Code du travail
df48284877
AU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE,DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),LES SECTIONS I,II,III ET IV DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES SECTIONS II,III,IV ET V; LA SECTION II EST INTITULEE "RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE". LES ART. R122-1 ET R122-2 DU CODE SUSVISE DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R122-2 ET R122-2-1. CREATION AU CHAPITRE SUSVISE D'UNE SECTION I "CONTRAT A DUREE DETERMINEE" (ART. R122-1),AU CHAP. IV DU TITRE II DU LIVRE I,D'UNE SECTION V "DISPOSITIONS DIVERSES" (ART. 124-28) ET D'UN ART. 125-2 AU CHAP. V DU TITRE II DU LIVRE I. MODIFICATION DES ART. R124-4,R124-12,R125-1,R152-5,R351-5; ABROGATION DE L'ART. R260-1; L'ART. R260-2 DEVIENT L'ART. R260-1. COMPLEMENT D'INFORMATIONS QUE DOIT COMPORTER LE RELEVE DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE,PERMETTANT UN MEILLEUR SUIVI DES CONDITIONS DE RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET NOTAMMENT,UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DE LA DUREE EFFECTIVE DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE. RETABLISSEMENTDE L'OBLIGATION DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE D'AFFICHER LEUR CAUTION FINANCIERE. IMPOSITION AUX EMPLOYEURS DE REMETTRE AUX SALARIES LE JOUR MEME DE L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL,L'ATTESTATION LEUR PERMETTANT DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000710146 NOR: TEFT9103410D Ancien identifiant: 1DX991415 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/01/JORFTEXT000000710146.xml |
||
---|---|---|
annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072050 | CTRAVAIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml |
Code du travail
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !