Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037444514
NOR: CPAS1808550D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/44/45/JORFTEXT000037444514.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-18
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000036226479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/22/64/LEGIARTI000036226479.xml
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2019-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037456749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/67/LEGIARTI000037456749.xml
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###### Article R2242-7
La pénalité mentionnée à l'article L. 2242-8 est calculée sur la base des
rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code
de la sécurité sociale ou du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural
et de la pêche maritime versés pour chaque mois entier à compter du terme de la
mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3. Elle est due jusqu'à la
réception par l'inspection du travail de l'accord relatif à l'égalité
professionnelle conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article
L. 2242-1 ou du plan d'action prévu à l'article L. 2242-3.
revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de
l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale et de celle définie à l' article L. 741-10 du code rural et de la pêche
maritime , dus pour chaque mois entier à compter du terme de la mise en demeure
mentionnée à l'article R. 2242-3. Elle est due jusqu'à la réception par
l'inspection du travail de l'accord relatif à l'égalité professionnelle conclu à
l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou du plan
d'action prévu à l'article L. 2242-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000020465070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/50/LEGIARTI000020465070.xml
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037456740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/67/LEGIARTI000037456740.xml
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###### Article D3324-1
Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de
participation des salariés mentionnée à l'article L. 3324-1 sont les
rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.<br />
participation des salariés mentionnée à l'article L. 3324-1 sont les revenus
d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette
des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Lorsque l'accord de participation prévoit que les salariés d'un groupement
d'employeurs mis à la disposition de l'entreprise bénéficient de ses

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000020465063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/50/LEGIARTI000020465063.xml
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2020-06-29
Identifiant: LEGIARTI000037456726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/67/LEGIARTI000037456726.xml
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###### Article D3324-10
Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve
spéciale de participation est égal au total des rémunérations, au sens de
l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçues par chaque
spéciale de participation est égal au total des revenus d'activité tels qu'ils
sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie
à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçues par chaque
bénéficiaire au cours de l'exercice considéré sans que ce total puisse excéder
une somme, qui est identique pour tous les salariés et figure dans l'accord.
Cette somme est au plus égale à quatre fois le plafond annuel retenu pour la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000018518975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/89/LEGIARTI000018518975.xml
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037456714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/67/LEGIARTI000037456714.xml
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###### Article D981-4
@ -34,7 +34,8 @@ pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la
plaisance ;<br />
2. Pour le calcul de l'exonération applicable aux cotisations dues à la caisse
maritime d'allocations familiales, les gains et rémunérations au sens de
maritime d'allocations familiales, les revenus d'activité tels qu'ils sont pris
en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à
l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale s'agissant des marins du
commerce et de la plaisance, et le salaire forfaitaire d'assiette des
contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins