Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2017-02-01 00:00:00 +01:00
parent 2eee8ca23f
commit 7907f4cb8a
46 changed files with 248 additions and 312 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006902316
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2411L0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902316.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032345230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/52/LEGIARTI000032345230.xml
---
###### Article L2411-22
@ -21,6 +20,7 @@ Cette autorisation est également requise pour :<br />
2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que
l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le
salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa
candidature, et pendant une durée de six mois après la publication des
candidatures par l'autorité administrative. Le bénéfice de cette protection ne
peut être invoqué que par le candidat dont le nom figure sur la liste déposée.
candidature, et pendant une durée de trois mois à compter de la nomination des
conseillers prud'hommes par l'autorité administrative. Le bénéfice de cette
protection ne peut être invoqué que par le candidat dont le nom figure sur la
liste déposée.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006901027
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901027.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032344944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/49/LEGIARTI000032344944.xml
---
###### Article L1233-15
@ -20,4 +19,4 @@ date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a ét
convoqué.<br />
Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un
membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-3.
membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-13.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006901468
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1423L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901468.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032344951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/49/LEGIARTI000032344951.xml
---
###### Article L1423-2
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à
élire par collège dans les différentes sections.
nommer par collège dans les différentes sections.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160721
##### Titre IV : Conseillers prud'hommes
- [Chapitre Ier : Élection](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)

View file

@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006177896
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032344972
---
###### Chapitre Ier : Élection
###### Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes
- [Section 1 : Electorat et listes électorales](section_1)
- [Section 2 : Candidatures](section_2)
- [Section 3 : Scrutin](section_3)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Détermination des sièges attribués aux organisations](section_2)
- [Section 4 : Contestations relatives à la nomination](section_4)
- [Section 3 : Candidatures](section_3)

View file

@ -1,11 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006189492
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032344970
---
###### Section 1 : Electorat et listes électorales
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L1441-1](article_l1441-1.md)
- [Article L1441-2](article_l1441-2.md)
- [Article L1441-3](article_l1441-3.md)
- [Sous-section 1 : Electorat](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contestation d'une inscription.](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032344966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/49/LEGIARTI000032344966.xml
---
###### Article L1441-1
Les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux,
ministre de la justice, et le ministre chargé du travail tous les quatre ans par
conseil de prud'hommes, collège et section, sur proposition des organisations
syndicales et professionnelles selon les modalités fixées au présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032344963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/49/LEGIARTI000032344963.xml
---
###### Article L1441-2
Les conseillers prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de
mesure de l'audience syndicale définie au 5° de l'article L. 2121-1 pour le
collège des salariés et de l'audience patronale définie au 6° de l'article L.
2151-1 pour le collège des employeurs.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032344956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/49/LEGIARTI000032344956.xml
---
###### Article L1441-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
chapitre.

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195654
###### Sous-section 1 : Electorat
- [Paragraphe 1 : Electeurs.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Collèges électoraux.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Section et commune d'inscription.](paragraphe_3)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006198555
---
###### Paragraphe 1 : Electeurs.
- [Article L1441-1](article_l1441-1.md)
- [Article L1441-2](article_l1441-2.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006901485
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1441L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901485.xml
---
###### Article L1441-1
Sont électeurs les salariés, les employeurs ainsi que les personnes à la
recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, à
l'exclusion de celles à la recherche de leur premier emploi, âgés de seize ans
accomplis et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité
relative à leurs droits civiques.<br />
Les électeurs sont inscrits sur les listes électorales selon le collège, la
section et la commune auxquels ils sont rattachés.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006901486
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1441L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901486.xml
---
###### Article L1441-2
Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste électorale prud'homale communale
et dans plus d'un collège et plus d'une section.<br />
En cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité
d'employeur et de salarié, l'inscription est faite dans le collège correspondant
à l'activité principale de l'électeur.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006198556
---
###### Paragraphe 2 : Collèges électoraux.
- [Article L1441-3](article_l1441-3.md)
- [Article L1441-5](article_l1441-5.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006901487
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1441L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901487.xml
---
###### Article L1441-3
Sont électeurs dans le collège des salariés :<br />
1° Les salariés non mentionnés à l'article L. 1441-6 ;<br />
2° Les cadres ne détenant pas la délégation particulière d'autorité mentionnée à
l'article L. 1441-4 ;<br />
3° Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ;<br />
4° Les personnes à la recherche d'un emploi mentionnées à l'article L. 1441-1.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006901489
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1441L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901489.xml
---
###### Article L1441-5
Les artisans, commerçants et agriculteurs peuvent donner mandat, par écrit, à
leur conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers, au registre du
commerce et des sociétés ou au registre de protection sociale agricole, de se
substituer à eux en vue de l'inscription sur la liste électorale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006189493
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032344982
---
###### Section 2 : Candidatures
###### Section 2 : Détermination des sièges attribués aux organisations
- [Article L1441-5](article_l1441-5.md)
- [Sous-section 1 : Eligibilité.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Liste des candidats.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Constatation de l'inéligibilité.](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032344974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/49/LEGIARTI000032344974.xml
---
###### Article L1441-5
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la répartition du nombre
des sièges, opérée en application de l'article L. 1441-4, sont formées devant le
Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai
de quinze jours à compter de sa publication.

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195658
- [Article L1441-22](article_l1441-22.md)
- [Article L1441-23](article_l1441-23.md)
- [Article L1441-24](article_l1441-24.md)
- [Article L1441-25](article_l1441-25.md)
- [Article L1441-26](article_l1441-26.md)
- [Article L1441-27](article_l1441-27.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006901508
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1441L0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901508.xml
---
###### Article L1441-24
Nul ne peut présenter des listes de candidats simultanément dans les deux
collèges d'un même conseil de prud'hommes ou de conseils de prud'hommes
différents.

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006189494
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032345021
---
###### Section 3 : Scrutin
###### Section 3 : Candidatures
- [Sous-section 1 : Organisation du scrutin](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Vote.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Candidats](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Liste des candidats](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Elections complémentaires.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contestation du scrutin.](sous-section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006195660
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032345371
---
###### Sous-section 1 : Organisation du scrutin
###### Sous-section 1 : Candidats
- [Article L1441-29](article_l1441-29.md)
- [Article L1441-30](article_l1441-30.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006195661
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032345271
---
###### Sous-section 2 : Vote.
###### Sous-section 2 : Liste des candidats
- [Article L1441-34](article_l1441-34.md)
- [Article L1441-35](article_l1441-35.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032327506
---
###### Section 4 : Contestations relatives à la nomination
- [Article L1441-24](article_l1441-24.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032345119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/51/LEGIARTI000032345119.xml
---
###### Article L1441-24
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les
conditions fixées à l'article L. 1441-1 sont portées par tout candidat ou
mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de cette nomination,
devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195664
###### Sous-section 1 : Discipline.
- [Article L1442-11](article_l1442-11.md)
- [Article L1442-12](article_l1442-12.md)
- [Article L1442-13](article_l1442-13.md)
- [Article L1442-14](article_l1442-14.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006901535
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1442L0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901535.xml
---
###### Article L1442-11
L'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat impératif, à quelque
époque ou sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses
devoirs.<br />
Si ce fait est reconnu par les juges chargés de statuer sur la validité des
opérations électorales, il entraîne de plein droit l'annulation de l'élection de
celui qui s'en est rendu coupable ainsi que son inéligibilité.<br />
Si la preuve n'en est rapportée qu'ultérieurement, le fait entraîne la déchéance
de l'intéressé dans les conditions prévues aux articles L. 1442-13 et L.
1442-14.

View file

@ -1,18 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006901537
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1442L0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901537.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031091209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/12/LEGIARTI000031091209.xml
---
###### Article L1442-13
Tout conseiller prud'homme manquant gravement à ses devoirs dans l'exercice de
ses fonctions est appelé devant la section ou la chambre pour s'expliquer sur
les faits qui lui sont reprochés.<br />
L'initiative de cette procédure appartient au président du conseil de
prud'hommes et au procureur de la République.
Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller
prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006901538
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1442L0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901538.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031091204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/12/LEGIARTI000031091204.xml
---
###### Article L1442-14
Les peines applicables aux conseillers prud'hommes sont :<br />
Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont :<br />
1° La censure ;<br />
1° Le blâme ;<br />
2° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois ;<br />
3° La déchéance.<br />
3° La déchéance assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions de
conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ;<br />
La censure et la suspension sont prononcées par arrêté ministériel. La déchéance
est prononcée par décret.
4° La déchéance assortie d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions
de conseiller prud'homme.

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006901540
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1442L0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901540.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031091200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/12/LEGIARTI000031091200.xml
---
###### Article L1442-16
Sur proposition du premier président de la cour d'appel et du procureur général
près de cette cour, le ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de
faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un conseiller
prud'homme, peut suspendre l'intéressé de ses fonctions pour une durée qui ne
peut excéder six mois.<br />
Il est fait application de la procédure prévue à l'article L. 1442-13.
Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour
d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme mis en cause siège,
le président de la Commission nationale de discipline peut suspendre un
conseiller prud'homme, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il
existe contre l'intéressé, qui a été préalablement entendu par le premier
président, des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. La
suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une
durée qui ne peut excéder six mois. Si le conseiller prud'homme fait l'objet de
poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la
commission nationale jusqu'à l'intervention de la décision pénale définitive.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006901541
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1442L0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901541.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032345191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/51/LEGIARTI000032345191.xml
---
###### Article L1442-17
Le conseiller prud'homme qui refuse de se faire installer ou qui a été soit
déclaré démissionnaires soit déchu de ses fonctions peut d'office ou sur sa
demande être relevé des incapacités prévues par les articles L. 1441-20 et L.
1441-21.
demande être relevé des incapacités prévues par les articles L. 1441-9 et L.
1441-10.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006901542
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1442L0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901542.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032345188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/51/LEGIARTI000032345188.xml
---
###### Article L1442-18
Les demandes en relèvement d'incapacité sont adressées au ministre de la
justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an depuis
le refus d'installation ou la démission, ou de cinq ans à partir de la
le refus d'installation ou la démission, ou de quatre ans à partir de la
déchéance.<br />
Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après
un nouveau délai d'un an dans le premier cas et de cinq ans dans le second.<br />
un nouveau délai d'un an dans le premier cas et de quatre ans dans le second.<br />
Le relèvement est prononcé par décret.

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006901544
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1443L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901544.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032345210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/52/LEGIARTI000032345210.xml
---
###### Article L1443-1
Les peines prévues par les articles L. 87, L. 92, L. 93, L. 113 à L. 116 du code
électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de
prud'hommes.<br />
Les dispositions de l'article L. 86 de ce code sont en outre applicables à toute
personne qui a réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes
électorales.
Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre
désignation des candidats à la nomination des conseillers prud'hommes, soit à
l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme,
notamment par la méconnaissance des articles L. 1442-2, L. 1442-5 à L. 1442-7 et
L. 1442-10, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536833
###### Section 1 : Sections
- [Sous-section 1 : Composition](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Détermination de l'appartenance à une section](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Répartition entre les sections](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Répartition des différends et litiges](sous-section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000018536823
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033231486
---
###### Sous-section 2 : Détermination de l'appartenance à une section
###### Sous-section 2 : Répartition entre les sections
- [Article R1423-4](article_r1423-4.md)
- [Article R1423-5](article_r1423-5.md)

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018536625
##### Titre IV : Conseillers prud'hommes
- [Chapitre Ier : Election](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions pénales](chapitre_iii)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000018536623
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033231530
---
###### Chapitre Ier : Election
###### Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes
- [Section 1 : Electorat et listes électorales](section_1)
- [Section 2 : Candidatures](section_2)
- [Section 3 : Scrutin](section_3)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Détermination des sièges](section_2)
- [Section 3 : Candidatures](section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000018536621
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033231528
---
###### Section 1 : Electorat et listes électorales
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Electorat](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000018536464
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033231521
---
###### Section 2 : Candidatures
###### Section 2 : Détermination des sièges
- [Sous-section 1 : Liste des candidats](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contestations](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Collège des salariés](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000018536462
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033231519
---
###### Sous-section 1 : Liste des candidats
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article R1441-62](article_r1441-62.md)
- [Article R1441-64](article_r1441-64.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000018536440
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033231514
---
###### Sous-section 2 : Contestations
###### Sous-section 2 : Collège des salariés
- [Article R1441-72](article_r1441-72.md)
- [Article R1441-73](article_r1441-73.md)

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000018536428
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033232036
---
###### Section 3 : Scrutin
###### Section 3 : Candidatures
- [Sous-section 1 : Organisation du scrutin](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Vote](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Elections complémentaires](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contestation du scrutin](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions de candidature](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles](sous-section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000018536426
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033232034
---
###### Sous-section 1 : Organisation du scrutin
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 2 : Carte électorale](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Propagande électorale](paragraphe_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000018536366
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033232027
---
###### Sous-section 2 : Vote
###### Sous-section 2 : Conditions de candidature
- [Paragraphe 6 : Dépouillement des votes](paragraphe_6)
- [Paragraphe 1 : Opérations de vote](paragraphe_1)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000018536216
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033232010
---
###### Sous-section 3 : Elections complémentaires
###### Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles
- [Article R1441-166](article_r1441-166.md)
- [Article R1441-167](article_r1441-167.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000018536204
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033232066
---
###### Sous-section 4 : Contestation du scrutin
###### Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles
- [Article R1441-171](article_r1441-171.md)
- [Article R1441-172](article_r1441-172.md)