Décret no 91-415 du 26 avril 1991 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au marchandage

AU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE,DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),LES SECTIONS I,II,III ET IV DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES SECTIONS II,III,IV ET V; LA SECTION II EST INTITULEE "RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE".
LES ART. R122-1 ET R122-2 DU CODE SUSVISE DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R122-2 ET R122-2-1.
CREATION AU CHAPITRE SUSVISE D'UNE SECTION I "CONTRAT A DUREE DETERMINEE" (ART. R122-1),AU CHAP. IV DU TITRE II DU LIVRE I,D'UNE SECTION V "DISPOSITIONS DIVERSES" (ART. 124-28) ET D'UN ART. 125-2 AU CHAP. V DU TITRE II DU LIVRE I.
MODIFICATION DES ART. R124-4,R124-12,R125-1,R152-5,R351-5; ABROGATION DE L'ART. R260-1; L'ART. R260-2 DEVIENT L'ART. R260-1.
COMPLEMENT D'INFORMATIONS QUE DOIT COMPORTER LE RELEVE DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE,PERMETTANT UN MEILLEUR SUIVI DES CONDITIONS DE RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET NOTAMMENT,UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DE LA DUREE EFFECTIVE DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE.
RETABLISSEMENTDE L'OBLIGATION DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE D'AFFICHER LEUR CAUTION FINANCIERE.
IMPOSITION AUX EMPLOYEURS DE REMETTRE AUX SALARIES LE JOUR MEME DE L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL,L'ATTESTATION LEUR PERMETTANT DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000710146
NOR: TEFT9103410D
Ancien identifiant: 1DX991415
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/01/JORFTEXT000000710146.xml
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République française 1991-05-07 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505531
- [Article R122-12](article_r122-12.md)
- [Article R122-13](article_r122-13.md)
- [Article R122-14](article_r122-14.md)
- [Article R122-15](article_r122-15.md)
- [Article R122-16](article_r122-16.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/55/LEGIARTI000018505520.xml
---
###### Article R122-14
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-36 court à compter de la
dernière en date des formalités de publicité et de dépôt définies aux articles
R. 122-12 et R. 122-13.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/55/LEGIARTI000018505517.xml
---
###### Article R122-15
La communication du texte du règlement intérieur prévue au troisième alinéa de
l'article L. 122-36 est effectuée en deux exemplaires.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/55/LEGIARTI000018505514.xml
---
###### Article R122-16
Le règlement intérieur prescrit par l'article L. 122-33 doit être établi dans
les mois suivant l'ouverture de l'entreprise.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505512
###### Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.
- [Article R122-17](article_r122-17.md)
- [Article R122-18](article_r122-18.md)
- [Article R122-19](article_r122-19.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/55/LEGIARTI000018505506.xml
---
###### Article R122-17
La convocation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-41 indique l'objet
de l'entretien entre l'employeur et le salarié. Elle précise la date, l'heure et
le lieu de cet entretien ; elle rappelle que le salarié peut se faire assister
par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.<br />
Cette convocation est écrite. Elle est soit remise en main propre contre
décharge dans le délai de deux mois fixé au premier alinéa de l'article L.
122-44, soit adressée par lettre recommandée envoyée dans le même délai.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/55/LEGIARTI000018505503.xml
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###### Article R122-18
La sanction mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-41 fait l'objet
d'une décision écrite et motivée.<br />
La décision est notifiée au salarié soit sous la forme d'une lettre remise en
main propre de l'intéressé contre décharge, dans le délai d'un mois fixé par
l'alinéa L. 122-41 précité, soit par l'envoi, dans le même délai, d'une lettre
recommandée.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505493
- [Section 2 : Informations à fournir en application des articles L. 124-11 et L. 124-12.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions spéciales à certaines entreprises de travail temporaire et dispositions transitoires.](section_3)
- [Section 4 : Règles applicables à la garantie financière exigée des entreprises de travail temporaire et à la substitution de l'utilisateur à l'entreprise de travail temporaire en cas de défaillance de celle-ci](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505379
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###### Section 5 : Dispositions diverses
- [Article R124-28](article_r124-28.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/53/LEGIARTI000018505376.xml
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###### Article R124-28
La lettre recommandée avec accusé de réception adressée au salarié en
application de l'article L. 124-20 du code du travail indique :<br />
1. La nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale
représentative ;<br />
2. Que l'action sera conduite par l'organisation syndicale qui pourra exercer
elle-même les voies de recours contre le jugement ;<br />
3. Que le salarié pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par
l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;<br />
4. Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition
à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de
réception.<br />
Ce n'est que passé ce délai que l'acceptation tacite du salarié concerné est
considérée comme acquise.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1991-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006805719
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0125R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805719.xml
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/53/LEGIARTI000018505372.xml
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###### Article R125-1
Dans le cas où un sous-entrepreneur non inscrit au registre du commerce ou
immatriculé au répertoire des métiers non propriétaire d'un fonds de commerce,
fait exécuter des travaux dans les ateliers, magasins ou chantiers autres que
ceux de l'entrepreneur principal qui lui a confié ces travaux, il doit apposer
dans chacun de ces ateliers, magasins ou chantiers, une affiche indiquant le nom
et l'adresse de la personne de qui il tient les travaux.
Dans le cas où un sous-entrepreneur qui n'est pas propriétaire d'un fonds de
commerce ou d'un fonds artisanal, fait exécuter des travaux dans les ateliers,
magasins ou chantiers autres que ceux de l'entrepreneur principal qui lui a
confié ces travaux, il doit apposer dans chacun de ces ateliers, magasins ou
chantiers, une affiche indiquant le nom et l'adresse de la personne de qui il
tient les travaux.