Code du travail
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République française ed3522db6d Décret no 91-1107 du 23 octobre 1991 portant application des articles L. 920-5-1, L. 920-8 et L. 920-12 du code du travail et modifiant la deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat de ce code
MODIFICATION DU TITRE II DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): "CONVENTIONS ET CONTRATS DE FORMATION PROFESSIONNELLE".
LES ART. R920-1 A R920-7 DEVIENNENT LES ART. R921-1 A R921-7 ET FORMENT UN CHAP. I INTITULE: DECLARATION PREALABLE ET BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER.
CREATION AU TITRE II DU LIVRE SUSVISE,APRES LE CHAP. I D'UN CHAP. II INTITULE "REGLEMENT INTERIEUR DES ORGANISMES DE FORMATION APPLICABLE AUX STAGIAIRES",COMPRENANT UNE SECTION I INTITULEE: ELABORATION DU REGLEMENT INTERIEUR (ART. R922-1 ET R922-2); UNE SECTION II INTITULEE: REGLEMENT INTERIEUR ET DROIT DISCIPLINAIRE (R922-3 A R922-7); UNE SECTION III INTITULEE: REGLEMENT INTERIEUR ET REPRESENTATION DES STAGIAIRES (ART. R922-8 A R922-12).
REGLEMENT INTERIEUR OBLIGATOIRE DANS TOUS LES ORGANISMES DE FORMATION QUI ACCUEILLENT DES STAGIAIRES ET DEVANT ETRE ETABLI DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT LEUR OUVERTURE.
DEFINITION DE LA NOTION DE SANCTION ET DROITS DES STAGIAIRES (ENTRETIEN PREALABLE,ASSISTANCE D'UN CONSEIL,MOTIVATION DE LA DECISION).
ELECTION D'UN DELEGUE TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT POUR LES STAGES D'UNE DUREE SUPERIEURE A 200 HEURES; CES DERNIERS ONT POUR MISSION DE TRANSMETTRE A LA DIRECTION DE L'ORGANISME,LES SUGGESTIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE REALISATION D'UNE PART,ET LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES D'AUTRE PART.
CREATION AU TITRE II DU LIVRE SUSVISE,D'UN CHAP. III INTITULE: "OBLIGATIONS COMPTABLES DES DISPENSATEURS DE FORMATION DE DROIT PRIVE" (ART. R932-1 A R923-3).
CREATION AU TITRE II DU LIVRE SUSVISE D'UN CHAP. IV INTITULE "INJONCTION,MISE EN DEMEURE ET SANCTIONS" (ART. R924-1 ET R924-2): ARTICULATION ENTRE L'INJONCTION ET LA MISE EN DEMEURE QUE PEUT ADRESSER LE REPRESENTANT DE L'ETAT A UN ORGANISME DE FORMATION AINSI QUE LES DELAIS D'EXECUTION DE CES DERNIERES.
L'ART. R920-8 DEVIENT L'ART. R924-1 ET MODIFICATION DE L'ART. R924-2.APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE IX A COMPTER DU PREMIER EXERCICE OUVERT POSTERIEUREMENT AU 25-10-1991.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000343869
NOR: TEFF9104016D
Ancien identifiant: 1DX9911107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/38/JORFTEXT000000343869.xml
1991-10-25 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne LOI no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique 1991-08-10 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 91-1107 du 23 octobre 1991 portant application des articles L. 920-5-1, L. 920-8 et L. 920-12 du code du travail et modifiant la deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat de ce code 1991-10-25 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret no 91-753 du 31 juillet 1991 pris pour l'application de la loi no 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié 1991-08-02 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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