Code du travail
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MODIFICATION DU TITRE II DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): "CONVENTIONS ET CONTRATS DE FORMATION PROFESSIONNELLE". LES ART. R920-1 A R920-7 DEVIENNENT LES ART. R921-1 A R921-7 ET FORMENT UN CHAP. I INTITULE: DECLARATION PREALABLE ET BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER. CREATION AU TITRE II DU LIVRE SUSVISE,APRES LE CHAP. I D'UN CHAP. II INTITULE "REGLEMENT INTERIEUR DES ORGANISMES DE FORMATION APPLICABLE AUX STAGIAIRES",COMPRENANT UNE SECTION I INTITULEE: ELABORATION DU REGLEMENT INTERIEUR (ART. R922-1 ET R922-2); UNE SECTION II INTITULEE: REGLEMENT INTERIEUR ET DROIT DISCIPLINAIRE (R922-3 A R922-7); UNE SECTION III INTITULEE: REGLEMENT INTERIEUR ET REPRESENTATION DES STAGIAIRES (ART. R922-8 A R922-12). REGLEMENT INTERIEUR OBLIGATOIRE DANS TOUS LES ORGANISMES DE FORMATION QUI ACCUEILLENT DES STAGIAIRES ET DEVANT ETRE ETABLI DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT LEUR OUVERTURE. DEFINITION DE LA NOTION DE SANCTION ET DROITS DES STAGIAIRES (ENTRETIEN PREALABLE,ASSISTANCE D'UN CONSEIL,MOTIVATION DE LA DECISION). ELECTION D'UN DELEGUE TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT POUR LES STAGES D'UNE DUREE SUPERIEURE A 200 HEURES; CES DERNIERS ONT POUR MISSION DE TRANSMETTRE A LA DIRECTION DE L'ORGANISME,LES SUGGESTIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE REALISATION D'UNE PART,ET LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES D'AUTRE PART. CREATION AU TITRE II DU LIVRE SUSVISE,D'UN CHAP. III INTITULE: "OBLIGATIONS COMPTABLES DES DISPENSATEURS DE FORMATION DE DROIT PRIVE" (ART. R932-1 A R923-3). CREATION AU TITRE II DU LIVRE SUSVISE D'UN CHAP. IV INTITULE "INJONCTION,MISE EN DEMEURE ET SANCTIONS" (ART. R924-1 ET R924-2): ARTICULATION ENTRE L'INJONCTION ET LA MISE EN DEMEURE QUE PEUT ADRESSER LE REPRESENTANT DE L'ETAT A UN ORGANISME DE FORMATION AINSI QUE LES DELAIS D'EXECUTION DE CES DERNIERES. L'ART. R920-8 DEVIENT L'ART. R924-1 ET MODIFICATION DE L'ART. R924-2.APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE IX A COMPTER DU PREMIER EXERCICE OUVERT POSTERIEUREMENT AU 25-10-1991. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000343869 NOR: TEFF9104016D Ancien identifiant: 1DX9911107 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/38/JORFTEXT000000343869.xml |
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annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072050 | CTRAVAIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml |
Code du travail
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