Code du travail
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République française df48284877 Décret no 91-415 du 26 avril 1991 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au marchandage
AU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE,DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),LES SECTIONS I,II,III ET IV DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES SECTIONS II,III,IV ET V; LA SECTION II EST INTITULEE "RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE".
LES ART. R122-1 ET R122-2 DU CODE SUSVISE DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R122-2 ET R122-2-1.
CREATION AU CHAPITRE SUSVISE D'UNE SECTION I "CONTRAT A DUREE DETERMINEE" (ART. R122-1),AU CHAP. IV DU TITRE II DU LIVRE I,D'UNE SECTION V "DISPOSITIONS DIVERSES" (ART. 124-28) ET D'UN ART. 125-2 AU CHAP. V DU TITRE II DU LIVRE I.
MODIFICATION DES ART. R124-4,R124-12,R125-1,R152-5,R351-5; ABROGATION DE L'ART. R260-1; L'ART. R260-2 DEVIENT L'ART. R260-1.
COMPLEMENT D'INFORMATIONS QUE DOIT COMPORTER LE RELEVE DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE,PERMETTANT UN MEILLEUR SUIVI DES CONDITIONS DE RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET NOTAMMENT,UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DE LA DUREE EFFECTIVE DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE.
RETABLISSEMENTDE L'OBLIGATION DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE D'AFFICHER LEUR CAUTION FINANCIERE.
IMPOSITION AUX EMPLOYEURS DE REMETTRE AUX SALARIES LE JOUR MEME DE L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL,L'ATTESTATION LEUR PERMETTANT DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000710146
NOR: TEFT9103410D
Ancien identifiant: 1DX991415
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/01/JORFTEXT000000710146.xml
1991-05-07 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne LOI no 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié 1991-01-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 91-415 du 26 avril 1991 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au marchandage 1991-05-07 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret no 91-399 du 25 avril 1991 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire 1991-04-27 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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