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République française 7b21b13565 Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034265163
NOR: ETST1702947D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/26/51/JORFTEXT000034265163.xml
2017-03-25 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 2016-05-06 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2016-305 du 16 mars 2016 relatif au versement des crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs des secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle par l'association gestionnaire du fonds paritaire national 2016-03-18 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés 2017-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs 2017-03-25 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale 2015-06-14 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000018535858

Livre Ier : Les syndicats professionnels