Décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032233376
NOR: DEVT1509290D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/23/33/JORFTEXT000032233376.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175210
- [Sous-section 1 : Entreprises occupant au moins cinquante salariés.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Entreprises occupant moins de cinquante salariés.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses.](sous-section_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1985-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187781
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###### Sous-section 3 : Dispositions diverses.
- [Article R742-8-12](article_r742-8-12.md)
- [Article R742-8-13](article_r742-8-13.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-03-18
Identifiant: LEGIARTI000020123030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/30/LEGIARTI000020123030.xml
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###### Article R742-8-12
En l'absence à bord du navire de membres de la section des gens de mer, celle-ci
peut donner mandat aux délégués de bord pour exercer les attributions prévues
aux articles L. 4131-2 et L. 4132-2 du code du travail. Pour l'application des
dispositions de l'article L. 4132-3 du code du travail, la section des gens de
mer est substituée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail. Elle est, s'il y a lieu, remplacée par les délégués de bord embarqués à
bord du navire.<br />
A défaut d'accord sur les mesures à prendre et sur les conditions de leur
exécution, le capitaine arrête les mesures commandées par les caractères du
danger et nécessaires pour assurer la sauvegarde du personnel et du navire. Il
en rend compte dans les délais les plus brefs à l'inspecteur du travail dans la
circonscription duquel se trouve le navire.<br />
L'inspecteur du travail en avise sans délai le directeur départemental ou
interdépartemental des affaires maritimes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-03-18
Identifiant: LEGIARTI000020123023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/30/LEGIARTI000020123023.xml
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###### Article R742-8-13
Dans le cas où il est fait application des dispositions de l'article R.
742-8-12, le directeur départemental ou interdépartemental des affaires
maritimes dans la circonscription duquel se trouve le navire peut, à tout moment
et à titre conservatoire, prescrire toutes mesures visant à assurer
l'application des dispositions de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la
sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la
prévention de la pollution.<br />
Il en informe le chef du centre de sécurité compétent pour le navire concerné.
Le chef de centre fait procéder à une visite de contrôle dans les meilleurs
délais. Il invite l'inspecteur du travail à participer à cette visite.