Code du travail
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République française bd5184c46f Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042456684
NOR: MTRT2009230D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/45/66/JORFTEXT000042456684.xml
2020-10-24 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2020-09-30 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique 2020-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique 2020-10-24 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires 2016-03-18 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale 2018-09-30 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés 2017-04-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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