36346fda4f
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale et du code de l'éducation.Titre I : Suppression des écarts de rémunération.Titre II : Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.Titre III : Accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles.Titre IV : Accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage.Titre V : Dispositions diverses. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000816849 NOR: MCPX0500038L Ancien identifiant: 1LS006340 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/68/JORFTEXT000000816849.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
chapitre_ier | ||
chapitre_ii | ||
chapitre_iii | ||
chapitre_iv | ||
chapitre_v | ||
chapitre_vi | ||
chapitre_vii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1981-11-14 | 2008-05-01 | LEGISCTA000006139776 |
Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre Ier : Champ d'application.
- Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
- Chapitre IV : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
- Chapitre V : Application des conventions et accords collectifs de travail.
- Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective.
- Chapitre VII : Dispositions finales.