualification et de leur ancienneté. Il décrit l'évolution des taux de
promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.<br />
Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et
objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des
salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et,
éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de
l'activité de l'entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute
personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise
lorsqu'il en existe un.<br />
A cette occasion, l'employeur informe le comité d'entreprise des éléments qui
l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le
conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée
déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail
temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.<br />
Les membres du comité d'entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours
avant la réunion.<br />
Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité
d'entreprise, est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, accompagné
de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent la réunion.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/95/LEGIARTI000019869542.xml
---
###### Article L2323-48
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du
personnel sont informés de la conclusion des conventions ouvrant droit à des
contrats initiative-emploi et à des contrats d'accompagnement dans l'emploi.<br />
Chaque semestre, ils reçoivent un bilan de l'ensemble des embauches et des
créations nettes d'emplois effectuées au titre de ces dispositifs.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086084
###### Paragraphe 2 : Aides publiques
- [Article L2323-55](article_l2323-55.md)
- [Article L2323-56](article_l2323-56.md)
- [Article L2323-57](article_l2323-57.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Information trimestrielle.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Information annuelle.](sous-paragraphe_2)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027549264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/92/LEGIARTI000027549264.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/55/LEGIARTI000031085583.xml
---
###### Article L2323-26-2
###### Article L2323-56
Lorsque le comité d'entreprise constate que tout ou partie du crédit d'impôt n'a
pas été utilisé conformément à l'article 244 quater C du code général des

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199496
---
###### Sous-paragraphe 1 : Information trimestrielle.
- [Article L2323-50](article_l2323-50.md)
- [Article L2323-51](article_l2323-51.md)
- [Article L2323-53](article_l2323-53.md)
- [Article L2323-54](article_l2323-54.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025579070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579070.xml
---
###### Article L2323-50
Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés,
l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :<br />
1° L'évolution générale des commandes et de la situation financière ;<br />
2° L'exécution des programmes de production ;<br />
3° Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de
sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite
complémentaire régies par le chapitre II du titre II du livre IX du code de la
sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ou
des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article
premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties
offertes aux personnes assurées contre certains risques au titre des garanties
collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la
sécurité sociale.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025579068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579068.xml
---
###### Article L2323-51
Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés,
l'employeur informe le comité d'entreprise :<br />
1° Des mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de
transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation
et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi ;<br />
2° De la situation de l'emploi, dans des conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat ;<br />
3° Des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de la période écoulée,
et qui pourraient le conduire à faire appel pour la période à venir, à des
contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec
une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une
entreprise de portage salarial ;<br />
4° Du nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise, des conditions de leur
accueil et des tâches qui leur sont confiées.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764683.xml
---
###### Article L2323-53
Lorsque, entre deux réunions trimestrielles du comité d'entreprise sur la
situation de l'emploi, le nombre des salariés titulaires d'un contrat de travail
à durée déterminée et le nombre de salariés temporaires connaît un accroissement
important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du
comité, l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'ordre du jour
de la prochaine réunion ordinaire du comité si la majorité des membres du comité
le demande.<br />
Lors de cette réunion ordinaire, l'employeur communique au comité d'entreprise
le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et
de salariés temporaires, les motifs l'ayant amené à y recourir ainsi que le
nombre des journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière
communication faite à ce sujet.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/95/LEGIARTI000019869540.xml
---
###### Article L2323-54
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du
personnel sont informés de la conclusion des conventions ouvrant droit à des
contrats initiative-emploi et à des contrats d'accompagnement dans l'emploi.<br />
Ils reçoivent chaque trimestre un bilan de l'ensemble des embauches et des
créations nettes d'emplois effectuées dans ce cadre.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199497
---
###### Sous-paragraphe 2 : Information annuelle.
- [Article L2323-56](article_l2323-56.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025579061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579061.xml
---
###### Article L2323-56
Chaque année, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, à l'occasion
de la réunion prévue à l'article L. 2323-55, le comité d'entreprise est informé
et consulté sur :<br />
1° L'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de
l'année passée ;<br />
2° Les prévisions annuelles ou pluriannuelles et les actions, notamment de
prévention et de formation, que l'employeur envisage de mettre en oeuvre compte
tenu de ces prévisions, particulièrement au bénéfice des salariés âgés ou
présentant des caractéristiques sociales ou de qualification les exposant, plus
que d'autres, aux conséquences de l'évolution économique ou technologique.<br />
L'employeur apporte toutes explications sur les écarts éventuellement constatés
entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi, ainsi que sur les
conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée.<br />
Préalablement à la réunion de consultation, les membres du comité reçoivent un
rapport écrit comportant toutes informations utiles sur la situation de
l'entreprise, notamment celles prévues au présent article et à l'article L.
2323-51.<br />
Ce rapport et le procès-verbal de la réunion sont tenus à la disposition de
l'autorité administrative dans un délai de quinze jours suivant la réunion.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195708
---
###### Sous-section 9 : Bilan social.
- [Article L2323-68](article_l2323-68.md)
- [Article L2323-69](article_l2323-69.md)
- [Article L2323-70](article_l2323-70.md)
- [Article L2323-71](article_l2323-71.md)
- [Article L2323-72](article_l2323-72.md)
- [Article L2323-73](article_l2323-73.md)
- [Article L2323-74](article_l2323-74.md)
- [Article L2323-75](article_l2323-75.md)
- [Article L2323-76](article_l2323-76.md)
- [Article L2323-77](article_l2323-77.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902001
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0680XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902001.xml
---
###### Article L2323-68
Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2321-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2323-77,
l'employeur établit et soumet annuellement au comité d'entreprise un bilan
social lorsque l'effectif habituel de l'entreprise est au moins de trois cents
salariés.<br />
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est établi,
outre le bilan social de l'entreprise et selon la même procédure, un bilan
social particulier à chaque établissement dont l'effectif habituel est au moins
de trois cents salariés.<br />
Ces obligations ne se substituent à aucune des obligations d'information et de
consultation du comité d'entreprise ou d'établissement qui incombent à
l'employeur en application, soit de dispositions légales, soit de stipulations
conventionnelles.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902002
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0690XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902002.xml
---
###### Article L2323-69
Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement atteint le seuil
d'assujettissement de trois cents salariés, le premier bilan social de
l'entreprise ou de l'établissement porte sur l'année suivant celle au cours de
laquelle le seuil a été atteint.<br />
Le premier bilan social peut ne concerner que l'année écoulée. Le deuxième bilan
peut ne concerner que les deux dernières années écoulées.<br />
Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement devient inférieur au
seuil d'assujettissement de trois cents salariés, un bilan social est néanmoins
présenté pour l'année en cours.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029236544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/65/LEGIARTI000029236544.xml
---
###### Article L2323-70
Le bilan social récapitule en un document unique les principales données
chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine
social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements
intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.<br />
Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et
charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres
conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre
de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que
sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où
ces conditions dépendent de l'entreprise.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902004
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0710XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902004.xml
---
###### Article L2323-71
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de
salariés représentatives au niveau national, un décret en Conseil d'Etat
détermine la liste des informations figurant dans le bilan social d'entreprise
et dans le bilan social d'établissement.<br />
Le nombre et la teneur de ces informations sont adaptés à la taille de
l'entreprise et de l'établissement par arrêté du ou des ministres compétents.<br />
Certaines branches d'activité peuvent être dotées, dans les mêmes formes, de
bilans sociaux spécifiques.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902005
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0720XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902005.xml
---
###### Article L2323-72
Le comité d'entreprise ou d'établissement émet chaque année un avis sur le bilan
social.<br />
A cet effet, les membres du comité d'entreprise ou d'établissement reçoivent
communication du projet de bilan social quinze jours au moins avant la réunion
au cours de laquelle le comité émettra son avis. Cette réunion se tient dans les
quatre mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social.
Dans les entreprises comportant un ou plusieurs établissements tenus de
présenter un bilan social d'établissement, la réunion au cours de laquelle le
comité central d'entreprise émet son avis a lieu dans les six mois suivant la
fin de la dernière des années visées par le bilan social.<br />
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2323-68, les bilans sociaux
particuliers et les avis émis sur ces bilans par les comités d'établissement
sont communiqués aux membres du comité central d'entreprise dans les conditions
prévues à l'alinéa précédent.<br />
Les délégués syndicaux reçoivent communication du projet de bilan social dans
les mêmes conditions que les membres des comités d'entreprise ou
d'établissement.<br />
Le bilan social, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis du comité
compétent, est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902007
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0730XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902007.xml
---
###### Article L2323-73
Les bilans sociaux des entreprises et établissements, éventuellement modifiés
pour tenir compte de l'avis du comité compétent, ainsi que le procès-verbal de
la réunion de ce comité, sont adressés à l'inspecteur du travail dans un délai
de quinze jours à compter de cette réunion.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902008
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0740XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902008.xml
---
###### Article L2323-74
Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du
comité d'entreprise est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans
les mêmes conditions que les documents prévus aux articles L. 225-108 et L.
225-115 du code de commerce.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902009
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0750XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902009.xml
---
###### Article L2323-75
Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L.
6331-12 ainsi que de celles qui prévoient l'établissement de programmes annuels
de formation.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902010
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0760XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902010.xml
---
###### Article L2323-76
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle aux
conventions ou accords comportant des clauses plus favorables.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902011
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0770XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902011.xml
---
###### Article L2323-77
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'adaptation nécessaires à
l'application des dispositions de la présente sous-section dans les entreprises
tenues de constituer un comité d'entreprise ou des organismes de représentation
du personnel qui en tiennent lieu en vertu soit de dispositions légales autres
que celles du code du travail, soit de stipulations conventionnelles.<br />
Ces décrets sont pris après avis des organisations syndicales représentatives
dans les entreprises intéressées.

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@ -1,40 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028813819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/38/LEGIARTI000028813819.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031086107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/61/LEGIARTI000031086107.xml
---
###### Article L2325-35
I.Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son
I.-Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son
choix :<br />
1° En vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L.
2323-9 ;<br />
1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière
prévue à l'article L. 2323-12 ;<br />
1° bis En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à
l'article L. 2323-7-1 ;<br />
l'article L. 2323-10 ;<br />
2° En vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L. 2323-10, dans la
limite de deux fois par exercice ;<br />
2° En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise,
les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 ;<br />
3° Dans les conditions prévues à l'article L. 2323-20, relatif aux opérations de
3° Dans les conditions prévues à l'article L. 2323-34, relatif aux opérations de
concentration ;<br />
4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs à
4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-50 et suivants, relatifs à
l'exercice du droit d'alerte économique ;<br />
5° Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d'au moins
dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l'article L.
1233-30, est mise en oeuvre ;<br />
1233-30, est mise en œuvre ;<br />
6° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 A,
relatifs aux offres publiques d'acquisition.<br />
6° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-44, relatifs
aux offres publiques d'acquisition.<br />
II.Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte
II.-Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte
toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations
prévues aux articles L. 5125-1 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert
est le même que celui désigné en application du 5° du I.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031057956
---
##### Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
- [Chapitre II : Composition et mandat](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Fonctionnement](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031085235
---
###### Chapitre II : Composition et mandat
- [Article L23-112-2](article_l23-112-2.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031058180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/81/LEGIARTI000031058180.xml
---
###### Article L23-112-2
<p align="left">
Dans le cadre du scrutin mentionné aux articles L. 2122-10-1 et L. 2122-6, les
organisations syndicales de salariés candidates mentionnées à l'article L.
2122-10-6 peuvent indiquer sur leur propagande électorale l'identité des
salariés qu'elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires
régionales interprofessionnelles, dans la limite de dix salariés par
organisation.<br />
Cette propagande peut être différenciée par région.<br />
L'identité des salariés figurant sur la propagande électorale et l'identité
des salariés membres de la commission sont notifiées à leurs employeurs par
les organisations syndicales de salariés.
</p>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031085224
---
###### Chapitre IV : Fonctionnement
- [Article L23-114-2](article_l23-114-2.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031058182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/81/LEGIARTI000031058182.xml
---
###### Article L23-114-2
<p align="left">
L'exercice du mandat de membre de la commission paritaire régionale
interprofessionnelle ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
Le licenciement et la rupture du contrat à durée déterminée d'un membre de la
commission sont soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au
livre IV de la présente deuxième partie.<br />
Les salariés dont l'identité figure sur la propagande électorale des
organisations syndicales de salariés conformément à l'article L. 23-112-2 et
les anciens membres de la commission bénéficient également de cette
protection, dans les conditions prévues au même livre IV.
</p>

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145400
#### Livre IV : Les salariés protégés
- [Titre III : Dispositions pénales](titre_iii)
- [Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection](titre_ier)
- [Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions pénales](titre_iii)

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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177975
- [Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié.](section_11)
- [Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme.](section_12)
- [Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime.](section_13)
- [Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle](section_15)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028613073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/30/LEGIARTI000028613073.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031197944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/79/LEGIARTI000031197944.xml
---
###### Article L2411-1
@ -72,4 +72,6 @@ vue d'un licenciement ;<br />
17° Conseiller prud'homme ;<br />
18° Assesseur maritime, mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926
relative à la répression en matière maritime.
relative à la répression en matière maritime ;<br />
(1) 20° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031058206
---
###### Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
- [Article L2411-25](article_l2411-25.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031058223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/82/LEGIARTI000031058223.xml
---
###### Article L2411-25
Le licenciement du salarié membre de la commission paritaire régionale
interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1 ne peut intervenir
qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.<br />
Cette autorisation est également requise pour le licenciement du salarié
figurant sur la propagande électorale, pendant une durée de six mois à compter
de la notification prévue à l'article L. 23-112-2, et pour le licenciement du
salarié ayant siégé dans cette commission, pendant une durée de six mois à
compter de l'expiration de son mandat.<br />
Cette autorisation est également requise dès que l'employeur a connaissance de
l'imminence de la désignation du salarié sur la propagande électorale.

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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177976
- [Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.](section_12)
- [Section 13 : Conseiller prud'homme.](section_13)
- [Section 14 : Assesseur maritime](section_14)
- [Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle](section_16)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030995918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/59/LEGIARTI000030995918.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031197996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/79/LEGIARTI000031197996.xml
---
###### Article L2412-1
@ -57,5 +57,7 @@ l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
13° Conseiller prud'homme ;<br />
14° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926
relative à la répression en matière maritime.
(1) 14° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926
relative à la répression en matière maritime ;<br />
16° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031058236
---
###### Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
- [Article L2412-16](article_l2412-16.md)

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