LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de justice administrative, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code de la recherche <br clear="none"/>Modification de la  loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 9, 9 ter, 30, 32 ; création après l'article 9 création des articles 9 bis A et 9 bis B.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 2 de l'article 2-1, de l'intitulé de la section IV du chapitre II "Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux", de la sous-section II de la même section IV "Comités sociaux territoriaux", création des articles 30, 33-3 ; modification des articles 7-1, 8, 12, 23, 28, 47, 49, 57, 88, 97, 100-1, 120, 97, 97 bis, 52, 136, 3 ; abrogation des articles 35 bis et 62. <br clear="none"/>Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : création des articles 15, 15 bis, 15 ter et 15 quater, 14, 14 bis, après l'article 7 de l'article 7 bis, 6 bis ; abrogation des articles 16, 43 bis ; modification des articles 3, 4, 6, 12, 13, 80, 17, 34. de l'intitulé de la section IV du chapitre II "Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux".<br clear="none"/>Modification de la  loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux membres des comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public : modification des articles 45, 11, 104, 41, 20, 46, 87, 119 ; création des articles 25, 20-1, 21, 3, après l'article 9-3 de l'article 9-4 ; abrogation des articles 27 bis, 49-2.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 29-1, 31, 31-3. <br clear="none"/>Modification de la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise : abrogation de l'article 4.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : modification de l'article 42. <br clear="none"/>
<br clear="none"/>Modification de la  loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; création de l'article 16.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038889182
NOR: CPAF1832065L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/88/91/JORFTEXT000038889182.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154112
##### Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
- [Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés](section_2)

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Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170119
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###### Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.
- [Article L323-4-1](article_l323-4-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032443138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/31/LEGIARTI000032443138.xml
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###### Article L323-4-1
Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 323-2, l'effectif total pris
en compte est constitué de l'ensemble des agents rémunérés par chaque employeur
mentionné à l'article L. 323-2 au 1er janvier de l'année écoulée.<br />
Pour le calcul du taux d'emploi susmentionné, l'effectif des bénéficiaires de
l'obligation d'emploi est constitué de l'ensemble des personnes mentionnées aux
articles L. 5212-13 et L. 323-5 rémunérées par les employeurs mentionnés à
l'alinéa précédent au 1er janvier de l'année écoulée.<br />
Pour l'application des deux précédents alinéas, chaque agent compte pour une
unité. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas
comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à six
mois au 1er janvier de l'année écoulée.<br />
Le taux d'emploi correspond à l'effectif déterminé au deuxième alinéa rapporté à
celui du premier alinéa.